Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Sao Tomé-et-Principe

Soumission. La commission prend note avec satisfaction de la soumission à l’Assemblée nationale, le 23 mai 2025, des neuf instruments adoptés par la Conférence entre sa 103e session (mai-juin 2014) et sa 111e session (juin 2023). La commission salue les efforts faits par le gouvernement pour s’acquitter pleinement de son obligation constitutionnelle de soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.