Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Viet Nam (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prend note des informations du gouvernement concernant l’adoption du Programme national visant à prévenir et à combattre la traite des personnes pour 2021-2025 et à l’horizon 2030, qui porte essentiellement sur la prévention de la traite des enfants. Le gouvernement indique aussi qu’il a intégré la prévention et la réduction du travail des enfants et de ses pires formes à des programmes nationaux, comme le Programme national de réduction durable de la pauvreté 2021-2025 et le Programme de développement socio-économique en faveur de minorités ethniques et de zones montagneuses 2021-2030. La commission accueille favorablement l’intégration d’une composante tenant compte du travail des enfants à différents programmes nationaux et prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants dans le cadre de ces programmes. À cet égard, elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2, alinéa b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre janvier 2020 et juin 2023, la permanence téléphonique nationale pour la protection de l’enfance a reçu des appels de 141 personnes mineures présumées victimes de la traite (101 filles et 40 garçons). Sur ces 141 mineurs: 1) 16 pour cent ont été rapidement secourus; 2) 41,22 pour cent ont reçu un soutien psychologique; 3) 21,37 pour cent ont bénéficié d’une assistance juridique; 4) 7 pour cent ont reçu une aide financière; 5) 5,3 pour cent ont été soutenus en matière d’éducation et de formation; et 6) après vérification, il a été déterminé que 10 enfants n’étaient finalement pas des victimes. Le gouvernement ajoute également qu’entre 2020 et 2022, les Départements locaux du travail, des invalides et des affaires sociales (DOLISA) ont identifié 112 victimes de la traite des enfants qui ont été secourus et ont bénéficié de services comme une protection de leur sécurité, une aide pour couvrir des frais de voyage, un soutien en matière d’éducation et de formation professionnelle, et une aide médicale, juridique et psychologique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces dans un délai déterminé adoptées pour soustraire des enfants à la traite et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la traite et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfant en situation de rue. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, lorsqu’elles se retrouvent face à des enfants qui errent et mendient de la nourriture dans les rues, les autorités les emmènent dans des structures de l’assistance sociale afin de les prendre temporairement en charge et de leur prodiguer un soutien psychologique pendant que les DOLISA recueillent des informations et évaluent la situation familiale des enfants. En fonction de la situation spécifique de chaque enfant, les DOLISA peuvent décider de l’accueillir et de lui fournir une prise en charge à long terme dans des structures de l’assistance sociale ou de l’aider à regagner son foyer. Dans tous les cas, le gouvernement indique que les DOLISA et les autorités locales prennent des mesures pour soutenir les enfants en matière de santé, d’éducation et de formation professionnelle.

En outre, le gouvernement indique qu’entre janvier 2020 et juin 2023, la permanence téléphonique nationale pour la protection de l’enfance a reçu 426 signalements d’enfants errant dans les rues. Des contacts ont été établis avec 72 enfants à qui un soutien a été prodigué; ce soutien a pris la forme: 1) d’une orientation vers des structures de l’assistance sociale (11 enfants); 2) d’un retour en toute sécurité dans leur foyer (11 enfants); 3) d’une aide juridique; et 4) d’un soutien financier. Le gouvernement ajoute qu’en raison de moyens humains et financiers limités, et parce que les enfants changent souvent de zone géographique, il reste difficile d’intervenir auprès de ce groupe d’enfants et de leur apporter un soutien.

La commission prend note que le projet ENHANCE de l’OIT est en cours et qu’il vise à renforcer les capacités nationales pour prévenir et réduire le travail des enfants au Viet Nam. Elle note aussi que le gouvernement indique que, dans le cadre du projet, il procède actuellement à une évaluation sur les enfants en situation de rue pour mieux comprendre leurs problèmes et ensuite concevoir des actions et soutenir ces enfants.

Tout en prenant bonne note des efforts consentis par le gouvernement, la commission note que, dans ses observations finales concernant le rapport du Viet Nam, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies se dit préoccupé par des informations selon lesquelles des enfants lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres, des enfants handicapés, des enfants victimes de la traite et d’autres enfants défavorisés vivant dans la rue (CRC/C/VNM/CO/5-6, 21 octobre 2022, paragr. 49). La commission rappelle que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants et prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour les protéger des pires formes de travail des enfants et de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises à cette fin; et ii) les résultats obtenus, notamment en indiquant le nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont été identifiés et à qui une aide directe a été fournie en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats de l’évaluation sur les enfants en situation de rue menée dans le cadre du projet ENHANCE.