Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1964)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) et de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), ainsi que des observations de la Fédération des chambres et associations du commerce et de la production du Venezuela (FEDECAMARAS), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2, 3 et 6 de la convention. Contribution du service public et gratuit de l’emploi à la promotion de l’emploi. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, entre 2018 et 2022, la gestion du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST) s’est orientée vers la stabilisation, la protection et le renforcement du processus social du travail dans un contexte difficile. Le gouvernement indique que, de manière générale et au vu des circonstances, le MPPPST a élaboré de nouvelles stratégies destinées à promouvoir les principaux secteurs de l’économie ainsi que le développement productif du pays, et a introduit de nouvelles méthodes de travail pour progresser dans la synchronisation de la gestion institutionnelle de toutes ses unités opérationnelles. Le gouvernement fait part de la signature, le 17 décembre 2020, d’un accord de coopération interinstitutionnelle entre le MPPPST et le ministère du Pouvoir populaire pour l’éducation (MPPEU) pour la formation collective, complète et continue des travailleurs. Le MPPEU a aussi signé un accord avec plusieurs universités pour encourager d’éventuels accords de formation. La commission prend aussi note des informations communiquées par le gouvernement sur le nombre de travailleuses et de travailleurs qui sont inscrits dans des Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET) afin de bénéficier de services d’orientation et de s’inscrire et de suivre des formations ou des autoformations. La commission observe qu’entre 2019 et 2021, le nombre de travailleuses et de travailleurs inscrits dans les CEET a drastiquement diminué, passant de 13 036 personnes (dont seules 446 ont réussi leur insertion professionnelle) à 3 994 personnes (seules 68 personnes issues de groupes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle sont parvenues à obtenir un emploi). Le gouvernement indique qu’entre 2018 et le premier semestre de 2022, les Divisions de la prévoyance sociale ont pris en charge et orienté 34 792 personnes en situation de handicap dans le cadre du Dispositif de prise en charge complète en vue de l’adaptation et la réadaptation professionnelles (SAIHRO) et 20 349 personnes ont bénéficié de services de prise en charge et d’orientation en matière de protection sociale pour les travailleurs non dépendants (SIOTRAINS), en cas de perte involontaire d’emploi (SAIPIE) et en cas de migration de main-d’œuvre (SIOMIL). Enfin, le gouvernement fait part de la mise en œuvre du Programme d’éducation spécialisée de l’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES) dont l’objectif est de coordonner, d’orienter et d’évaluer les actions mises en place dans le cadre du Programme de formation et d’autoformation collectives, intégrales et continues en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, dans le but d’encourager leur participation au monde du travail. Néanmoins, la commission note que les informations fournies par le gouvernement ne permettent pas d’identifier clairement le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les CEET et les Divisions de la prévoyance sociale ni de déterminer le nombre de personnes qui ont ensuite obtenu un emploi.

La commission prend note que, dans leurs observations, la CTV, la FAPUV et la CTASI dénoncent le fait que le MPPPST ne dispose pas d’une autorité responsable de mettre en place un service d’offres et de demandes d’emploi ni d’un système national de bureaux de l’emploi comme l’exige la convention. De même, elles affirment que les données que le gouvernement a fournies dans son rapport ne reflètent pas la réalité, que les sources de ces données ne sont pas connues et qu’il n’est pas possible d’identifier clairement quels travailleurs, parmi ceux qui ont bénéficié des mesures susmentionnées, sont entrés sur le marché du travail. La CTV, la FAPUV et la CTASI soutiennent qu’il n’est pas possible d’accéder librement à des informations actualisées sur les indicateurs du monde du travail, car l’Institut national de statistiques ne dispose pas de chiffres à jour (les plus récents datant de 2018). Enfin, la CTV, la FAPUV et la CTASI affirment que, selon l’enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI), réalisée par l’Université catholique Andrés Bello, entre 2014 et 2021, l’emploi formel a diminué de 4,4 millions de postes de travail, dont 70 pour cent dans le secteur public. Elles ajoutent qu’en 2021, à peine 32,9 pour cent des femmes faisaient partie de la population active par rapport à 67,1 pour cent des hommes. Quant aux formations dispensées par le CEET, la CTV, la FAPUV et la CTASI indiquent qu’elles sont fidèles aux orientations politiques des partis, ce qui confère un poids idéologique aux mesures mises en œuvre en matière de formation. De son côté, la FEDECAMARAS signale que les CEET devraient renforcer les formations dispensées, en mettant l’accent sur la recherche, la technologie et l’innovation en vue de s’adapter aux changements du marché du travail actuel, y compris en tenant compte des exigences des innovations technologiques et de l’économie numérique. À cet égard, la FEDECAMARAS souligne l’importance de promouvoir de manière tripartite et collaborative, la coordination des établissements éducatifs dans des domaines qui permettent de relancer la productivité et l’emploi. La FEDECAMARAS affirme aussi qu’il convient de solliciter des mécanismes de financement et de coopération internationale pour la fourniture de matériels et l’accès des travailleurs à des outils, des équipements et des plateformes technologiques de dernière génération.

À la lumière de ce qui précède, la commission rappelle qu’une obligation fondamentale découlant de la convention est d’entretenir ou de veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l’emploi pour parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi. Ce service de l’emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale et doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s’il y a lieu, de bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs (articles 1, 2 et 3, paragraphe 1, de la convention). La commission souligne que pour pourvoir être assimilé à un service public de l’emploi, conformément aux prescriptions de la convention, le système national de bureaux de l’emploi doit être organisé principalement pour mettre en œuvre la politique générale sur l’orientation des travailleurs vers les emplois disponibles et être en mesure de fournir des informations statistiques permettant d’identifier clairement les demandes et les offres d’emploi, ainsi que les placements effectués avec succès – informations qui ne figurent pas dans le rapport du gouvernement. Par conséquent, la commission estime que, si les formations dont il est question dans le rapport du gouvernement s’inscrivent bien dans les compétences du service public de l’emploi, aucune information n’a été fournie sur les autres fonctions essentielles d’un service public de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale, qui comprennent généralement l’intermédiation en matière d’emploi, les services de placement et la diffusion d’informations sur le marché du travail. À cet égard, la commission souligne que la création d’un réseau de services publics et gratuits de l’emploi, et son entretien sont essentiels pour parvenir au plein emploi, car ils permettent de garantir l’accès au marché du travail, de soutenir le développement des compétences, d’offrir des informations et des conseils précieux aux travailleurs à la recherche d’un emploi ou de nouvelles possibilités de carrière ou qui souhaitent gérer leur propre entreprise, d’aider les employeurs qui cherchent à recruter des personnes disposant des compétences nécessaires, de fournir les prestations sociales nécessaires et, en fin de compte, d’assurer la stabilité économique. Le service public de l’emploi joue également un rôle clé dans l’application, le suivi et l’évaluation des politiques de l’emploi. Sans un réseau de ce type dirigé par l’État, il est peu probable que les objectifs de ces politiques soient atteints et l’économie souffrirait de taux de chômage plus élevés. Dans ce contexte et compte tenu des observations susmentionnées, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la législation et la pratique nationales garantissent qu’un service public de l’emploi, composé d’un système national de bureaux de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale, est organisé de manière à assurer l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs, comme le prévoit l’article 6 de la convention. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et âge, permettant d’identifier le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET) et les Divisions de la prévoyance sociale. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures adoptées, en coopération avec les partenaires sociaux, pour tenir compte de l’évolution des attentes économiques en vue de mieux adapter les programmes d’éducation et de formation des CEET aux besoins futurs du marché du travail.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission rappelle que, depuis 15 ans, elle demande au gouvernement qu’il fournisse des informations sur la manière dont il assure la coopération des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement du service public de l’emploi. De même, elle rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait demandé au gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de la FEDECAMARAS et de l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE) dans lesquelles ces organisations indiquent que le gouvernement ne respecte pas l’article 5 de la convention dans la mesure où la FEDECAMARAS n’avait pas été consultée dans le contexte de la formulation et de l’application de la politique générale du service de l’emploi. La commission observe que le gouvernement ne communique aucune information à cet égard dans son rapport.

La commission note que, dans ses observations, la FEDECAMARAS propose la création de commissions consultatives pour assurer la coopération des partenaires sociaux dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi, conformément à l’article 4 de la convention. Elle note aussi que la CTV, la FAPUV et la CTASI affirment ne pas avoir été consultées lors de la formulation d’une politique générale du service de l’emploi. À cet égard, la commission se voit obligée de rappeler une nouvelle fois que l’article 5 de la convention prévoit que la politique générale du service de l’emploi doit être arrêtée après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs par l’intermédiaire des commissions consultatives. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour mettre en place des commissions consultatives à l’échelle nationale et régionale. En outre, elle prie instamment le gouvernement de donner des exemples concrets des consultations préalables menées avec les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs pour assurer leur coopération dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales pour les jeunes. La commission note que le gouvernement indique que les CEET prévoient un accompagnement et fournissent les orientations nécessaires à la mission en faveur des jeunes, Gran Misión Chamba Juvenil, pour encourager l’inclusion des jeunes au processus sociale du travail et poursuivre leurs formation et autoformation complètes et continues. Le gouvernement ajoute qu’en 2022, par l’intermédiaire de l’INCES, 81 227 jeunes ont participé à une formation sur la production, une formation technique appliquée à la production locale d’aliments dans des municipalités rurales; 32 849 ont pris part au Programme national d’apprentissage, un programme de formation destiné aux adolescents à la recherche d’un premier emploi; 14 078 jeunes sont inscrits dans un lycée professionnel qui entend les préparer à poursuivre leurs études supérieures en fonction de leurs centres d’intérêt et de leur profil professionnel; et 1 172 jeunes ont participé au programme «Luisa Cáceres de Arismendi», un programme de formation pour les personnes privées de liberté.

La commission note également que, de leur côté, la CTV, la FAPUV et la CTASI soulignent que les activités mises en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes dans le cadre de la Gran Misión Chamba Juvenil ne sont pas connues et qu’aucune information n’est communiquée quant à leurs effets, ce qui empêche toute évaluation. Elles dénoncent le fait que les jeunes qui participent à cette mission ne reçoivent pas de salaire, mais une indemnité mensuelle fixée par le gouvernement ni ne bénéficient de prestations de sécurité sociale. En ce qui concerne les activités menées par l’INCES, les organisations de travailleurs soutiennent que, depuis des années, l’institution ne remplit pas la fonction pour laquelle elle a été initialement créée et les locaux dans lesquelles se déroulent les formations sont abandonnés. La commission note également que la FEDECAMARAS souligne l’importance de concevoir des programmes conjoints avec les partenaires sociaux pour promouvoir l’intégration des jeunes au processus de production et leur formation à l’entrepreneuriat. Enfin, la commission renvoie à son observation formulée en 2022 au titre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle notait la situation précaire des jeunes sur le marché du travail, ce qui a provoqué l’exode d’un grand nombre d’entre eux à la recherche d’un emploi. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur la nature et l’impact des services d’appui et des activités de promotion de l’emploi fournis par le service de l’emploi en vue d’assurer l’accès des jeunes à un travail décent et à un emploi durable. À cet égard et faisant référence à son observation de 2022 au titre de la convention no 122, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement joindra à son prochain rapport une évaluation, menée avec la participation des partenaires sociaux, des effets des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable sur le marché du travail, en particulier pour les catégories de jeunes les plus défavorisés. En outre, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les orientations contenues dans la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour intégrer et promouvoir des apprentissages de qualité par l’intermédiaire des services fournis par le service public de l’emploi.