Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 2005, Publication : 93ème session CIT (2005)

République démocratique du Congo

c) Manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres travailleurs ont observé que des rapports incomplets ou obscurs, ou encore la communication tardive de ceux-ci, entravent tant les travaux de la Commission de la Conférence que ceux de la commission d'experts. Les gouvernements doivent prendre au sérieux les commentaires formulés par la commission d'experts et s'acquitter de leurs obligations. Le nombre de gouvernements qui font défaut de répondre aux demandes de la commission d'experts est en augmentation constante. Cette année, pour 444 cas (mettant en cause 49 pays), les gouvernements n'ont pas répondu aux commentaires de la commission d'experts, alors que l'année dernière le nombre était de 325 (mettant en cause 37 pays). L'attitude de ces gouvernements est inacceptable. Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils avaient discuté du cas du Pakistan au regard des conventions nos. 87 et 98 et des conséquences pour les travailleurs de ce pays. Comme dans les autres cas, cette situation est inacceptable aux yeux des membres travailleurs.

Les membres employeurs ont déclaré que, souvent, les rapports envoyés par les États sont difficiles à comprendre ou donnent des informations incomplètes. L'obligation d'envoyer des rapports contenant des informations supplémentaires fait partie de l'obligation générale de faire rapport. Aucune amélioration n'est observée, puisque cette année, 49 États n'ont pas envoyé les informations supplémentaires demandées, contre 37 en 2004. Il est important d'envoyer ces informations qui permettent de mesurer la gravité des cas. L'absence d'informations pertinentes et claires remet en cause l'ensemble du processus et représente même un préjudice vis-à-vis des pays qui envoient leurs rapports régulièrement en respectant les délais fixés.

Une représentante gouvernementale de la Barbade regrette que son pays n'ait pas été en mesure de remplir l'ensemble de ses obligations en matière de rapports, notamment parce qu'il est déterminé à respecter les principes de l'OIT et qu'il présente habituellement des rapports complets en temps utile. La commission peut être assurée que les rapports sur les conventions nos 63 et 81, dont il est fait mention dans le rapport général, ont déjà été soumis. Le rapport concernant la convention no 118 est également prêt et peut être soumis à la commission d'experts. De plus, un rapport simplifié sur la convention no 105 a aussi été présenté. Toutefois, des observations doivent encore être faites pour répondre aux commentaires de la commission d'experts concernant cette convention. En outre, des rapports sur les conventions nos 108 et 147 sont dus. Toutefois, pour l'ensemble de ces conventions, le gouvernement n'a pas encore reçu les commentaires de tous les partenaires sociaux, ce qui a entraîné des problèmes pour soumettre les rapports. Elle assure à la commission que les rapports dus seront présentés sous peu.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a indiqué à la commission que, grâce à l'assistance technique du Bureau, le Cambodge avait fait des progrès l'année dernière. Ainsi, les rapports pour l'année 2004 ont déjà été envoyés. En ce qui concerne les rapports pour l'année 2005, ils n'ont pas encore été préparés, en raison de changements au ministère du Travail. En effet, en juillet 2004, le gouvernement du Cambodge a été restructuré et un nouveau ministère du Travail a été créé, joignant une partie de l'ancien ministère des Affaires sociales et du ministère de l'Éducation. Le gouvernement est prêt à élaborer les rapports pour l'année 2005. Toutefois, dans la mesure où le personnel de différents services a changé de poste lors de la restructuration, les personnes compétentes dans le domaine du travail n'ont pas encore été chargées de leurs fonctions, notamment celles responsables de la rédaction des rapports. Il est à espérer que le nouveau ministère du Travail et de la Formation professionnelle s'acquittera bien de l'obligation de faire rapport.

Un représentant gouvernemental de la Côte d'Ivoire a indiqué que son gouvernement prend bonne note des informations contenues au paragraphe 31 du rapport de la commission d'experts et concernant le manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires formulés sur les conventions nos 81 et 129. Le gouvernement n'a pas été en mesure d'envoyer sa réponse dans les délais impartis. Les rapports ont été préparés mais il manque toutefois les annexes. Il a indiqué que son gouvernement regrette sincèrement cette situation et s'engage à s'acquitter de son obligation après la Conférence. En outre, il s'est engagé à faire en sorte que de tels retards ne se reproduisent plus à l'avenir.

Un représentant gouvernemental de la République démocratique du Congo a exprimé les regrets de son gouvernement de ne pas s'être acquitté de ses obligations. En ce qui concerne le manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts, le fonctionnement normal des services publics de l'État a été paralysé en raison de difficultés survenues suite à la guerre qu'a connue le pays. Ces difficultés ont donc occasionné un retard dans l'envoi des rapports concernant les conventions nos 81, 87, 98, 100, 102 et 150. Toutefois, le gouvernement s'engage à soumettre les rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs et de les faire parvenir au BIT au plus tard le 1er septembre 2005. S'agissant des rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution, le gouvernement a jugé inapproprié d'envoyer les rapports sans les avoir au préalable soumis aux organisations d'employeurs et de travailleurs. A ce jour, les rapports concernant les conventions nos 1 et 30 sur la durée de travail, la convention no 122 sur la politique de l'emploi, la convention no 142 sur la mise en valeur des ressources humaines, la recommandation no 69 sur les soins médicaux et la recommandation no 189 sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises ont été préparés. Le représentant gouvernemental a indiqué également que le manquement à l'envoi des rapports s'explique en outre par le fait que certaines correspondances ne parviennent pas au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Finalement, afin de faciliter le travail de la commission d'experts, le gouvernement est déterminé à fournir les rapports demandés dans les meilleurs délais.

Un représentant gouvernemental du Danemark s'est référé à sa précédente déclaration et a rappelé que le Groenland n'était pas très peuplé et que son personnel administratif était peu nombreux. Le Groenland s'efforce de respecter les instruments de l'OIT. Au cours des vingt à trente dernières années, le Groenland a obtenu une autonomie accrue en matière sociale et en matière de droit du travail. C'est pourquoi le Groenland a parfois remis en cause des engagements pris par le Danemark en son nom. De plus, le gouvernement du Danemark ne peut donner des instructions au gouvernement local du Groenland, ni remplir à sa place les obligations qui lui incombent en matière de rapports. En 2003, son pays a reçu une aide importante et systématique du Bureau, ce qui l'a aidé à déterminer quelles conventions le Groenland devrait ratifier. Cette assistance aidera le Groenland à remplir ses obligations en matière de rapports, notamment l'obligation de répondre aux commentaires de la commission d'experts.

Un représentant gouvernemental de Djibouti a attiré l'attention de la commission sur le fait que les conventions nos 111, 138 et 182 ont été ratifiées l'année dernière, et qu'ainsi, Djibouti a ratifié les huit conventions fondamentales. En ce qui concerne le manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts, Djibouti a ratifié un nombre assez important de conventions, à savoir 68, ce qui surcharge les services concernés par la préparation des rapports. Or plusieurs de ces conventions n'ont aucun objet avec l'activité économique du pays. C'est pourquoi le gouvernement réfléchit à la possibilité de dénoncer certaines conventions. A cet égard, le représentant gouvernemental a demandé l'assistance technique du BIT.

Un représentant gouvernemental d'Haïti a indiqué que les informations concernant les conventions nos 14, 24, 25, 29, 77, 78, 81, 87, 98, 100, 106 seront communiquées par écrit au Bureau.

Un représentant gouvernemental de la Guinée a indiqué, en ce qui concerne le défaut de soumettre des instruments aux autorités compétentes, que le gouvernement a soumis les conventions adoptées par l'OIT au parlement. A titre d'exemple, les conventions nos 156 et 159 ainsi que les conventions nos 138 et 182 sur le travail des enfants peuvent être mentionnées. S'agissant du manquement de l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées, le représentant gouvernemental a indiqué que la Guinée a ratifié 58 conventions et fait ainsi partie des 110 États à avoir ratifié toutes les conventions fondamentales de l'OIT, dont les principes sont contenus dans la Déclaration de l'OIT. Il a pris bonne note des informations et promis d'envoyer les rapports dus. Finalement, au regard du manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts, la presque totalité des rapports ont été envoyés, conformément à l'agenda, par le gouvernement en collaboration avec le spécialiste des normes sur le terrain. Ainsi, les rapports sur les conventions nos 87, 95, 98, 113, 117, 122, 133, 139 et 140 ont été envoyés, ainsi que ceux concernant les conventions os 135, 150 et 151. Les rapports concernant les conventions nos 3, 16, 100, 144, 149, 152 et 159 seront envoyés.

Le représentant gouvernemental a reconnu que les rapports n'ont pas été préparés dans les délais impartis et affirmé qu'à l'avenir cette situation sera corrigée. De plus, les rapports qui n'ont pas encore été envoyés seront communiqués au BIT. Le gouvernement fait des efforts afin de s'acquitter de ses obligations. A titre d'exemple, un nouveau Code du travail plus souple a été adopté. De plus, les rapports sont toujours envoyés aux organisations d'employeurs et de travailleurs, conformément à l'article 23 de la Constitution. En outre, des mesures ont été prises concernant le travail des enfants, notamment le gouvernement collabore avec le programme IPEC. Finalement, le représentant gouvernemental a indiqué que les rapports seront envoyés au plus tard à la fin de l'année 2005 et a demandé l'assistance technique du BIT.

Un représentant gouvernemental des Pays-Bas a déclaré qu'il appréciait le fait d'avoir l'opportunité de donner à la commission des explications plus détaillées sur la situation à Aruba. Il a remercié la commission d'experts pour sa transparence et son bon travail. Le Département du travail d'Aruba a subi une profonde réorganisation en juin 2004, ce qui a entraîné des changements dans différentes fonctions et affecté le travail quotidien du département. Actuellement, le gouvernement d'Aruba prépare les réponses aux commentaires de la commission d'experts indiqués dans le rapport général, paragraphe 31. Le retard de son gouvernement doit être excusé et il est à espérer que les informations nécessaires seront communiquées dans les prochains trois mois.

Un représentant gouvernemental du Pakistan a déclaré que son pays a communiqué les rapports sur la plupart des conventions ratifiées. Il est toutefois regrettable que les réponses à certains commentaires de la commission d'experts n'aient pas été envoyées, du fait qu'elles nécessitaient des informations de différentes sources comme les gouvernements provinciaux et les ministères fédéraux. Ces derniers ont été saisis de la question et certaines informations ont été reçues. D'autres suivront prochainement. De plus, des réponses seront communiquées à la commission d'experts dans un proche avenir. Le gouvernement révise actuellement certaines lois de travail y compris l'ordonnance des relations professionnelles de 2002, auxquelles se réfèrent les commentaires formulés par la commission d'experts sur les conventions nos 87 et 98. Finalement, son gouvernement accorde importance et respect au travail de la Commission de la Conférence.

Un représentant gouvernemental du Paraguay a réitéré sa déclaration précédente concernant le manquement à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées.

Une représentante gouvernementale du Royaume-Uni a présenté ses excuses au nom de Montserrat pour ne pas avoir pleinement répondu aux demandes de rapports présentées au titre de l'article 22 de la Constitution. La commission peut être assurée que cela n'est pas dû au manquement de la part du gouvernement à ses obligations en tant que Membre de l'OIT, mais plutôt à la question de la capacité de le faire. Malheureusement la réalité est que Montserrat est une très petite île autonome avec des ressources humaines et financières limitées. Même si cela ne constitue pas une excuse, il doit être reconnu que les délais des rapports constituent une surcharge de travail même pour des grandes administrations. Son gouvernement a travaillé avec le gouvernement de Montserrat pour l'aider à résoudre la question de capacité. En décembre 2004, conjointement avec le bureau de l'OIT aux Caraïbes, son gouvernement a organisé un atelier pour un nombre de territoires des Caraïbes, y compris Montserrat, dans un objectif spécifique d'examen des exigences des rapports et des autres activités normatives, qui a permis à ce dernier de réaliser des progrès. Une Commission des droits de l'homme a été établie, laquelle est chargée d'examiner les moyens d'assurer que tous les rapports ayant trait aux droits de l'homme, y compris ceux couverts par les conventions de l'OIT, sont fournis dans les délais et que tous les rapports demandés sont soumis aussitôt que possible.

Un représentant gouvernemental du Yémen a rappelé que son pays a ratifié 29 conventions, ce qui démontre sa volonté de remplir ses engagements vis-à-vis de l'OIT et ses instruments. Une copie du projet du Code du travail a été communiquée au Bureau pour commentaire, et son pays prendra ceux-ci en considération lors de l'examen de la compatibilité de la législation de son pays aux conventions ratifiées. Une réponse est attendue du Bureau à cet égard. Dans le passé, son pays était en mesure de communiquer tous les rapports requis à temps grâce à l'assistance technique fournie par le Bureau. Cependant, il a rencontré, aujourd'hui, des difficultés et demande l'assistance du BIT. Il est toutefois regrettable de noter une diminution de cette assistance dans sa région dans les dernières années et il a espoir qu'elle sera renforcée. En conclusion, il réaffirme l'engagement de son pays pour le respect des principes et des normes de l'OIT.

Un représentant gouvernemental de la Zambie a exprimé son profond regret que son pays n'ait pas communiqué, dans les délais, les informations requises dans les commentaires de la commission d'experts. La commission peut être assurée que ce manquement n'est pas délibéré et ne vise pas à entraver le travail précieux du système de contrôle. Cela est plutôt dû au processus de restructuration du ministère du Travail, au moment où le personnel expérimenté en matière de rapports requis par le Bureau a pris sa retraite. Néanmoins, la commission peut être assurée que dans l'avenir tous les rapports demandés seront fournis dans les délais. Certains rapports dus ont été déjà communiqués et les autres le seront aussitôt que possible. En vue de résoudre le problème de manque de capacité, le BIT a été saisi de la formation du nouveau personnel responsable de préparer les rapports en question.

Les membres travailleurs, tout en remerciant les gouvernements concernés pour leur réponse, ont indiqué qu'ils avaient entendu pratiquement les mêmes explications que dans le passé quant aux raisons pour lesquelles les gouvernements n'ont pas répondu aux commentaires de la commission d'experts. Toutefois, malgré l'opportunité qui leur était offerte, plusieurs gouvernements ne se sont pas exprimés sur ce point. Or, compte tenu de l'importance de l'obligation d'envoyer un rapport, les membres travailleurs ont souligné qu'il est nécessaire d'insister auprès des gouvernements.

Le membre travailleur du Pakistan a indiqué qu'il avait écouté l'intervention du représentant de son gouvernement. Il souhaite attirer son attention sur l'importance de la soumission des rapports dus en vertu des conventions nos 87, 98, 100. Il rappelle que la commission d'experts a prié le gouvernement de modifier l'ordonnance sur les relations industrielles de 2002, de manière à ce qu'elle soit conforme avec ses obligations internationales issues des conventions de l'OIT. Il recommande instamment au gouvernement de modifier sa législation dans un futur proche de telle sorte que les droits syndicaux des travailleurs soient restaurés, droits qui sont en péril du fait de l'actuel mouvement de libéralisation et de privatisation. Il espère que l'engagement pris par le représentant du gouvernement prendra effet dans un futur proche et se manifestera à travers une action forte destinée à modifier la législation qui enfreint les droits fondamentaux de la liberté syndicale et de la négociation collective.

Les membres employeurs ont indiqué que les informations communiquées par les gouvernements sont du même ordre que celles données les années précédentes: situations de guerre, problèmes administratifs, besoin de l'assistance technique du Bureau. Un représentant a signalé la ratification relativement rapide d'un grand nombre de conventions; d'autres ont évoqué la réorganisation de l'administration du travail. Parfois, il a été promis de transmettre des rapports dans un bref délai. Ils ont souligné qu'il était important de présenter les rapports, car le travail de la commission et l'ensemble du processus de contrôle de l'application des normes internationales du travail reposent sur l'envoi de rapports.

a) Manquement à l'envoi des rapports les cinq dernières années sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations

Les membres travailleurs ont rappelé que l'article 19 de la Constitution de l'OIT prévoit que les États Membres doivent envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. Ces rapports servent de base à la rédaction des études d'ensemble et donnent un aperçu des obstacles empêchant éventuellement les États de ratifier les conventions. Ces mêmes rapports permettent aussi de voir si les normes restent adaptées aux situations économiques et sociales. Cette année, dans le cadre de l'étude d'ensemble, les gouvernements devaient envoyer des rapports concernant les conventions nos 1 et 30 sur la durée de travail. A cet égard, il est à déplorer que 52,57 pour cent seulement des rapports demandés aient été soumis. Les membres travailleurs ont souligné que depuis les cinq dernières années trop de pays n'ont pas respecté l'obligation d'envoyer des rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations et ont appelé les gouvernements concernés à respecter l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

Les membres employeurs ont indiqué que l'envoi de rapports sur ce point est extrêmement important pour permettre à la commission d'experts de réaliser des études d'ensemble et d'examiner le degré d'adéquation normative et pratique de la législation d'un pays avec les instruments concernés. La question du manquement à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations ne devrait pas présenter de problèmes. Ils prient instamment les gouvernements de respecter leurs obligations et, le cas échéant, leur demandent d'expliquer les raisons pour lesquelles ces obligations n'ont pu être satisfaites.

Un représentant gouvernemental du Congo a rassuré la Commission de la Conférence sur la volonté de son gouvernement à respecter ses obligations constitutionnelles. A cet égard, le Congo a ratifié toutes les conventions fondamentales, et l'année dernière les rapports sur les conventions nos 13, 14, 26, 29, 81, 87, 89, 95, 98, 100, 105, 111, 119, 138, 144, 149, 150, 152 et 182 ont été envoyés au Bureau, répondant ainsi aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. S'agissant de l'envoi des rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations, le Congo prend bonne note des commentaires formulés par la commission d'experts. Tout en indiquant que son gouvernement prendra le plus rapidement possible toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, le représentant gouvernemental a tenu à indiquer que l'une des raisons du manquement à l'accomplissement de cette obligation est le changement de gouvernement survenu dans le pays.

Un représentant gouvernemental de la République dominicaine a invité le secrétariat à examiner avec exactitude les motifs de l'insertion du gouvernement de la République dominicaine dans la liste des pays n'ayant pas envoyé de rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations depuis les cinq dernières années. La République dominicaine a ratifié la convention no 122, laquelle a fait l'objet de l'étude d'ensemble examinée l'année passée. De ce fait, la commission d'experts a examiné les informations fournies par son gouvernement au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l'OIT. De plus, dans la mesure où des informations concernant son pays figurent à 54 reprises au sein de l'étude d'ensemble sur la protection du salaire de 2003, il serait mal venu de considérer que son pays n'a pas satisfait à ses obligations découlant de l'article 19 de la Constitution. Le représentant gouvernemental a indiqué que son pays satisfait à ses obligations d'envoi de rapports et de soumission aux autorités compétentes et fournit par ailleurs les réponses aux autres demandes du Bureau. Il est donc surprenant qu'il se retrouve dans la liste des pays qui ne satisfont pas leurs obligations. Finalement, la ratification des conventions fondamentales de l'OIT et leur mise en œuvre par les autorités et les partenaires sociaux sont importantes.

Un représentant gouvernemental de l'Ouganda a indiqué qu'il était regrettable que son gouvernement n'ait pu présenter les rapports demandés. Ce dernier a demandé au Bureau des explications et des orientations techniques concernant l'obligation de soumettre ces rapports. La situation est maintenant réglée. Durant la première semaine de juillet 2005, son gouvernement transmettra des rapports sur la convention no 81, le Protocole de 1995 relatif à cette convention, les recommandations nos 81 et 82 et la convention no 129 et la recommandation no 133.

Un représentant gouvernemental de la Zambie s'est référé à sa précédente déclaration dans laquelle il déplorait que son gouvernement se soit heurté à des difficultés pour remplir l'obligation de présenter des rapports en temps utile. Les difficultés rencontrées sont dues à la restructuration du ministère du Travail, laquelle a été beau-coup plus longue que prévu, et a entraîné la retraite anticipée de fonctionnaires chargés de présenter les rapports à l'OIT. Toutefois, avec l'assistance du bureau local de l'OIT, le ministère prend actuellement les mesures nécessaires pour préparer ces rapports le plus tôt possible, et commencera bientôt à former les fonctionnaires récemment nommés.

Les membres travailleurs ont regretté que les déclarations des gouvernements n'aient pas apporté beaucoup d'éléments nouveaux sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas envoyé de rapport. La commission doit donc insister auprès des gouvernements pour qu'ils respectent pleinement cette obligation inscrite dans la Constitution de l'OIT et, ainsi, permettre à la commission d'experts de préparer des études d'ensemble complètes.

Les membres employeurs ont remercié les représentants des quatre gouvernements qui ont fourni des informations additionnelles. Ces informations n'apportent toutefois aucun élément significatif. Dans un cas, le changement de gouvernement a été invoqué, dans un autre une restructuration du ministère du Travail, dans un troisième cas une erreur quant à la réception des rapports et, enfin, la nécessité de l'assistance technique du Bureau. Afin d'aider à l'évaluation du degré d'adaptation de ces instruments aux réalités nationales, les membres employeurs ont prié instamment les États Membres de col-laborer au respect de cette obligation fondamentale et, le cas échéant, d'expliquer les difficultés à l'origine de leur manquement.

Répondant au membre gouvernemental de la République dominicaine, la Représentante du Secrétaire général a signalé qu'une vérification des dossiers a été faite, et qu'elle permet de confirmer que ces cinq dernières années aucun des rapports dus sur les conventions non ratifiées et les recommandations n'avait été envoyé au Bureau par ce pays. Pour préparer des études d'ensemble aussi complètes que possible lorsque le gouvernement ne transmet pas d'informations, le Bureau s'efforce de trouver les informations disponibles sur les pays concernés. Le Bureau est disposé à discuter avec le gouvernement de toute difficulté que ce dernier rencontre en la matière.

Les membres travailleurs ont indiqué que la situation actuelle est préoccupante dans la mesure où il s'agit de sérieux manquements aux obligations constitutionnelles. Les gouvernements doivent faire tout leur possible pour accomplir leurs obligations. Les membres travailleurs ont demandé qu'une discussion sur les méthodes de travail concernant ces cas de manquements graves par les États Membres au respect de leurs obligations relatives à l'envoi des rapports et autres obligations liées aux normes ait lieu afin de préparer la prochaine session de la commission sur ce point.

Les membres employeurs ont souscrit à l'idée exprimée par les membres travailleurs selon laquelle le manquement à l'obligation de présenter des rapports ou à d'autres obligations liées aux normes constitue une grave défaillance du système dans son ensemble. Il est indispensable d'améliorer les procédures suivies par la Commission de la Conférence pour ces cas de manquements. Il faut aussi que la commission d'experts fournisse des informations plus complètes par pays pour expliquer ces manquements et transmette des informations sur les cas qui donnent lieu à une assistance technique. Ces problèmes ne pourront être résolus tant que l'on n'aura pas vraiment compris pourquoi les États Membres ne remplissent pas l'obligation de présenter des rapports et les autres obligations liées aux normes.

Prenant la parole après le débat, la Représentante du Secrétaire général a indiqué que le Bureau avait pris note des propositions faites par les membres employeurs et les membres travailleurs. Le Bureau examinera à nouveau les informations transmises à la Commission de la Conférence afin de lui apporter des informations encore plus complètes l'année prochaine. Les pays concernés seront priés de donner des explications sur les raisons spécifiques qui les ont empêchés de remplir leurs obligations, qu'elles soient de nature institutionnelle, politique ou autre, afin qu'une assistance technique leur soit fournie pour les aider à surmonter ces obstacles. Il faut espérer que ce processus sera entrepris en consultation avec les membres de la commission, et que les informations transmises permettront à la Commission de la Conférence d'approfondir des questions importantes soulevées par les manquements graves à l'obligation de présenter des rapports ou à d'autres obligations relatives aux normes.

La commission a pris dûment note de l'information communiquée et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a noté avec préoccupation le nombre élevé de pays qui n'ont pas envoyé de réponse aux commentaires de la commission d'experts, et ce pour des conventions variées. Elle a insisté sur l'importance fondamentale que revêt cet envoi pour le suivi du dialogue. L'information transmise doit être opportune, claire et complète. Elle a rappelé que l'envoi de réponses aux commentaires fait partie intégrante de l'obligation constitutionnelle de l'envoi de rapports. Elle a prié instamment les gouvernements de solliciter l'assistance du BIT pour surmonter les difficultés rencontrées et demande au Bureau de donner suite aux demandes effectuées dans ce sens par les gouvernements.

La commission prie instamment les gouvernements intéressés et en particulier: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Azerbaïdjan, Belize, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Cap-Vert, Cambodge, Comores, Côte d'Ivoire, Danemark (Groenland), Djibouti, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Grenade, Guinée, Guyana, Iles Salomon, Iraq, Kazakhstan, Kirghizistan, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Pays-Bas (Aruba), Pakistan, Paraguay, République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Montserrat), Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Tadjikistan, Yémen et Zambie, qu'ils n'épargnent pas leurs efforts et transmettent l'information sollicitée le plus rapidement possible. La commission a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général.

a) Manquement à l'envoi des rapports les cinq dernières années sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations

Les membres travailleurs ont rappelé que l'article 19 de la Constitution de l'OIT prévoit que les États Membres doivent envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. Ces rapports servent de base à la rédaction des études d'ensemble et donnent un aperçu des obstacles empêchant éventuellement les États de ratifier les conventions. Ces mêmes rapports permettent aussi de voir si les normes restent adaptées aux situations économiques et sociales. Cette année, dans le cadre de l'étude d'ensemble, les gouvernements devaient envoyer des rapports concernant les conventions nos 1 et 30 sur la durée de travail. A cet égard, il est à déplorer que 52,57 pour cent seulement des rapports demandés aient été soumis. Les membres travailleurs ont souligné que depuis les cinq dernières années trop de pays n'ont pas respecté l'obligation d'envoyer des rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations et ont appelé les gouvernements concernés à respecter l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

Les membres employeurs ont indiqué que l'envoi de rapports sur ce point est extrêmement important pour permettre à la commission d'experts de réaliser des études d'ensemble et d'examiner le degré d'adéquation normative et pratique de la législation d'un pays avec les instruments concernés. La question du manquement à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations ne devrait pas présenter de problèmes. Ils prient instamment les gouvernements de respecter leurs obligations et, le cas échéant, leur demandent d'expliquer les raisons pour lesquelles ces obligations n'ont pu être satisfaites.

Un représentant gouvernemental du Congo a rassuré la Commission de la Conférence sur la volonté de son gouvernement à respecter ses obligations constitutionnelles. A cet égard, le Congo a ratifié toutes les conventions fondamentales, et l'année dernière les rapports sur les conventions nos 13, 14, 26, 29, 81, 87, 89, 95, 98, 100, 105, 111, 119, 138, 144, 149, 150, 152 et 182 ont été envoyés au Bureau, répondant ainsi aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. S'agissant de l'envoi des rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations, le Congo prend bonne note des commentaires formulés par la commission d'experts. Tout en indiquant que son gouvernement prendra le plus rapidement possible toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, le représentant gouvernemental a tenu à indiquer que l'une des raisons du manquement à l'accomplissement de cette obligation est le changement de gouvernement survenu dans le pays.

Un représentant gouvernemental de la République dominicaine a invité le secrétariat à examiner avec exactitude les motifs de l'insertion du gouvernement de la République dominicaine dans la liste des pays n'ayant pas envoyé de rapports sur des conventions non ratifiées et des recommandations depuis les cinq dernières années. La République dominicaine a ratifié la convention no 122, laquelle a fait l'objet de l'étude d'ensemble examinée l'année passée. De ce fait, la commission d'experts a examiné les informations fournies par son gouvernement au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l'OIT. De plus, dans la mesure où des informations concernant son pays figurent à 54 reprises au sein de l'étude d'ensemble sur la protection du salaire de 2003, il serait mal venu de considérer que son pays n'a pas satisfait à ses obligations découlant de l'article 19 de la Constitution. Le représentant gouvernemental a indiqué que son pays satisfait à ses obligations d'envoi de rapports et de soumission aux autorités compétentes et fournit par ailleurs les réponses aux autres demandes du Bureau. Il est donc surprenant qu'il se retrouve dans la liste des pays qui ne satisfont pas leurs obligations. Finalement, la ratification des conventions fondamentales de l'OIT et leur mise en œuvre par les autorités et les partenaires sociaux sont importantes.

Un représentant gouvernemental de l'Ouganda a indiqué qu'il était regrettable que son gouvernement n'ait pu présenter les rapports demandés. Ce dernier a demandé au Bureau des explications et des orientations techniques concernant l'obligation de soumettre ces rapports. La situation est maintenant réglée. Durant la première semaine de juillet 2005, son gouvernement transmettra des rapports sur la convention no 81, le Protocole de 1995 relatif à cette convention, les recommandations nos 81 et 82 et la convention no 129 et la recommandation no 133.

Un représentant gouvernemental de la Zambie s'est référé à sa précédente déclaration dans laquelle il déplorait que son gouvernement se soit heurté à des difficultés pour remplir l'obligation de présenter des rapports en temps utile. Les difficultés rencontrées sont dues à la restructuration du ministère du Travail, laquelle a été beau-coup plus longue que prévu, et a entraîné la retraite anticipée de fonctionnaires chargés de présenter les rapports à l'OIT. Toutefois, avec l'assistance du bureau local de l'OIT, le ministère prend actuellement les mesures nécessaires pour préparer ces rapports le plus tôt possible, et commencera bientôt à former les fonctionnaires récemment nommés.

Les membres travailleurs ont regretté que les déclarations des gouvernements n'aient pas apporté beaucoup d'éléments nouveaux sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas envoyé de rapport. La commission doit donc insister auprès des gouvernements pour qu'ils respectent pleinement cette obligation inscrite dans la Constitution de l'OIT et, ainsi, permettre à la commission d'experts de préparer des études d'ensemble complètes.

Les membres employeurs ont remercié les représentants des quatre gouvernements qui ont fourni des informations additionnelles. Ces informations n'apportent toutefois aucun élément significatif. Dans un cas, le changement de gouvernement a été invoqué, dans un autre une restructuration du ministère du Travail, dans un troisième cas une erreur quant à la réception des rapports et, enfin, la nécessité de l'assistance technique du Bureau. Afin d'aider à l'évaluation du degré d'adaptation de ces instruments aux réalités nationales, les membres employeurs ont prié instamment les États Membres de col-laborer au respect de cette obligation fondamentale et, le cas échéant, d'expliquer les difficultés à l'origine de leur manquement.

Répondant au membre gouvernemental de la République dominicaine, la Représentante du Secrétaire général a signalé qu'une vérification des dossiers a été faite, et qu'elle permet de confirmer que ces cinq dernières années aucun des rapports dus sur les conventions non ratifiées et les recommandations n'avait été envoyé au Bureau par ce pays. Pour préparer des études d'ensemble aussi complètes que possible lorsque le gouvernement ne transmet pas d'informations, le Bureau s'efforce de trouver les informations disponibles sur les pays concernés. Le Bureau est disposé à discuter avec le gouvernement de toute difficulté que ce dernier rencontre en la matière.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a souligné l'importance qu'elle accordait à l'obligation constitutionnelle de présenter des rapports sur certaines conventions non ratifiées et certaines recommandations. Ces rapports permettent en effet de mieux évaluer la situation dans le cadre des études d'ensemble de la commission d'experts. La commission a insisté pour que tous les États Membres remplissent leurs obligations en la matière et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements des pays suivants: Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Congo, République dominicaine, ex-République yougoslave de Macédoine, Guinée, Guyana, Iles Salomon, Kazakhstan, Kirghizistan, Libéria, Ouganda, Ouzbékistan, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Tadjikistan, Togo, Turkménistan, Zambie remplissent les obligations qui leur incombent au titre de l'article 19 de la Constitution à l'avenir. La commission a rappelé que le Bureau est disposé à fournir une assistance technique pour les aider à s'acquitter de ces obligations. Elle a décidé de mentionner ces cas dans la section correspondante de son rapport général.

Les membres travailleurs ont indiqué que la situation actuelle est préoccupante dans la mesure où il s'agit de sérieux manquements aux obligations constitutionnelles. Les gouvernements doivent faire tout leur possible pour accomplir leurs obligations. Les membres travailleurs ont demandé qu'une discussion sur les méthodes de travail concernant ces cas de manquements graves par les États Membres au respect de leurs obligations relatives à l'envoi des rapports et autres obligations liées aux normes ait lieu afin de préparer la prochaine session de la commission sur ce point.

Les membres employeurs ont souscrit à l'idée exprimée par les membres travailleurs selon laquelle le manquement à l'obligation de présenter des rapports ou à d'autres obligations liées aux normes constitue une grave défaillance du système dans son ensemble. Il est indispensable d'améliorer les procédures suivies par la Commission de la Conférence pour ces cas de manquements. Il faut aussi que la commission d'experts fournisse des informations plus complètes par pays pour expliquer ces manquements et transmette des informations sur les cas qui donnent lieu à une assistance technique. Ces problèmes ne pourront être résolus tant que l'on n'aura pas vraiment compris pourquoi les États Membres ne remplissent pas l'obligation de présenter des rapports et les autres obligations liées aux normes.

Prenant la parole après le débat, la Représentante du Secrétaire général a indiqué que le Bureau avait pris note des propositions faites par les membres employeurs et les membres travailleurs. Le Bureau examinera à nouveau les informations transmises à la Commission de la Conférence afin de lui apporter des informations encore plus complètes l'année prochaine. Les pays concernés seront priés de donner des explications sur les raisons spécifiques qui les ont empêchés de remplir leurs obligations, qu'elles soient de nature institutionnelle, politique ou autre, afin qu'une assistance technique leur soit fournie pour les aider à surmonter ces obstacles. Il faut espérer que ce processus sera entrepris en consultation avec les membres de la commission, et que les informations transmises permettront à la Commission de la Conférence d'approfondir des questions importantes soulevées par les manquements graves à l'obligation de présenter des rapports ou à d'autres obligations relatives aux normes.