Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Autriche (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de l’adoption de la loi sur la sociétéà responsabilité limitée chargée de gérer le fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH, BGB1.I n^o 88/2001).

Articles 9 et 11, paragraphe 1, de la convention. La commission note avec intérêt l’établissement de la sociétéà responsabilité limitée chargée de gérer le fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAF-Service GmbH) censée reprendre, à partir d’août 2001, les fonctions auparavant exercées par les offices fédéraux des affaires sociales et des handicapés en matière de liquidation des créances des employés au titre de dédommagement en cas d’insolvabilité. Créée en vertu de la loi sur les compagnies à responsabilité limitée, l’IAF-Service GmbH est une entreprise publique administrée par deux directeurs et un bureau de contrôle. La commission note que les dispositions de la nouvelle législation sur le statut juridique, la structure et le mandat de l’IAF-Service GmbH n’ont pas modifié le champ d’application de la protection des créances des salariés au titre des salaires et des prestations annexes en cas d’insolvabilité.

Article 13. La commission prend note des explications du gouvernement en ce qui concerne la méthode de calcul du montant mensuel maximum de dédommagement en cas d’insolvabilité au titre des salaires dus (à savoir un maximum équivalant à deux fois la cotisation de base maximum au régime général de la sécurité sociale, déduction faite des cotisations au régime de la sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu). Elle note également les données statistiques concernant l’évolution de cette limite en termes pécuniaires sur la période 2000-2002. En outre, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la même règle s’applique à la rémunération des congés et aux autres créances protégées.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de bénéficiaires est resté le même au cours des dernières années et qu’il était d’environ 30 000 employés par an. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations générales sur l’application pratique de la convention, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la compagnie IAF-Service GmbH, y compris, par exemple, des extraits de ses rapports annuels, des informations détaillées sur son financement et sa gestion, et les statistiques disponibles sur le nombre de demandes reçues, de créances liquidées et de montants avancés par année.