Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Uruguay (Ratification: 2004)

Articles 1, 3, 10 et 14 de la convention.Régime juridique des agences d’emploi privées. La commission note avec satisfaction que le décret no 137/016 sur les agences d’emploi privées (AEP), qui régit la loi no 17.692, a été adopté le 9 mai 2016 et que la définition des AEP ainsi que la réglementation de leurs activités se fondent amplement sur les dispositions de la convention. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à son observation précédente: selon le gouvernement, un service du Registre des AEP est en place à la Direction nationale de l’emploi (DINAE). Ce service dispose d’une équipe qui reçoit la documentation qui doit être présentée, en application du décret, à des fins de contrôle, et d’enregistrement ou de renouvellement d’un enregistrement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.