Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Somalie

Soumission. La commission note à nouveau avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois encore pas apporté de réponse à ses observations de 2018. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de prendre sans plus tarder des mesures pour soumettre à l’autorité nationale compétente les 51 instruments adoptés par la Conférence entre 1989 et 2019, qui sont encore en attente de soumission et de fournir les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois encore que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.