Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que certaines des réformes des politiques prévues dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) pour 2017-2021 ont été menées à bien. Le gouvernement mentionne le nouveau cadre juridique sur l’emploi mis en place en 2018 par la loi no 105/2018 sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, prévoyant, entre autres aspects, la création d’un système d’analyse et de prévision du marché du travail, la réorganisation de l’Agence nationale pour l’emploi (ANE), la mise en œuvre d’un nouveau portefeuille de programmes actifs du marché du travail, et la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation de ces programmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les objectifs mesurables fixés par la SNE sont loin d’être atteints, en raison d’une baisse importante et inattendue de la population totale, du changement de méthodologie de l’Enquête sur la main-d’œuvre de 2018 et de l’impact de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que le plan d’action pour l’emploi de 2022 de l’ANE a été élaboré conformément aux principaux documents d’orientation mis au point par le ministère du Travail et de la Protection sociale, notamment le Programme national pour l’emploi 2022-2026. Le gouvernement indique en outre que les objectifs du plan d’action pour l’emploi de l’ANE pour 2022 sont, entre autres, de meilleures possibilités d’emploi pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi, la hausse du niveau de protection des citoyens moldaves qui émigrent à des fins de travail, et la garantie du suivi des mesures pour l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’en 2022, l’ANE, en collaboration avec les subdivisions territoriales pour l’emploi (STOFM), a œuvré au profit de 66 700 milliers demandeurs d’emploi, dont 35 000 étaient des chômeurs nouvellement inscrits et que, sur le nombre total de chômeurs inscrits, 52,5 pour cent étaient des hommes et 47,5 pour cent des femmes. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur la création de partenariats pour la mise en œuvre des mesures pour l’emploi. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été prises pour instaurer un dialogue social, notamment les suivantes: i) nombreuses réunions des conseils tripartites avec les STOFM; ii) deux réunions du conseil tripartite de l’ANE au niveau national en 2022; et iii) au niveau territorial, les STOFM ont conclu 86 accords de collaboration pour l’intégration de diverses catégories de personnes (jeunes, personnes en situation de handicap, femmes, personnes sortant de prison, roms, etc.). La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Le gouvernement indique que la proportion de chômeurs inscrits ayant un niveau scolaire primaire, secondaire et supérieur a augmenté, et s’élevait à 23 900 personnes (passant de 66,1 pour cent en 2021 à 68,5 pour cent en 2022). En outre, la commission note que la Banque mondiale observe qu’en Moldova, malgré une croissance économique soutenue depuis deux décennies, la pauvreté reste omniprésente, en particulier dans les régions rurales, où l’accès aux services et aux possibilités économiques viables est limité (Banque mondiale, Vision d’ensemble, Moldova). La Banque mondiale observe également que les moyens traditionnels de réduction de la pauvreté, comme les envois de fonds et l’aide sociale, sont en recul, et que le faible taux d’activité et d’emploi ne permet pas de passer à des moyens de réduction de la pauvreté axée sur l’emploi (ibid.). La commission prend également note du rapport intitulé «Cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable - République de Moldova, 2023-2027», qui, au titre de la priorité stratégique «Amélioration de la prospérité partagée dans une économie durable», comprend les éléments suivants, au résultat 3: «d’ici à 2027, tous les habitants de Moldova, en particulier les plus vulnérables, bénéficient d’un développement économique inclusif, compétitif et durable et de l’égalité d’accès à un travail décent et à un emploi productif» (p. 72). La commission observe en outre que, selon l’OIT, la République de Moldova est confrontée à plusieurs défis en matière d’emploi, et en particulier à un faible taux d’emploi, avec d’importantes disparités entre les genres. Le taux d’emploi reste faible, s’élevant à 41 pour cent en 2022 (ILOSTAT, 2023), des disparités importantes existant entre les hommes (45 pour cent) et les femmes (36 pour cent). Le taux de chômage reste également particulièrement faible, à moins de 1 pour cent en 2022 (ILOSTAT, 2023). Parallèlement à cela, la part de l’emploi dans l’économie informelle est l’une des plus élevées des régions d’Europe centrale et de l’Est, et s’élevait à 56 pour cent en 2022 (ILOSTAT, 2023), ce qui a une incidence sur la sécurité de l’emploi et les droits connexes à la sécurité sociale et aux autres avantages liés à l’emploi. Les jeunes ont des difficultés à trouver des emplois de qualité et à passer de l’école à la vie active. La commission renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962. En outre, les pressions économiques dues à la crise énergétique, aux sécheresses et à l’afflux récent de réfugiés ont mis à rude épreuve le marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, la commission estime qu’il conviendrait de mettre en place des politiques et des réformes globales en matière d’emploi, en vue d’appuyer les groupes vulnérables et d’améliorer la qualité de l’emploi, via des mécanismes de dialogue social efficaces. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’examen de la nouvelle politique nationale de l’emploi après expiration de la Stratégie nationale pour l’emploi 2017-2021, y compris des informations sur le Programme national pour l’emploi 2022-2026 et la mise en œuvre du «Cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable - République de Moldova, 2023-2027», ainsi que sur la manière dont la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus sont assurées. La commission invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe et par région.

Emploi des jeunes, des femmes et des migrants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes au cours de la période considérée, consistant notamment en des services de préparation à l’emploi, la formation professionnelle, la certification des connaissances et les services fournis aux jeunes chômeurs. Le gouvernement indique en outre que la part des jeunes inscrits au chômage âgés de 16 à 24 ans (2 565 personnes) représentait 7,3 pour cent du nombre total de chômeurs inscrits et qu’il y avait 2 554 jeunes âgés de 25 à 29 ans inscrits au chômage sur le nombre total de chômeurs inscrits (7,3 pour cent). La commission prend note des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes au cours de la période considérée, notamment les services fournis aux chômeuses, aux femmes sortant de prison ou d’institutions de réinsertion sociale, aux femmes en situation de handicap, ainsi que les services de préparation à l’emploi et la formation professionnelle. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement concernant l’emploi des femmes. La commission note en outre que, dans ses observations précédentes, elle s’est référée aux préoccupations exprimées par différents organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme, concernant la persistance des stéréotypes de genre et le fait que les responsabilités en matière de soins sont attribuées aux femmes, la très faible représentation des femmes aux postes de décision et le fait que la masculinisation et la féminisation des professions demeurent problématiques (document E/C.12/MDA/CO/3, 19 octobre 2017, paragraphe 24; et document CEDAW/C/MDA/6, 24 janvier 2019, paragraphe 183). La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le projet «GirlsGoIT» mentionné dans les commentaires précédents, qui vise à offrir aux jeunes filles, y compris celles des zones rurales, de meilleures chances d’accéder à l’emploi dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM). La commission observe que, selon les données de 2023 de la base de données ILOSTAT, le taux d’activité s’est amélioré mais reste plus faible pour les femmes que pour les hommes (41,2 pour cent et 49,4 pour cent, respectivement). La commission note également que le portail de données sur le genre de la Banque mondiale indique qu’en République de Moldova: i) l’emploi précaire des femmes s’est aggravé depuis 1991; ii) pour 2022, l’emploi précaire était de 59,2 pour cent pour les femmes et de 58,5 pour cent pour les hommes; et iii) les travailleurs occupant un emploi précaire sont les moins susceptibles de bénéficier de modalités de travail formelles, d’une protection sociale et de filets de sécurité pour se prémunir contre les chocs économiques, et ils ont plus de chances de tomber dans la pauvreté. La commission note en outre que si l’écart de rémunération entre hommes et femmes en République de Moldova s’est réduit au cours de la dernière décennie, les femmes continuent de gagner moins que les hommes pour un travail de valeur égale – environ 15 pour cent de moins en termes de salaires mensuels (BIT, The gender pay gap in Moldova. Recent trends and policy implications, BIT Genève, 2024). En outre, la commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement concernant les travailleurs migrants de Moldova qui reviennent d’un emploi à l’étranger. La commission note à cet égard qu’au cours de la période considérée, les STOFM ont enregistré 530 migrants de retour sans travail et 139 migrants de retour avec un travail, et qu’une forte proportion des migrants de retour est observée dans les zones rurales, ces derniers n’ayant pas de qualifications ni de professions. En ce qui concerne les mesures prises en faveur de ce groupe, le gouvernement indique que des services d’information ont été fournis à 487 personnes, que des services d’intermédiation ont été fournis à 271 personnes et que 14 migrants de retour ont bénéficié de prestations de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes, des femmes et des personnes issues de l’immigration, comme le projet GirlsGoIT, ainsi que des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces mesures.

Personnes en situation de handicap. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement concernant ce groupe de personnes. Le gouvernement indique qu’en 2022, 2 216 personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi ont été enregistrées, dont 1 018 femmes (45,9 pour cent), que la plupart des personnes en situation de handicap inscrites au chômage avaient plus de 50 ans (61,8 pour cent), suivies par les personnes âgées de 35 à 49 ans (27,6 pour cent), et que dans les tranches d’âge 16-24 ans et 30-34 ans, le taux de chômage était de 4,1 pour cent respectivement. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises en faveur de ce groupe, consistant, entre autres, en des cours de formation professionnelle gratuits et des cours de qualification professionnelle, et note que grâce à ces mesures, des chômeurs sont entrés sur le marché du travail. La commission note à cet égard que le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées (UNPRPD), dans le rapport «Analyse situationnelle des droits des personnes en situation de handicap en République de Moldova» de 2021, a observé qu’il subsiste plusieurs obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment: i) l’absence de mécanismes pour mettre en œuvre les dispositions légales en vigueur; ii) le manque de sensibilisation des personnes en situation de handicap à leur droit au travail et aux facilités dont elles doivent disposer en vertu de la loi; iii) l’accès limité des personnes en situation de handicap aux services de réadaptation, d’orientation et de formation professionnelles; et iv) le manque de services d’aide à l’emploi (p. 14). La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations détaillées et actualisées sur les mesures politiques et juridiques prises ou envisagées pour promouvoir l’intégration et l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, y compris, le cas échéant, des données statistiques ventilées sur l’impact de ces mesures.