Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Guinée (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Politique en matière d’éducation et de formation professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles la politique nationale de l’emploi élaborée en 2003 était obsolète et que décision avait été prise en 2015 de la réactualiser. La commission avait invité le gouvernement à continuer de fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle politique nationale de promotion de l’emploi. Elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures de promotion de l’emploi et l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement réitère une nouvelle fois qu’un projet de nouvelle politique nationale de l’emploi a été élaboré avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et sous la coordination d’un comité national tripartite. S’agissant de l’offre de formation professionnelle et technique, le gouvernement indique qu’en 2022, 55 765 personnes ont complété un programme des centres de formation professionnelle, dont 29 981 hommes (53,8 pour cent) et 25 784 femmes (46,2 pour cent). Le gouvernement précise que 4,2 pour cent des personnes formées ont moins de 17 ans, tandis que 61,6 pour cent des participants ont entre 17 et 24 ans, et 34,2 pour cent ont entre 25 et 36 ans. Notant que la nouvelle politique de l’emploi n’a pas encore été adoptée,la commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés en la matière et que le gouvernement sera en mesure de fournir copie de la nouvelle politique adoptée. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et zone rurale/urbaine, sur les résultats atteints par les mesures de promotion de l’emploi. Se référant en outre à ses commentaires concernant la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur les résultats atteint par l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique dans le pays.

Économie informelle. Le gouvernement indique que la proportion d’emploi informel dans le pays reste élevée, autour de 76 pour cent. À cet égard, la commission rappelle que la politique de l’emploi représente un outil clé pour appréhender dans toute leur complexité et guider les transitions vers l’économie formelle en s’attaquant aux facteurs qui motivent les personnes et les entreprises à fonctionner de manière informelle. À ce titre, selon les meilleures pratiques comparatives, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent jouer un rôle de catalyseur en accélérant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, conduisant ainsi à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients grâce à un environnement favorable encourageant la formalisation, tout en apportant une aide ciblée pour faciliter le processus de transition. La commission rappelle en outre que la recommandation (no 204) sur la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, 2015, offre des orientations complètes sur les éléments à prendre en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de réponses politiques visant l’économie informelle, lesquelles devraient porter sur: la promotion de stratégies de développement durable, d’éradication de la pauvreté et de croissance inclusive, et la création d’emplois décents dans l’économie formelle; la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement; et la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres unités de l’économie sociale et solidaire (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 130). La commission prie le gouvernement de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du projet de nouvelle politique économique, pour relever les multiples défis propres au travail dans l’économie informelle, en indiquant notamment si les mesures prises ou envisagées comprennent certains éléments visant à: i) réduire les contraintes et formalités administratives; ii) renforcer et élargir la protection sociale afin d’y affilier les entreprises et leurs travailleurs; iii) promouvoir l’accès au financement et les services d’appui aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut dans les entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des compétences; v) mieux faire connaître et promouvoir la formalisation; vi) adapter les politiques aux spécificités des secteurs et professions, car l’économie informelle ne constitue pas un bloc homogène, et les tendances en matière d’informalisation varient d’un secteur et d’une profession à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les parties prenantes concernées en vue d’une élaboration et d’une mise en œuvre efficaces des politiques; et viii) assurer le suivi et l’évaluation de l’impact des politiques, cet aspect étant crucial pour déterminer l’efficacité de celles-ci dans la promotion des transitions de l’informalité à la formalité. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays.

Article 2. Tendances de l’emploi. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant la variation du nombre de demandeurs d’emplois au 4ème trimestre 2022. La commission note que, selon les statistiques de l’OIT, le taux de chômage en 2023 en Guinée est de 5,4 pour cent, avec un taux identique pour les hommes et les femmes (respectivement 5,5 pour cent chez les femmes et 5,4 pour cent pour les hommes). La commission note que le chômage des jeunes est toutefois sensiblement plus élevé, avec un taux de 7,3 pour cent en 2023. La commission note également que le chômage est en baisse depuis 2020, passant de 6,1 pour cent en 2020 à 5,4 pour cent en 2023. Le taux de chômage reste toutefois plus élevé qu’avant le déclanchement de la pandémie de COVID-19 (4,7 pour cent en 2018 contre 5,4 pour cent en 2023). S’agissant du sous-emploi, le gouvernement indique qu’il s’élève à 60 pour cent. La question du taux élevé d’emploi informel est traitée dans le paragraphe précédent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe, secteur économique et zone urbaine/rurale, sur la situation de l’emploi, y compris les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible dans le pays. Notant le taux élevé de chômage des jeunes, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le contenu des mesures prises ou envisagées pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et décent des jeunes dans l’ensemble du pays.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Dans ses précédents commentaires la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi se faisait sous la coordination d’un comité national tripartite de pilotage. Elle avait également noté l’absence d’information concernant la participation des travailleurs ruraux ou de ceux de l’économie informelle. Dans son rapport, le gouvernement précise que le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi prévoit la consultation: de l’institut national des statistiques, de la Direction nationale de l’économie, des Bureaux de stratégie de développement de certains départements ministériels, de la Confédération générale des entreprises de Guinées (COGE-GUI), de la Confédération nationale des travailleurs de la Guinée (CNTG), l’Union syndicale des travailleurs de Guinée (USTG), le PNUD, et l’OIT. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information concernant la participation de représentants des groupes affectés par les mesures à prendre, conformément à l’article 3 de la convention. La commission rappelle à cet égard qu’il incombe aux partenaires tripartites de faire en sorte que les représentants des catégories les plus vulnérables et marginalisées de la population active soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures dont ils devraient être les principaux bénéficiaires. La commission considère que la participation active des groupes intéressés facilitera l’appropriation de la politique nationale de l’emploi et encouragera la coopération dans sa mise en œuvre (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 94-95). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues, conformément à l’article 3 de la convention, avec les représentants des groupes affectés par les mesures à prendre dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, notamment les travailleurs ruraux, ceux de l’économie informelle et les jeunes. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.

Pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies en réponse à son précédent commentaire sur des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID-19.