Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Seychelles (Ratification: 1978)

La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, l’Administration des Seychelles en charge de la sécurité maritime (SMSA) indique qu’à la suite de discussions avec la Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU) et l’Apostolat de la mer (AOS), la décision d’entamer des études sur la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, a été prise, en vue de sa ratification. La commission se félicite de cette information et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Articles 5 et 6 de la convention. Réadmission sur le territoire et droit d’entrer sur le territoire. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le SMSA a un plan d’action pour amender la loi de 1994 sur la marine marchande (Cap. 127 A) et prendra en considération les commentaires de la commission. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les articles 5 et 6 de la convention.