Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Israël (Ratification: 1970)

Articles 1 à 3 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se réfère à son commentaire précédent dans lequel elle a invité le gouvernement à fournir des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 et sur les mesures prises pour atténuer cet impact, ainsi que des informations sur les mesures et programmes adoptés en vue de garantir la réalisation des objectifs de la convention. Elle note que le rapport du gouvernement porte sur la période 2021-22 et reconnaît que le contexte a évolué dans le pays depuis qu’Israël a déclaré l’état de guerre le 7 octobre 2023, à la suite de l’attaque perpétrée sur son sol par le Hamas (GB.350/POL/4(Rev.1)). Elle prend note des mesures relatives à l’emploi adoptées pendant la période à l’examen et relève que, d’après le gouvernement, le marché du travail était dans une situation de plein emploi en 2022, avec un taux d’emploi dans la population en âge de travailler supérieur à ceux d’avant la pandémie. Le gouvernement ajoute que, ces dix dernières années, le taux d’emploi des populations arabe et ultra-orthodoxe a augmenté, même si l’emploi des femmes arabes reste faible (41,8 pour cent en 2022 contre 36,7 pour cent en 2019). Si le taux de vacance de postes a culminé à 5 pour cent en 2022, il diminue depuis sans que le chômage progresse pour autant. Selon ILOSTAT, le taux d’activité était de 65,1 pour cent en 2023 (en augmentation par rapport à 2022, où il a atteint 64,7 pour cent), et il était de 68,9 pour cent pour les hommes et de 61,4 pour cent chez les femmes. La commission note que, selon l’étude économique de l’OCDE relative à Israël pour 2023, l’emploi a connu une croissance vigoureuse qui a favorisé l’amélioration des niveaux de vie. Accélérer l’intégration des groupes ayant traditionnellement des liens faibles avec le marché du travail dont la part dans la population devrait passer de 30 pour cent aujourd’hui à 50 pour cent en 2060, est indispensable pour assurer la croissance future et la viabilité budgétaire. Le rapport de l’OCDE souligne en outre que pour que l’économie du pays se maintienne à des taux de croissance élevés, il est essentiel de régler les problèmes structurels sur le marché du travail, notamment les disparités en matière d’emploi, de salaire et de productivité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’effet des mesures actives du marché du travail visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment celles qui visent à s’attaquer aux problèmes structurels du marché du travail. Elle le prie également de communiquer des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier les taux de la population économiquement active, de l’emploi et du chômage, ventilées par sexe et par âge. Notant qu’aucune information n’a été fournie concernant l’application de l’article 3 de la convention, elle le prie de nouveau de transmettre des informations détaillées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Communautés arabe, druze et circassienne. La commission note que, d’après le gouvernement, les principaux obstacles à l’accès de la communauté arabe au marché du travail sont les lacunes linguistiques, le nombre limité d’emplois à pourvoir, le manque de qualifications, de réseaux et d’infrastructures, par exemple en ce qui concerne la garde d’enfants et les transports, la faible confiance dans les institutions publiques et une connaissance insuffisante de la législation du travail. Le gouvernement souligne que les centres Riyan, qui proposent des services d’orientation et d’accompagnement professionnels, une préparation au monde du travail, des cours d’hébreu et d’informatique, des programmes d’éducation et de formation, des services de placement et un appui à l’emploi à long terme, font partie des solutions essentielles qui permettent de lever ces obstacles. Ces centres collaborent avec les autorités locales, les communautés et les employeurs pour répondre aux besoins de ces derniers et servent de centre pour l’emploi de la communauté arabe dans une vingtaine de villages et à Jérusalem-Est, où leurs antennes sont nombreuses. Selon l’étude économique de l’OCDE relative à Israël pour 2023, c’est parmi les Israéliens arabes que l’écart d’emploi entre les hommes et les femmes est le plus marqué; l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est aussi parmi les plus élevés de l’OCDE. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’efficacité des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans les communautés arabe, druze et circassienne. Elle le prie en outre de transmettre des informations sur la façon dont ces mesures contribuent à accroître le taux d’emploi dans ces communautés, ainsi que des informations spécifiques sur les Israéliennes arabes.

Communauté ultra-orthodoxe (haredim). Le gouvernement indique qu’à l’échelle du pays, le service de l’emploi de la population du ministère du Travail compte 12 centres d’orientation pour l’emploi, qui offrent aux travailleurs des outils liés à l’offre et à la demande et mettent les demandeurs d’emploi directement en relation avec des employeurs potentiels. Ces centres proposent des évaluations professionnelles, des informations personnalisées sur les perspectives d’évolution, des possibilités de finir des études, des conseils en matière de formation et une préparation aux entretiens d’embauche. En 2022, plus de 19 000 demandeurs d’emploi ultra-orthodoxes ont eu recours à leurs services, et près de 9 000 ont trouvé un emploi. La commission prend note des politiques visant à encourager l’intégration de la communauté ultra-orthodoxe dans l’emploi, par exemple dans le secteur de la haute technologie. Elle note en outre que, selon l’étude économique de l’OCDE relative à Israël pour 2023, le taux d’emploi des hommes haredim n’a que peu progressé entre 2010 et 2020 et reste bien inférieur à celui observé dans d’autres groupes, et que les objectifs d’emploi ne sont pas atteints. Diverses allocations et exemptions propres aux hommes haredim rendent plus difficile et freinent leur participation au marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures ciblées prises pour promouvoir l’emploi dans la communauté ultra-orthodoxe (haredim). Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ces mesures.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des programmes du gouvernement axés sur l’orientation personnalisée des personnes en situation de handicap, et qui encouragent leur recrutement par les employeurs et fournissent un appui en la matière. Elle note à cet égard que le programme d’égalité dans l’emploi propose une aide aux employeurs, prévoit des gestionnaires de cas individuels et des plans d’intégration et contribue à faire évoluer les attitudes au travail grâce à la formation. Les salariés en situation de handicap ont accès à des centres à Haïfa et à Tel Aviv, ainsi qu’à plus d’une trentaine de coordonnateurs sur divers sites, qui offrent des services d’orientation personnalisés et des ateliers et favorisent la collaboration entre employeurs et salariés. De plus, un site Web consacré à l’accessibilité au travail regroupe tous les programmes d’emploi et de formation à l’intention des personnes en situation de handicap, les listes d’emplois accessibles et une base de données relatives aux salariés. En 2021, ce site Web a enregistré quelque 100 000 connexions. Le gouvernement aide en outre à financer l’adaptation du lieu de travail des entreprises comptant des salariés en situation de handicap. En outre, la commission note que, dans les observations finales concernant le rapport initial d’Israël formulées en 2023 (CRPD/C/ISR/CO/1), le Comité des droits des personnes handicapées a constaté avec préoccupation que les personnes en situation de handicap avaient un faible taux d’emploi, qu’elles étaient très nombreuses à travailler à temps partiel ou selon des horaires variables, que les mesures visant à promouvoir leur emploi étaient peu appliquées, et que ces personnes étaient stigmatisées et visées par des attitudes négatives sur leur lieu de travail et étaient freinées dans leur formation à l’emploi et leur avancement professionnel par des obstacles comportementaux et des problèmes d’accessibilité. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, de même que sur leur impact, notamment le taux d’emploi de ces personnes. Elle le prie également de communiquer des informations sur la façon dont les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs et les représentants de personnes en situation de handicap sont consultés au sujet de ces mesures relatives à l’emploi.

Coordination des mesures d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. La commission relève qu’en matière d’éducation et de formation, le gouvernement se réfère à son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Elle prend note des informations succinctes données par le gouvernement dans ledit rapport, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de formation des travailleurs au secteur de la haute technologie. Au vu de ce qui précède, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures spécifiques prises, en coopération avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures susmentionnées sur la création d’emplois, en particulier en ce qui concerne les différentes communautés du pays.