Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Suisse (Ratification: 1992)

La commission note les modifications apportées à la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et à son ordonnance (OSIT) qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 1995. Elle note également l'adoption de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des installations et appareils techniques. La commission a également pris connaissance des Normes techniques pour les machines, équipements de protection individuelle et appareils de gaz édictées par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et communiquées à la suite des commentaires antérieurs de la commission formulés en rapport avec l'article 6 de la convention.

Article 10, paragraphe 1. Faisant suite aux commentaires antérieurs relatifs aux mesures qui doivent être prises par l'employeur, aux termes de cet article, pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines, la commission constate qu'aucune information n'a été fournie à ce propos dans les rapports du gouvernement. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les employeurs donnent effet à cette disposition de la convention.