Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Canada (Ratification: 2011)

La commission prend note des observations de l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (FETCO), jointes au rapport soumis par le gouvernement. La commission demande au gouvernement de faire part de ses commentaires sur ces observations.

Article 2 de la convention. Fonctionnement des procédures consultatives. En réponse aux commentaires précédents de la commission, dans lesquels celle-ci avait sollicité des informations sur les mesures prises pour garantir et promouvoir la tenue aux niveaux national et provincial de consultations tripartites efficaces sur des questions couvertes par la convention, le gouvernement répète que les ordres du jour de la table ronde tripartite annuelle sur les questions touchant l’OIT ne contiennent pas de point expressément consacré aux modèles efficaces de dialogue social infranational, les partenaires sociaux ne considérant pas encore cette question comme une priorité essentielle à inscrire à l’ordre du jour. La commission se félicite du fait que, bien que les questions couvertes par la convention relèvent de la juridiction de l’État fédéral, le gouvernement continue de déployer des efforts afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux participent à des consultations tripartites avec les partenaires sociaux sur des questions internationales de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour garantir et promouvoir la tenue aux niveaux national et provincial de consultations tripartites efficaces sur les questions visées par la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1, alinéa a)), les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa d)) et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa e)). S’agissant l’article 5, paragraphe 1, alinéas b) et c), la commission note que les partenaires sociaux ont été consultés sur l’examen de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, et que ces instruments ont été soumis au Parlement en octobre 2020. Le gouvernement signale que les partenaires sociaux ont aussi directement participé aux travaux menés en vue de la ratification de la convention no 190, notamment lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux du Travail, tenue en février 2020. La commission note avec intérêt qu’à la suite de ces consultations tripartites, le gouvernement a ratifié la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 30 janvier 2023. Elle note également qu’en collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement étudie la possibilité de ratifier d’autres conventions de l’OIT, en particulier la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Elle note en outre que des consultations tripartites ont également été tenues sur l’abrogation et le retrait proposés de plusieurs conventions et recommandations de l’OIT. Enfin, elle accueille favorablement l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle il entend continuer de consulter systématiquement les partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En ce qui concerne les observations formulées par les partenaires sociaux, elle note que la FETCO soutient que le dialogue social est en recul dans le pays et que, ces dernières années, les employeurs n’ont pas pu exprimer ouvertement leur point de vue sur plusieurs questions importantes. La FETCO souligne que des consultations dignes de ce nom ne se résument pas à la tenue de réunions et à la réception de remarques écrites et rappelle au gouvernement que les partenaires sociaux doivent pouvoir faire entendre leur voix et que leur opinion doit être prise en compte dans les solutions issues de ces consultations. Elle appelle donc le gouvernement à renouveler son engagement en faveur du dialogue social et à faire en sorte de maintenir un dialogue véritable et continu sur toutes les questions liées au monde du travail. La commission rappelle que, pour être «efficaces», les consultations sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention doivent permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’avoir leur mot à dire sur les questions liées aux activités de l’OIT visées dans cette disposition. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont des consultations tripartites efficaces sont menées sur chacun des points énoncés dans la convention, en détaillant leur teneur, leur fréquence et leur résultat.