Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 2001, Publication : 89ème session CIT (2001)

Libéria

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres employeurs ont souligné l'importance des premiers rapports et ont noté que la commission d'experts a insisté sur ce point. Ils ont souligné que c'est seulement lorsque le premier rapport sur une convention ratifiée est fourni que la commission d'experts peut déterminer si le pays se conforme à ses nouvelles obligations en vertu de cette convention. La soumission de ce premier rapport ne devrait pas être un obstacle insurmontable. Les membres employeurs ont mis en garde les Etats Membres contre le fait de considérer la ratification comme une procédure automatique, et ont souligné que l'examen attentif et la délibération sont nécessaires pour déterminer si un pays peut ratifier une convention. Cet examen de la législation et de la pratique nationales est la base du premier rapport. En ce sens, lorsque la décision de ratifier une convention est prise, cela suppose que toutes les conditions nécessaires à l'élaboration du premier rapport existent et que les pays doivent se conformer alors à leurs obligations. Faire autrement indiquerait que le processus de ratification a été mené sans en considérer attentivement les conséquences. Les membres employeurs sont donc surpris de constater que des pays ayant ratifié des conventions ne soumettent pas leur premier rapport. Ils ont exprimé leur regret à ce sujet et ont demandé aux Etats Membres de soumettre leur premier rapport. En conclusion, ils ont invité les gouvernements à répondre à leurs commentaires à ce sujet.

Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec la position des membres employeurs. Les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées sont particulièrement importants car ils représentent la base sur laquelle l'évaluation de la législation et de la pratique des pays peut être faite par la commission d'experts. Les premiers rapports permettent également d'éviter les erreurs d'interprétation sur les conventions. Les membres travailleurs ont rappelé que l'envoi de premiers rapports constitue un élément indispensable du système de contrôle et ils ont prié les Etats Membres concernés de fournir un effort particulier pour s'acquitter de leur obligation de soumettre leurs premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées.

Un représentant gouvernemental du Libéria a indiqué que son pays a communiqué avec la commission d'experts à propos du premier rapport dû au titre de la convention no 133. Il a informé la Commission de la Conférence que la soumission tardive du premier rapport de son gouvernement est due au fait que les agences gouvernementales responsables des questions maritimes n'ont pas transmis les informations nécessaires. Cependant, des réunions ont eu lieu avant la session de la Commission de la Conférence et les informations pertinentes ont été fournies. Le premier rapport sur cette convention est donc en train d'être préparé et sera soumis dans un proche avenir.

Une représentante gouvernementale de la Mongolie a présenté les excuses de son gouvernement pour la soumission tardive des premiers rapports de la Mongolie, indiquant que ceux relatifs aux douze conventions mentionnées ont été envoyés à l'OIT fin mai 2001. Elle a expliqué que le retard pris par la Mongolie pour soumettre son premier rapport est dû à des changements institutionnels qui ont eu lieu en juillet 2000, lorsque le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a été divisé en deux entités: le ministère de la Sécurité sociale et du Travail, d'une part, et le ministère de la Santé, d'autre part. Il a fallu quelque temps pour rétablir le ministère de la Sécurité sociale et du Travail, et la plupart du personnel est nouveau et inexpérimenté. Elle a assuré cependant la commission que son gouvernement fournirait ses rapports à temps à l'avenir.

Une représentante gouvernementale du Botswana a indiqué que, en raison de longues consultations avec d'autres ministères et départements et avec les partenaires sociaux, l'élaboration et la soumission de rapports détaillés sur les conventions nos 111 et 151 ont pris beaucoup de temps L'intervenante a informé la commission qu'elle était en possession des deux rapports dus et qu'elle les soumettrait au cours de la présente session de la Conférence. Après s'être excusée du retard dans la soumission des rapports au nom de son gouvernement, elle a réaffirmé l'engagement de son pays à respecter ses obligations.

Un représentant gouvernemental du Burkina Faso a déclaré, en ce qui concerne l'absence d'envoi des premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées, que son pays se félicite de la pertinence des observations de la commission d'experts dont l'objectif est de renforcer l'efficacité du système de contrôle pour une application effective des conventions ratifiées. Les rapports en question portent sur les conventions nos 141, 161 et 170 que le Burkina Faso a ratifiées en 1997. Ces instruments font partie d'une liste d'une vingtaine de conventions dont les rapports étaient requis pour la période se terminant le 31 mai 1999. Ces rapports ont été communiqués au Bureau international du Travail au mois d'octobre 2000 avec la précision que ceux relatifs aux conventions mentionnées seraient communiqués ultérieurement. Ces rapports n'ont malheureusement pas pu être communiqués dans les délais requis, du fait des contraintes administratives. Le gouvernement voudrait s'excuser des désagréments que ce retard cause à la commission et au système de contrôle, et s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la transmission de ces rapports conformément aux dispositions Constitutionnelles de l'OIT.

Les membres travailleurs ont souligné le fait que seulement quatre pays ont fourni des explications face au manquement à leur obligation de fournir un premier rapport sur les conventions ratifiées. Ils ont noté que les mêmes raisons sont souvent invoquées et mentionné qu'il est inacceptable que le premier rapport de certains pays soit en retard depuis 1992. Si un pays a un problème, il doit en informer le Bureau le plus tôt possible afin de pouvoir bénéficier d'aide technique. Les membres travailleurs ont exprimé l'espoir que le Bureau prendra contact avec ces pays afin de déterminer les raisons expliquant ce retard.

Les membres employeurs ont approuvé les commentaires des membres travailleurs sur les difficultés d'ordre administratif dont les gouvernements ont fait état et qui peuvent être surmontées. Comme aucun gouvernement n'a répondu à la question des membres employeurs, ceux-ci poseront à nouveau cette question l'année prochaine comme ils l'ont fait les années précédentes. Ils répètent donc que la ratification des conventions suppose un examen approfondi pour déterminer si le pays est en mesure de ratifier la convention. Les résultats de cet examen constituant la base du premier rapport, les membres employeurs ne comprennent pas comment des gouvernements peuvent ratifier des conventions et se trouver ensuite dans l'incapacité de transmettre les premiers rapports relatifs à ces instruments.

c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres travailleurs ont souligné que le manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts entrave les travaux de la Commission de la Conférence et de la commission d'experts. Les commentaires de la commission d'experts doivent être pris au sérieux et les pays doivent s'acquitter de leurs obligations.

Les membres employeurs ont déclaré que les cas énumérés au paragraphe 198 du Rapport général ont trait à l'obligation générale qu'ont les Etats Membres de soumettre des rapports sur les conventions ratifiées. Les rapports sont souvent difficiles à comprendre ou incomplets, ce qui oblige la commission d'experts à demander des précisions. Ainsi, l'obligation d'envoyer des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts va de pair avec l'obligation générale de faire rapport. Les membres employeurs ont fait observer que le rapport fait état de 389 cas de manquement à l'envoi d'informations en réponse, concernant 42 pays. Il s'agit là d'un nombre non négligeable qui, comparé aux 411 cas concernant 46 pays mentionnés dans le rapport précédent, ne témoigne pas d'une grande amélioration. Ces cas sont mentionnés individuellement dans le rapport de la commission d'experts. Les membres employeurs rappellent aux Etats que, pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle, il est important que les gouvernements envoient des informations, comprenant notamment des réponses aux demandes de précisions de la commission d'experts.

Un représentant gouvernemental de l'Algérie a expliqué que les réponses aux commentaires de la commission d'experts ont toutes été élaborées avec la contribution des services (départements ministériels) concernés et transmises au Département des normes du BIT au courant du mois de mai dernier. Il a exprimé le regret que ces documents n'aient pas été reçus à temps, ce qui aurait évité à son gouvernement d'être cité dans ce cadre. Il a réitéré la volonté et l'engagement de son gouvernement de se conformer rigoureusement aux obligations Constitutionnelles de l'OIT, notamment en matière normative, et a vivement souhaité que la commission prenne en considération les explications fournies sur cette question.

Un représentant gouvernemental du Cameroun a déploré, au sujet des réponses aux commentaires de la commission d'experts, que, suite à la tenue d'un séminaire organisé à Yaoundé sur les normes internationales du travail, avec l'appui du BIT et de l'EMAC, l'envoi des rapports ait débuté de manière échelonnée. Il se peut que certains rapports ne soient pas parvenus à temps au BIT, mais la situation devrait être régularisée très bientôt.

Un représentant gouvernemental de la République tchèque a informé la Commission de la Conférence que son gouvernement s'était déjà conformé à son obligation de rapport. Des informations pertinentes ont été communiquées par écrit à la commission.

Un représentant gouvernemental du Congo a indiqué que son pays a donné toutes les informations demandées par la commission d'experts, ainsi que cela ressort des informations écrites communiquées par son gouvernement. Il a regretté que ces informations ne soient pas parvenues à temps et déclaré que son pays prendra toutes les dispositions nécessaires pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir.

Un représentant gouvernemental de la Côte d'Ivoire a assuré la Commission de la Conférence que son pays ne se dérobera pas à ses obligations. Si les rapports ne sont pas arrivés à temps, cela est dû aux moments difficiles traversés par la Côte d'Ivoire durant l'année 2000. En effet, l'année 2000 a été pour la Côte d'Ivoire une période noire de son histoire, une période de transition militaire où tout a fonctionné au ralenti et où il y a eu beaucoup de changements dans les différents secteurs. La Côte d'Ivoire prend l'engagement de faire parvenir dans les plus brefs délais les rapports dus au titre des conventions citées.

Un représentant gouvernemental du Danemark s'est référé à sa déclaration précédente concernant les îles Féroé. A propos du Groenland, il a regretté que les rapports sur les conventions ratifiées n'aient pas été envoyés et qu'il n'ait pas été répondu à la demande directe de la commission d'experts. Par le passé, le Groenland soumettait habituellement les rapports dus mais, en raison de changements d'effectifs au ministère des Affaires sociales du Groenland, personne n'a l'expérience nécessaire pour élaborer des rapports de ce type. Le Danemark a donc commencé à former des effectifs à cette fin.

Un représentant gouvernemental de la Slovaquie a souligné l'engagement de son pays à fournir les informations utiles aux organes de contrôle de l'OIT. C'est pourquoi il a regretté que son gouvernement n'ait pas été en mesure de soumettre certains des rapports demandés en réponse aux commentaires de la commission d'experts, en raison de problèmes d'effectifs. Les rapports et informations demandés ont été préparés et élaborés et seront fournis au Bureau en juillet/août 2001, conformément aux articles 22 et 23 de la Constitution de l'OIT, et de l'article 5, paragraphe 1 d), de la convention no 144, convention que la Slovaquie a ratifiée. L'intervenant s'est excusé de l'absence d'informations à propos de la convention no 87 et a indiqué que le rapport et les informations pertinentes seront soumis au Bureau en juillet/août 2001. Des modifications à la loi sur la négociation collective ont été adoptées le 18 mars 2001 et feront l'objet du rapport et des informations sur la convention. Il a informé la commission que son pays dénoncera la convention no 89 cette année et que les informations utiles à cet égard seront adressées au Bureau. Au sujet des conventions nos 95 et 155, des rapports ont été soumis respectivement en avril et en mai 2001. L'intervenant a ajouté que les rapports sur les conventions nos 115, 122, 148 et 159 seront soumis au Bureau en août 2001.

Un représentant gouvernemental des Fidji a fourni des informations à la commission sur la situation actuelle dans son pays. Il a fait observer que son gouvernement n'a pas été en mesure de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l'OIT en raison de la tentative de coup d'Etat du 19 mai 2000, laquelle a débouché sur une crise politique qui a fortement nui à l'économie et aux structures sociales nationales. La crise n'a pas encore été surmontée et a conduit à la rupture des relations entre les partenaires sociaux, en particulier entre le gouvernement provisoire et la centrale syndicale nationale, à savoir le Congrès des syndicats de Fidji. La crise a retardé l'accomplissement par le pays de son obligation de faire rapport. Alors que le gouvernement était en train de soumettre au Conseil consultatif du travail tous les rapports dus, ainsi que les instruments de ratification des conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme, la tentative de coup d'Etat a eu lieu.

L'orateur a précisé que le conseil susmentionné est le principal organe tripartite chargé des questions ayant trait au travail et aux relations professionnelles. Il a ajouté que, le 18 mai 1998, le gouvernement a ratifié la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et que, au regard de cette convention, le conseil en question est l'organe consultatif tripartite le plus élevé. Après la tentative de coup d'Etat, l'organisation de travailleurs la plus représentative, le Congrès des syndicats de Fidji, a pris part au processus politique en s'opposant aux initiatives du gouvernement provisoire pour ramener les Fidji dans la voie de la démocratie parlementaire et a refusé de participer aux réunions du Conseil consultatif du travail et à celles d'autres organisations tripartites. Plus récemment, ayant refusé de reconnaître le gouvernement provisoire, cette organisation syndicale n'a pas voulu faire partie de la délégation des Fidji à la Conférence internationale du Travail. Le représentant gouvernemental a souligné que la légalité du gouvernement provisoire est contestée et que la Cour d'appel a été saisie de cette question. Toute déclaration à ce sujet serait donc prématurée et remettrait en cause la juridiction de l'instance susmentionnée. Entre-temps, le gouvernement provisoire s'est engagé dans la voie de la restauration de la démocratie parlementaire, et des élections nationales sont prévues pour le 12 août 2001. Cette initiative a été appuyée par les organismes internationaux compétents qui ont accepté de superviser les élections. L'intervenant a souligné combien il importe en temps de crise que les droits des travailleurs restent protégés par la législation nationale. De plus, le gouvernement ne souhaite pas aller à l'encontre de l'article 23 de la Constitution et de la convention no 144 en adressant des rapports directement à l'OIT sans procéder aux consultations tripartites requises. Le gouvernement a appelé à la pleine collaboration des partenaires sociaux afin qu'il puisse faciliter la reprise économique et satisfaire totalement à son obligation de faire rapport. L'intervenant a dit n'être pas en mesure d'indiquer à la commission quand le gouvernement pourra satisfaire à ses obligations, mais il a dit que cela devrait être le cas après les élections générales d'août 2001. Le gouvernement espère qu'il aura pu rétablir à ce moment-là des relations responsables et fructueuses avec les partenaires sociaux. En attendant, il a remercié l'OIT et ses Etats Membres, en particulier les pays de la région Asie-Pacifique, ainsi que la Commission de la Conférence, de leur coopération sans failles avec son pays et de leur soutien. L'intervenant a précisé qu'il répond ainsi, au nom de son gouvernement, aux observations de la commission d'experts qui figurent aux paragraphes 198 et 230 du rapport général.

Un représentant gouvernemental de la France a exprimé ses regrets pour ce manquement et a réitéré la volonté de son pays de faire face à ses obligations, que ce soit pour l'envoi des rapports ou pour la réponse aux commentaires de la commission d'experts. Son pays a fait le choix d'une politique d'extension très large, parfois systématique, de ses conventions ratifiées à ses territoires non métropolitains, au titre de l'article 35 de la Constitution. L'orateur a précisé que, de ce fait, son pays détient de loin le record absolu des rapports dus. Cela entraîne une très importante charge administrative et parfois des difficultés de coordination. Cela a des conséquences aussi sur le dialogue avec la commission d'experts et la réponse aux commentaires de la commission d'experts. Sur les 2 943 rapports demandés cette année pour l'ensemble des Etats Membres, 275 rapports étaient demandés à son pays, soit presque 10 pour cent du total général. Cela n'est pas une excuse, bien sûr, mais un début d'explication. La France continuera le dialogue bien entendu et s'efforcera de mieux respecter les délais.

Le membre travailleur de la France a déclaré qu'il s'associait aux déclarations des porte-parole des travailleurs et des employeurs sur un plan général. Il a pris note des commentaires du représentant gouvernemental de la France mais a tenu à préciser que la Réunion est un département français et non un territoire d'outre-mer. L'orateur a rappelé l'importance de la nature des conventions en cause qui concernent la vie et la santé des travailleurs. Ces conventions sont donc absolument fondamentales. C'est pourquoi l'orateur espère que les rapports demandés seront présentés l'année prochaine.

Un représentant gouvernemental du Guatemala a souligné que son gouvernement partage l'opinion de la commission d'experts sur l'importance de soumettre à celle-ci des rapports et de répondre à ses commentaires, les activités de contrôle de l'OIT étant primordiales pour garantir le respect des droits des travailleurs et des employeurs et le développement de la société. Il déclare comprendre que ses explications peuvent certes apparaître comme des excuses, mais qu'elles ne signifient pas que son gouvernement n'est pas engagé à satisfaire ses obligations. L'intervenant a rappelé que son gouvernement a ratifié 71 conventions, ce qui représente une importante charge de travail. Toutefois, il a souligné que les mesures nécessaires ont été mises en uvre pour satisfaire à ces obligations (restructuration du ministère du Travail, accroissement des effectifs du département chargé de répondre aux commentaires de la commission d'experts, en particulier nomination d'un nouveau directeur pour ce département). L'intervenant a formé l'espoir que ces mesures permettront à son gouvernement de satisfaire plus vite et plus efficacement à ses obligations vis-à-vis des organes de contrôle de l'OIT. L'intervenant a regretté de n'avoir pas pu fournir les informations demandées par la commission d'experts en temps voulu. Il a ajouté que ces informations seront adressées au BIT dès que possible, et indiqué que l'unité des affaires internationales du ministère compétent est en train d'élaborer les rapports demandés.

Un représentant gouvernemental de la Jamaïque a expliqué que son gouvernement n'a pas été en mesure de soumettre les rapports en raison de difficultés administratives - entre autres, changements d'effectifs et envoi tardif d'informations par diverses administrations. Il a indiqué à la commission que ces difficultés ont été surmontées et a affirmé que la Jamaïque est consciente de ses obligations vis-à-vis de la commission. Il a assuré à celle-ci que son gouvernement soumettra les rapports en retard avant septembre 2001.

Un représentant gouvernemental du Libéria a estimé que son gouvernement avait répondu à la plupart des observations de la commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations au cours des dernières années. Cependant, le fait que son gouvernement n'a pas toujours répondu en détail est dû à un besoin d'assistance technique. Il a noté que le bureau de l'OIT à Dakar a commencé à fournir l'aide demandée, ce qui permettra bientôt au gouvernement de soumettre les rapports requis. Il a indiqué qu'il souhaite faire des commentaires sur d'autres conventions, autres que les conventions maritimes au sujet desquelles il a déjà répondu. Concernant la convention no 87, il a informé la commission que les dispositions nationales pertinentes non conformes avaient été effectivement abrogées. Concernant la convention no 29, il a noté que le travail forcé n'existe pas au Libéria, même sous ses formes les moins graves. Au cours des quatre dernières années, les autorités civiles ont appliqué les dispositions de la convention et il n'y a plus trace de travail forcé, de coercition ou de harcèlement, comme l'a mentionné la commission d'experts dans ses observations.

Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a noté, en faisant référence au paragraphe 198 du rapport de la commission d'experts, que son pays a prêté une attention particulière au rapport, en indiquant les bénéfices résultant de ses méthodes de travail et de la modification de la législation nationale, qui a été alignée sur les normes internationales du travail. En réponse aux observations de la commission d'experts, la Commission générale du peuple, qui tient lieu de Conseil des ministres, a promulgué l'ordonnance no 259 de 1999 qui prévoit la mise sur pied d'une commission technique permanente des normes. Cette commission est composée d'experts de la législation du travail, de la main-d' uvre et des normes internationales du travail. L'article 2 de l'ordonnance précise que la commission technique doit mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales du travail et les soumettre à la Commission générale du peuple; procéder à l'élaboration des rapports périodiques et des réponses aux diverses demandes et observations faites par la commission d'experts; et soumettre toutes les conventions, adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses sessions précédentes, à la Commission générale du peuple afin qu'elle les ratifie. Le même article de l'ordonnance requiert que toutes les organisations pertinentes collaborent avec la commission technique dans l'accomplissement de son travail et qu'elles lui fournissent l'information nécessaire, conformément aux dispositions de la loi. La commission technique a entamé ses travaux l'année dernière en soumettant son rapport pour l'année 2000 au directeur du Département des normes internationales du travail. Après l'examen des observations de la commission d'experts, la commission technique a divisé son travail en trois parties: les conventions qui exigent une modification de la législation nationale; les conventions qui requièrent l'élaboration de rapports périodiques, y compris la soumission de diverses informations statistiques; et les conventions qui requièrent la soumission à l'autorité compétente, en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Il s'est référé aux conventions de la première section, c'est-à-dire les conventions nos 1, 29, 52, 53, 95, 100, 103, 105, 111 et 138. La commission technique a également rédigé des projets de loi amendant la législation concernant les conventions susmentionnées afin de la rendre conforme aux observations faites par la commission d'experts. Ces projets de loi ont été envoyés à la Commission générale du peuple, qui à son tour les a soumis à la Conférence générale du peuple pour examen par les conférences de base du peuple qui ont le dernier mot s'agissant de la promulgation des lois ou de leur amendement.

Concernant les conventions nos 81, 121, 122, 128, 130 et 152, l'orateur a indiqué que les observations de la commission d'experts ont été prises en compte dans la préparation des rapports qui ont été soumis au Directeur du Département des normes internationales du travail dans un rapport consolidé pour l'année 2000. Il a noté que la Libye a ratifié les conventions nos 87 et 182. Ce faisant, son pays a complété la ratification de toutes les conventions fondamentales de l'OIT (nos 29, 98, 100, 105, 111 et 138), auxquelles fait référence la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. Il a conclu en assurant la commission que la Libye était prête à tenir compte des commentaires de la commission d'experts et à coopérer pour renforcer les normes du travail et pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs.

Une représentante gouvernementale de la Mongolie a indiqué que ses commentaires concernant le paragraphe 198 du rapport général s'appliquent également au paragraphe 194 concernant le manquement de la Mongolie à son obligation de fournir son premier rapport sur la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a expliqué que le manquement de son gouvernement à l'obligation de fournir l'information requise est dû à des problèmes de communication. Toutefois, il a assuré la commission que le Nigéria répondrait aux demandes de la commission d'experts le plus rapidement possible. En ce qui concerne la ratification des conventions de l'OIT par le gouvernement du Nigéria, il a souligné que celui-ci a ratifié cinq des huit conventions fondamentales. Le processus de ratification pour les trois conventions restantes (conventions nos 111, 138 et 182) a initié. Il a indiqué que l'institution tripartite pertinente, le Conseil consultatif national du Nigéria, a examiné les conventions nos 111, 138 et 182 et les a soumises au gouvernement pour ratification, conformément à la législation nationale. Concernant l'application de la convention no 87, il a rappelé à la commission que le Nigéria a rencontré des problèmes d'application de cette convention lorsque le pays était sous régime militaire. Avec l'avènement d'un régime civil du Nigéria, ces problèmes sont désormais résolus et les syndicats peuvent maintenant fonctionner de manière indépendante, sans l'intervention du gouvernement pour la promotion de la paix et l'harmonie sociales. De plus, concernant l'application de la convention no 29, il a noté que son gouvernement a récemment établi un Fonds pour l'éradication de la traite des femmes et du travail des enfants. En conclusion, il a réitéré l'engagement de son gouvernement de respecter ses obligations en matière de soumission de rapport.

Un représentant gouvernemental des Pays-Bas a rappelé que le Royaume des Pays-Bas était divisé en trois parties, une partie européenne et deux caribéennes, Aruba et les Antilles néerlandaises, qui sont assimilables à des "des pays" liés au royaume par un lien de fédération. Selon la Charte, loi fondamentale du royaume, chaque pays est tenu de remplir de façon autonome son obligation de soumettre des rapports à l'OIT. En conséquence, Aruba et les Antilles néerlandaises ont elles-mêmes la responsabilité d'honorer leurs obligations Constitutionnelles. Le partenaire européen ne peut pas changer grand-chose à cette situation. Cependant, au printemps, il a à plusieurs reprises demandé à ses autres partenaires, au niveau ministériel, de remplir les obligations qu'ils ont contractées à l'égard de l'OIT. Il a précisé que les Antilles néerlandaises ont remis le matin même au secrétariat le document demandé. L'orateur a constaté avec regret qu'aucun résultat positif n'a encore été enregistré en ce qui concerne Aruba. Il a assuré la commission que le partenaire européen du royaume fera son possible pour redresser cette situation dans les plus brefs délais.

Un représentant gouvernemental de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a réaffirmé l'engagement pris par son pays vis-à-vis de l'OIT et reconnu l'importance de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que des huit conventions fondamentales, que son pays a ratifiées. Il a précisé que son pays était déterminé à participer à un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l'OIT et à mieux respecter ses obligations de rapport. Il a regretté que son pays n'ait pas été en mesure de transmettre en temps voulu les rapports demandés en réponse aux demandes directes formulées par la commission d'experts à propos des conventions nos 29 et 122. Cet état de fait est dû au départ imprévu du fonctionnaire du ministère du Travail et de l'Emploi qui était chargé de rédiger les rapports destinés à l'OIT. Toutefois, des rapports détaillés ont été préparés et seront transmis au BIT avant le 1er septembre 2001 afin que la commission d'experts puisse les examiner lors de sa prochaine session.

Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté ses excuses pour le fait qu'Anguilla et Jersey n'aient pas répondu dans les délais prescrits aux commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence que le Royaume-Uni mettra tout en uvre pour faire en sorte que ces territoires non métropolitains s'acquittent de leurs obligations de rapport en temps voulu. Toutefois, les territoires en question sont très largement autonomes. En outre, il a attiré l'attention sur le fait que le processus de rapport représente une lourde charge administrative pour de petits territoires. L'orateur a confirmé que les territoires en question sont pleinement conscients de leurs obligations et examinent les questions soulevées par la commission d'experts en vue d'y répondre dès que possible.

Un représentant gouvernemental de Belize a déclaré que son pays avait fait des progrès dans le respect d'un certain nombre d'obligations contractées à l'égard de l'OIT, notamment en fournissant les rapports demandés en vertu de l'article 22 de la Constitution, mais que certaines de ses réponses aux commentaires de la commission d'experts sont encore en souffrance. Il a informé la Commission de la Conférence que, conformément à l'engagement pris par son gouvernement de moderniser le ministère du Travail, le cabinet a récemment approuvé une augmentation non négligeable du nombre de fonctionnaires et de secrétaires de ce ministère. Le recrutement est en cours et le ministère du Travail a récemment nommé un nouveau responsable des affaires concernant l'OIT. Le gouvernement de Belize a demandé l'assistance du BIT pour former cette personne.

Les membres employeurs ont noté que nombre d'explications ont été fournies par les représentants de gouvernements pour expliquer leur manquement à répondre aux commentaires des organes de contrôle. Plusieurs de ces explications ne sont pas nouvelles. Les intervenants ont souligné certains problèmes incluant les difficultés administratives, la charge de travail associée à l'obligation d'envoyer des rapports ainsi que les problèmes vécus par les Etats centraux avec leurs territoires autonomes non métropolitains. A cet égard, ils ont considéré que le problème ne peut être résolu au plus haut niveau ministériel mais en envoyant des experts aux gouvernements de ces entités pour leur rappeler le besoin de solidarité avec le gouvernement central découlant de l'obligation d'engagement mutuel au niveau gouvernemental. Sans vouloir condamner les pays qui n'ont pas répondu aux observations des organes de contrôle, ils ont néanmoins exprimé leurs préoccupations face à cette situation. Les problèmes qui surviennent à cet égard peuvent susciter une réflexion sur les manières dont la politique normative pourrait être améliorée mais non abolie. Ils ont mis l'accent sur le fait que la communication d'informations et de rapports est une partie essentielle du système de contrôle qui nécessite non seulement d'être maintenue mais aussi améliorée.

Les membres travailleurs ont fait observer que, dans le passé, le même type d'explications a été exposé sur les raisons pour lesquelles les gouvernements n'avaient pas répondu aux commentaires formulés par la commission d'experts. Beaucoup de promesses ont été faites par les gouvernements, mais plusieurs d'entre eux ne se sont pas exprimés sur ce point malgré l'opportunité qui leur a été offerte. Compte tenu de l'importance de l'obligation d'envoyer un rapport, il est nécessaire d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires afin de répondre en temps voulu aux commentaires de la commission d'experts. Par ailleurs, parmi les pays qui n'ont pas rempli cette obligation, certains disposent ou devraient disposer des capacités techniques nécessaires et, à cette fin, devraient renforcer leur système d'administration du travail.

La commission a pris note des informations et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a rappelé l'importance cruciale de soumettre les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées. La commission a décidé de mentionner les cas suivants: depuis 1992 - Libéria (convention no 133); depuis 1995 - Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996 - Arménie (conventions nos 100, 122, 135 et 151), Grenade (convention no 100), Ouzbékistan (conventions no 47, 52, 103 et 122); depuis 1998 - Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68 et 92), Mongolie (convention no 135), Ouzbékistan (conventions nos 29 et 100); et depuis 1999 Burkina Faso (conventions nos 141, 161 et 170), Chypre (convention no 175), Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105 et 111) et Ouzbékistan (conventions nos 98, 105, 111, 135 et 154), dans la section appropriée de son rapport général.

c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres travailleurs ont souligné que le manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts entrave les travaux de la Commission de la Conférence et de la commission d'experts. Les commentaires de la commission d'experts doivent être pris au sérieux et les pays doivent s'acquitter de leurs obligations.

Les membres employeurs ont déclaré que les cas énumérés au paragraphe 198 du Rapport général ont trait à l'obligation générale qu'ont les Etats Membres de soumettre des rapports sur les conventions ratifiées. Les rapports sont souvent difficiles à comprendre ou incomplets, ce qui oblige la commission d'experts à demander des précisions. Ainsi, l'obligation d'envoyer des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts va de pair avec l'obligation générale de faire rapport. Les membres employeurs ont fait observer que le rapport fait état de 389 cas de manquement à l'envoi d'informations en réponse, concernant 42 pays. Il s'agit là d'un nombre non négligeable qui, comparé aux 411 cas concernant 46 pays mentionnés dans le rapport précédent, ne témoigne pas d'une grande amélioration. Ces cas sont mentionnés individuellement dans le rapport de la commission d'experts. Les membres employeurs rappellent aux Etats que, pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle, il est important que les gouvernements envoient des informations, comprenant notamment des réponses aux demandes de précisions de la commission d'experts.

Un représentant gouvernemental de l'Algérie a expliqué que les réponses aux commentaires de la commission d'experts ont toutes été élaborées avec la contribution des services (départements ministériels) concernés et transmises au Département des normes du BIT au courant du mois de mai dernier. Il a exprimé le regret que ces documents n'aient pas été reçus à temps, ce qui aurait évité à son gouvernement d'être cité dans ce cadre. Il a réitéré la volonté et l'engagement de son gouvernement de se conformer rigoureusement aux obligations Constitutionnelles de l'OIT, notamment en matière normative, et a vivement souhaité que la commission prenne en considération les explications fournies sur cette question.

Un représentant gouvernemental du Cameroun a déploré, au sujet des réponses aux commentaires de la commission d'experts, que, suite à la tenue d'un séminaire organisé à Yaoundé sur les normes internationales du travail, avec l'appui du BIT et de l'EMAC, l'envoi des rapports ait débuté de manière échelonnée. Il se peut que certains rapports ne soient pas parvenus à temps au BIT, mais la situation devrait être régularisée très bientôt.

Un représentant gouvernemental de la République tchèque a informé la Commission de la Conférence que son gouvernement s'était déjà conformé à son obligation de rapport. Des informations pertinentes ont été communiquées par écrit à la commission.

Un représentant gouvernemental du Congo a indiqué que son pays a donné toutes les informations demandées par la commission d'experts, ainsi que cela ressort des informations écrites communiquées par son gouvernement. Il a regretté que ces informations ne soient pas parvenues à temps et déclaré que son pays prendra toutes les dispositions nécessaires pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir.

Un représentant gouvernemental de la Côte d'Ivoire a assuré la Commission de la Conférence que son pays ne se dérobera pas à ses obligations. Si les rapports ne sont pas arrivés à temps, cela est dû aux moments difficiles traversés par la Côte d'Ivoire durant l'année 2000. En effet, l'année 2000 a été pour la Côte d'Ivoire une période noire de son histoire, une période de transition militaire où tout a fonctionné au ralenti et où il y a eu beaucoup de changements dans les différents secteurs. La Côte d'Ivoire prend l'engagement de faire parvenir dans les plus brefs délais les rapports dus au titre des conventions citées.

Un représentant gouvernemental du Danemark s'est référé à sa déclaration précédente concernant les îles Féroé. A propos du Groenland, il a regretté que les rapports sur les conventions ratifiées n'aient pas été envoyés et qu'il n'ait pas été répondu à la demande directe de la commission d'experts. Par le passé, le Groenland soumettait habituellement les rapports dus mais, en raison de changements d'effectifs au ministère des Affaires sociales du Groenland, personne n'a l'expérience nécessaire pour élaborer des rapports de ce type. Le Danemark a donc commencé à former des effectifs à cette fin.

Un représentant gouvernemental de la Slovaquie a souligné l'engagement de son pays à fournir les informations utiles aux organes de contrôle de l'OIT. C'est pourquoi il a regretté que son gouvernement n'ait pas été en mesure de soumettre certains des rapports demandés en réponse aux commentaires de la commission d'experts, en raison de problèmes d'effectifs. Les rapports et informations demandés ont été préparés et élaborés et seront fournis au Bureau en juillet/août 2001, conformément aux articles 22 et 23 de la Constitution de l'OIT, et de l'article 5, paragraphe 1 d), de la convention no 144, convention que la Slovaquie a ratifiée. L'intervenant s'est excusé de l'absence d'informations à propos de la convention no 87 et a indiqué que le rapport et les informations pertinentes seront soumis au Bureau en juillet/août 2001. Des modifications à la loi sur la négociation collective ont été adoptées le 18 mars 2001 et feront l'objet du rapport et des informations sur la convention. Il a informé la commission que son pays dénoncera la convention no 89 cette année et que les informations utiles à cet égard seront adressées au Bureau. Au sujet des conventions nos 95 et 155, des rapports ont été soumis respectivement en avril et en mai 2001. L'intervenant a ajouté que les rapports sur les conventions nos 115, 122, 148 et 159 seront soumis au Bureau en août 2001.

Un représentant gouvernemental des Fidji a fourni des informations à la commission sur la situation actuelle dans son pays. Il a fait observer que son gouvernement n'a pas été en mesure de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l'OIT en raison de la tentative de coup d'Etat du 19 mai 2000, laquelle a débouché sur une crise politique qui a fortement nui à l'économie et aux structures sociales nationales. La crise n'a pas encore été surmontée et a conduit à la rupture des relations entre les partenaires sociaux, en particulier entre le gouvernement provisoire et la centrale syndicale nationale, à savoir le Congrès des syndicats de Fidji. La crise a retardé l'accomplissement par le pays de son obligation de faire rapport. Alors que le gouvernement était en train de soumettre au Conseil consultatif du travail tous les rapports dus, ainsi que les instruments de ratification des conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme, la tentative de coup d'Etat a eu lieu.

L'orateur a précisé que le conseil susmentionné est le principal organe tripartite chargé des questions ayant trait au travail et aux relations professionnelles. Il a ajouté que, le 18 mai 1998, le gouvernement a ratifié la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et que, au regard de cette convention, le conseil en question est l'organe consultatif tripartite le plus élevé. Après la tentative de coup d'Etat, l'organisation de travailleurs la plus représentative, le Congrès des syndicats de Fidji, a pris part au processus politique en s'opposant aux initiatives du gouvernement provisoire pour ramener les Fidji dans la voie de la démocratie parlementaire et a refusé de participer aux réunions du Conseil consultatif du travail et à celles d'autres organisations tripartites. Plus récemment, ayant refusé de reconnaître le gouvernement provisoire, cette organisation syndicale n'a pas voulu faire partie de la délégation des Fidji à la Conférence internationale du Travail. Le représentant gouvernemental a souligné que la légalité du gouvernement provisoire est contestée et que la Cour d'appel a été saisie de cette question. Toute déclaration à ce sujet serait donc prématurée et remettrait en cause la juridiction de l'instance susmentionnée. Entre-temps, le gouvernement provisoire s'est engagé dans la voie de la restauration de la démocratie parlementaire, et des élections nationales sont prévues pour le 12 août 2001. Cette initiative a été appuyée par les organismes internationaux compétents qui ont accepté de superviser les élections. L'intervenant a souligné combien il importe en temps de crise que les droits des travailleurs restent protégés par la législation nationale. De plus, le gouvernement ne souhaite pas aller à l'encontre de l'article 23 de la Constitution et de la convention no 144 en adressant des rapports directement à l'OIT sans procéder aux consultations tripartites requises. Le gouvernement a appelé à la pleine collaboration des partenaires sociaux afin qu'il puisse faciliter la reprise économique et satisfaire totalement à son obligation de faire rapport. L'intervenant a dit n'être pas en mesure d'indiquer à la commission quand le gouvernement pourra satisfaire à ses obligations, mais il a dit que cela devrait être le cas après les élections générales d'août 2001. Le gouvernement espère qu'il aura pu rétablir à ce moment-là des relations responsables et fructueuses avec les partenaires sociaux. En attendant, il a remercié l'OIT et ses Etats Membres, en particulier les pays de la région Asie-Pacifique, ainsi que la Commission de la Conférence, de leur coopération sans failles avec son pays et de leur soutien. L'intervenant a précisé qu'il répond ainsi, au nom de son gouvernement, aux observations de la commission d'experts qui figurent aux paragraphes 198 et 230 du rapport général.

Un représentant gouvernemental de la France a exprimé ses regrets pour ce manquement et a réitéré la volonté de son pays de faire face à ses obligations, que ce soit pour l'envoi des rapports ou pour la réponse aux commentaires de la commission d'experts. Son pays a fait le choix d'une politique d'extension très large, parfois systématique, de ses conventions ratifiées à ses territoires non métropolitains, au titre de l'article 35 de la Constitution. L'orateur a précisé que, de ce fait, son pays détient de loin le record absolu des rapports dus. Cela entraîne une très importante charge administrative et parfois des difficultés de coordination. Cela a des conséquences aussi sur le dialogue avec la commission d'experts et la réponse aux commentaires de la commission d'experts. Sur les 2 943 rapports demandés cette année pour l'ensemble des Etats Membres, 275 rapports étaient demandés à son pays, soit presque 10 pour cent du total général. Cela n'est pas une excuse, bien sûr, mais un début d'explication. La France continuera le dialogue bien entendu et s'efforcera de mieux respecter les délais.

Le membre travailleur de la France a déclaré qu'il s'associait aux déclarations des porte-parole des travailleurs et des employeurs sur un plan général. Il a pris note des commentaires du représentant gouvernemental de la France mais a tenu à préciser que la Réunion est un département français et non un territoire d'outre-mer. L'orateur a rappelé l'importance de la nature des conventions en cause qui concernent la vie et la santé des travailleurs. Ces conventions sont donc absolument fondamentales. C'est pourquoi l'orateur espère que les rapports demandés seront présentés l'année prochaine.

Un représentant gouvernemental du Guatemala a souligné que son gouvernement partage l'opinion de la commission d'experts sur l'importance de soumettre à celle-ci des rapports et de répondre à ses commentaires, les activités de contrôle de l'OIT étant primordiales pour garantir le respect des droits des travailleurs et des employeurs et le développement de la société. Il déclare comprendre que ses explications peuvent certes apparaître comme des excuses, mais qu'elles ne signifient pas que son gouvernement n'est pas engagé à satisfaire ses obligations. L'intervenant a rappelé que son gouvernement a ratifié 71 conventions, ce qui représente une importante charge de travail. Toutefois, il a souligné que les mesures nécessaires ont été mises en uvre pour satisfaire à ces obligations (restructuration du ministère du Travail, accroissement des effectifs du département chargé de répondre aux commentaires de la commission d'experts, en particulier nomination d'un nouveau directeur pour ce département). L'intervenant a formé l'espoir que ces mesures permettront à son gouvernement de satisfaire plus vite et plus efficacement à ses obligations vis-à-vis des organes de contrôle de l'OIT. L'intervenant a regretté de n'avoir pas pu fournir les informations demandées par la commission d'experts en temps voulu. Il a ajouté que ces informations seront adressées au BIT dès que possible, et indiqué que l'unité des affaires internationales du ministère compétent est en train d'élaborer les rapports demandés.

Un représentant gouvernemental de la Jamaïque a expliqué que son gouvernement n'a pas été en mesure de soumettre les rapports en raison de difficultés administratives - entre autres, changements d'effectifs et envoi tardif d'informations par diverses administrations. Il a indiqué à la commission que ces difficultés ont été surmontées et a affirmé que la Jamaïque est consciente de ses obligations vis-à-vis de la commission. Il a assuré à celle-ci que son gouvernement soumettra les rapports en retard avant septembre 2001.

Un représentant gouvernemental du Libéria a estimé que son gouvernement avait répondu à la plupart des observations de la commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations au cours des dernières années. Cependant, le fait que son gouvernement n'a pas toujours répondu en détail est dû à un besoin d'assistance technique. Il a noté que le bureau de l'OIT à Dakar a commencé à fournir l'aide demandée, ce qui permettra bientôt au gouvernement de soumettre les rapports requis. Il a indiqué qu'il souhaite faire des commentaires sur d'autres conventions, autres que les conventions maritimes au sujet desquelles il a déjà répondu. Concernant la convention no 87, il a informé la commission que les dispositions nationales pertinentes non conformes avaient été effectivement abrogées. Concernant la convention no 29, il a noté que le travail forcé n'existe pas au Libéria, même sous ses formes les moins graves. Au cours des quatre dernières années, les autorités civiles ont appliqué les dispositions de la convention et il n'y a plus trace de travail forcé, de coercition ou de harcèlement, comme l'a mentionné la commission d'experts dans ses observations.

Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a noté, en faisant référence au paragraphe 198 du rapport de la commission d'experts, que son pays a prêté une attention particulière au rapport, en indiquant les bénéfices résultant de ses méthodes de travail et de la modification de la législation nationale, qui a été alignée sur les normes internationales du travail. En réponse aux observations de la commission d'experts, la Commission générale du peuple, qui tient lieu de Conseil des ministres, a promulgué l'ordonnance no 259 de 1999 qui prévoit la mise sur pied d'une commission technique permanente des normes. Cette commission est composée d'experts de la législation du travail, de la main-d' uvre et des normes internationales du travail. L'article 2 de l'ordonnance précise que la commission technique doit mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales du travail et les soumettre à la Commission générale du peuple; procéder à l'élaboration des rapports périodiques et des réponses aux diverses demandes et observations faites par la commission d'experts; et soumettre toutes les conventions, adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses sessions précédentes, à la Commission générale du peuple afin qu'elle les ratifie. Le même article de l'ordonnance requiert que toutes les organisations pertinentes collaborent avec la commission technique dans l'accomplissement de son travail et qu'elles lui fournissent l'information nécessaire, conformément aux dispositions de la loi. La commission technique a entamé ses travaux l'année dernière en soumettant son rapport pour l'année 2000 au directeur du Département des normes internationales du travail. Après l'examen des observations de la commission d'experts, la commission technique a divisé son travail en trois parties: les conventions qui exigent une modification de la législation nationale; les conventions qui requièrent l'élaboration de rapports périodiques, y compris la soumission de diverses informations statistiques; et les conventions qui requièrent la soumission à l'autorité compétente, en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. Il s'est référé aux conventions de la première section, c'est-à-dire les conventions nos 1, 29, 52, 53, 95, 100, 103, 105, 111 et 138. La commission technique a également rédigé des projets de loi amendant la législation concernant les conventions susmentionnées afin de la rendre conforme aux observations faites par la commission d'experts. Ces projets de loi ont été envoyés à la Commission générale du peuple, qui à son tour les a soumis à la Conférence générale du peuple pour examen par les conférences de base du peuple qui ont le dernier mot s'agissant de la promulgation des lois ou de leur amendement.

Concernant les conventions nos 81, 121, 122, 128, 130 et 152, l'orateur a indiqué que les observations de la commission d'experts ont été prises en compte dans la préparation des rapports qui ont été soumis au Directeur du Département des normes internationales du travail dans un rapport consolidé pour l'année 2000. Il a noté que la Libye a ratifié les conventions nos 87 et 182. Ce faisant, son pays a complété la ratification de toutes les conventions fondamentales de l'OIT (nos 29, 98, 100, 105, 111 et 138), auxquelles fait référence la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail. Il a conclu en assurant la commission que la Libye était prête à tenir compte des commentaires de la commission d'experts et à coopérer pour renforcer les normes du travail et pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs.

Une représentante gouvernementale de la Mongolie a indiqué que ses commentaires concernant le paragraphe 198 du rapport général s'appliquent également au paragraphe 194 concernant le manquement de la Mongolie à son obligation de fournir son premier rapport sur la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a expliqué que le manquement de son gouvernement à l'obligation de fournir l'information requise est dû à des problèmes de communication. Toutefois, il a assuré la commission que le Nigéria répondrait aux demandes de la commission d'experts le plus rapidement possible. En ce qui concerne la ratification des conventions de l'OIT par le gouvernement du Nigéria, il a souligné que celui-ci a ratifié cinq des huit conventions fondamentales. Le processus de ratification pour les trois conventions restantes (conventions nos 111, 138 et 182) a initié. Il a indiqué que l'institution tripartite pertinente, le Conseil consultatif national du Nigéria, a examiné les conventions nos 111, 138 et 182 et les a soumises au gouvernement pour ratification, conformément à la législation nationale. Concernant l'application de la convention no 87, il a rappelé à la commission que le Nigéria a rencontré des problèmes d'application de cette convention lorsque le pays était sous régime militaire. Avec l'avènement d'un régime civil du Nigéria, ces problèmes sont désormais résolus et les syndicats peuvent maintenant fonctionner de manière indépendante, sans l'intervention du gouvernement pour la promotion de la paix et l'harmonie sociales. De plus, concernant l'application de la convention no 29, il a noté que son gouvernement a récemment établi un Fonds pour l'éradication de la traite des femmes et du travail des enfants. En conclusion, il a réitéré l'engagement de son gouvernement de respecter ses obligations en matière de soumission de rapport.

Un représentant gouvernemental des Pays-Bas a rappelé que le Royaume des Pays-Bas était divisé en trois parties, une partie européenne et deux caribéennes, Aruba et les Antilles néerlandaises, qui sont assimilables à des "des pays" liés au royaume par un lien de fédération. Selon la Charte, loi fondamentale du royaume, chaque pays est tenu de remplir de façon autonome son obligation de soumettre des rapports à l'OIT. En conséquence, Aruba et les Antilles néerlandaises ont elles-mêmes la responsabilité d'honorer leurs obligations Constitutionnelles. Le partenaire européen ne peut pas changer grand-chose à cette situation. Cependant, au printemps, il a à plusieurs reprises demandé à ses autres partenaires, au niveau ministériel, de remplir les obligations qu'ils ont contractées à l'égard de l'OIT. Il a précisé que les Antilles néerlandaises ont remis le matin même au secrétariat le document demandé. L'orateur a constaté avec regret qu'aucun résultat positif n'a encore été enregistré en ce qui concerne Aruba. Il a assuré la commission que le partenaire européen du royaume fera son possible pour redresser cette situation dans les plus brefs délais.

Un représentant gouvernemental de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a réaffirmé l'engagement pris par son pays vis-à-vis de l'OIT et reconnu l'importance de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que des huit conventions fondamentales, que son pays a ratifiées. Il a précisé que son pays était déterminé à participer à un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l'OIT et à mieux respecter ses obligations de rapport. Il a regretté que son pays n'ait pas été en mesure de transmettre en temps voulu les rapports demandés en réponse aux demandes directes formulées par la commission d'experts à propos des conventions nos 29 et 122. Cet état de fait est dû au départ imprévu du fonctionnaire du ministère du Travail et de l'Emploi qui était chargé de rédiger les rapports destinés à l'OIT. Toutefois, des rapports détaillés ont été préparés et seront transmis au BIT avant le 1er septembre 2001 afin que la commission d'experts puisse les examiner lors de sa prochaine session.

Un représentant gouvernemental du Royaume-Uni a présenté ses excuses pour le fait qu'Anguilla et Jersey n'aient pas répondu dans les délais prescrits aux commentaires de la commission d'experts. Il a assuré la Commission de la Conférence que le Royaume-Uni mettra tout en uvre pour faire en sorte que ces territoires non métropolitains s'acquittent de leurs obligations de rapport en temps voulu. Toutefois, les territoires en question sont très largement autonomes. En outre, il a attiré l'attention sur le fait que le processus de rapport représente une lourde charge administrative pour de petits territoires. L'orateur a confirmé que les territoires en question sont pleinement conscients de leurs obligations et examinent les questions soulevées par la commission d'experts en vue d'y répondre dès que possible.

Un représentant gouvernemental de Belize a déclaré que son pays avait fait des progrès dans le respect d'un certain nombre d'obligations contractées à l'égard de l'OIT, notamment en fournissant les rapports demandés en vertu de l'article 22 de la Constitution, mais que certaines de ses réponses aux commentaires de la commission d'experts sont encore en souffrance. Il a informé la Commission de la Conférence que, conformément à l'engagement pris par son gouvernement de moderniser le ministère du Travail, le cabinet a récemment approuvé une augmentation non négligeable du nombre de fonctionnaires et de secrétaires de ce ministère. Le recrutement est en cours et le ministère du Travail a récemment nommé un nouveau responsable des affaires concernant l'OIT. Le gouvernement de Belize a demandé l'assistance du BIT pour former cette personne.

Les membres employeurs ont noté que nombre d'explications ont été fournies par les représentants de gouvernements pour expliquer leur manquement à répondre aux commentaires des organes de contrôle. Plusieurs de ces explications ne sont pas nouvelles. Les intervenants ont souligné certains problèmes incluant les difficultés administratives, la charge de travail associée à l'obligation d'envoyer des rapports ainsi que les problèmes vécus par les Etats centraux avec leurs territoires autonomes non métropolitains. A cet égard, ils ont considéré que le problème ne peut être résolu au plus haut niveau ministériel mais en envoyant des experts aux gouvernements de ces entités pour leur rappeler le besoin de solidarité avec le gouvernement central découlant de l'obligation d'engagement mutuel au niveau gouvernemental. Sans vouloir condamner les pays qui n'ont pas répondu aux observations des organes de contrôle, ils ont néanmoins exprimé leurs préoccupations face à cette situation. Les problèmes qui surviennent à cet égard peuvent susciter une réflexion sur les manières dont la politique normative pourrait être améliorée mais non abolie. Ils ont mis l'accent sur le fait que la communication d'informations et de rapports est une partie essentielle du système de contrôle qui nécessite non seulement d'être maintenue mais aussi améliorée.

Les membres travailleurs ont fait observer que, dans le passé, le même type d'explications a été exposé sur les raisons pour lesquelles les gouvernements n'avaient pas répondu aux commentaires formulés par la commission d'experts. Beaucoup de promesses ont été faites par les gouvernements, mais plusieurs d'entre eux ne se sont pas exprimés sur ce point malgré l'opportunité qui leur a été offerte. Compte tenu de l'importance de l'obligation d'envoyer un rapport, il est nécessaire d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires afin de répondre en temps voulu aux commentaires de la commission d'experts. Par ailleurs, parmi les pays qui n'ont pas rempli cette obligation, certains disposent ou devraient disposer des capacités techniques nécessaires et, à cette fin, devraient renforcer leur système d'administration du travail.

La commission a pris note des informations et des explications données par les représentants gouvernementaux qui se sont exprimés. Elle a insisté sur l'importance primordiale, pour la poursuite du dialogue, de la communication d'informations claires et complètes répondant aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que cela fait partie de l'obligation Constitutionnelle de faire rapport. A cet égard, elle a exprimé sa profonde préoccupation en raison du nombre très élevé de cas de défauts de soumission d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent demander au BIT son assistance pour surmonter toutes difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

La commission a prié instamment les gouvernements concernés, à savoir: Afghanistan, Albanie, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Belize, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Côte d'Ivoire, Danemark (Groenland, îles Féroé), Dominique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, France (Réunion), Gabon, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Jamaïque, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Mongolie, Myanmar, Nigéria, Pays-Bas (Aruba), Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Anguilla, Jersey), Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Slovaquie, République-Unie de Tanzanie, Tadjikistan, et Viet Nam, de tout faire pour fournir les informations demandées dès que possible. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante du rapport général.