Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Palaos

Défaut de soumission. La commission note avec un profondregret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes des sept instruments adoptés par la Conférence depuis que les Palaos sont devenus Membre de l’Organisation en 2012 aux cinq sessions suivantes: 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2012-2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle de nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.