Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Sainte-Lucie

Deuxième partie

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II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19 de la Constitution)

Observations et informations

a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes

Un représentant gouvernemental de l'Ouganda a souligné l'importance de l'obligation constitutionnelle de soumettre les normes internationales du travail aux autorités compétentes. Une commission a été instituée au niveau national afin d'identifier les instruments qui n'ont pas encore été soumis. Elle est actuellement en train de compiler les instruments aux fins de leur transmission au parlement ougandais.

Une représentante gouvernementale de la Zambie a pris acte des commentaires de la commission d'experts concernant le non-respect par son gouvernement de l'obligation de soumettre à l'autorité compétente 27 instruments adoptés entre 1996 et 2007. Ces instruments ont été soumis au gouvernement par l'intermédiaire du Conseil des ministres. Son pays fera de son mieux pour respecter cette obligation constitutionnelle et informer en temps utile l'Assemblée nationale de l'adoption d'instruments par la Conférence.

Un représentant gouvernemental du Mozambique a réaffirmé l'attachement du gouvernement de son pays à l'égard des principes établis par la Constitution de l'OIT et de l'accomplissement de toutes ses obligations constitutionnelles. Il a demandé l'assistance technique du BIT pour parvenir à atteindre pleinement ces objectifs. Depuis 2009, le gouvernement a relancé le processus de soumission des instruments adoptés par l'OIT aux autorités compétentes, processus qui sera achevé à brève échéance.

Un représentant gouvernemental du Kenya a regretté le fait que son gouvernement soit dans l'incapacité de soumettre les instruments pertinents aux autorités compétentes, en raison d'un manque de moyens, des restructurations actuellement en cours au sein du ministère et de diverses difficultés d'ordre logistique et administratif. Tous les efforts sont faits pour que la procédure de soumission soit entamée le plus vite possible. Les instruments seront soumis aux autorités compétentes dès que les délibérations menées par le Conseil national du travail à ce sujet seront achevées. Enfin, l'orateur a sollicité l'assistance technique du BIT pour ce qui est des obligations en matière de rapports.

Un représentant gouvernemental du Chili a déclaré que le nouveau gouvernement du pays s'engage à examiner la situation mise en évidence par la commission d'experts au sujet de l'obligation de soumission et à porter à la connaissance du BIT les mesures qui auront été prises à cet égard.

Un représentant gouvernemental de la République centrafricaine a déclaré que, depuis un certain nombre d'années, il y a un problème d'interprétation en ce qui concerne le concept d'"autorités compétentes". Grâce aux explications fournies par le Bureau, ce concept est désormais bien compris et des dispositions seront prises pour assurer que les instruments seront soumis au parlement dans les deux ans qui suivent leur adoption. En outre, depuis octobre 2008, l'Assemblée nationale est saisie des instruments des vingt dernières sessions de la Conférence mais le Bureau n'en a pas été informé. En conclusion, l'orateur a souligné l'importance de l'assistance technique du BIT pour former les fonctionnaires chargés des normes internationales du travail quant aux obligations en matière de soumission.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a informé la Commission de la Conférence des progrès accomplis quant au respect de l'obligation de soumission. Tous les instruments devant être soumis à l'autorité compétente ont été traduits en khmer avec l'assistance technique du BIT. L'assistance technique demeure cruciale pour assurer une transmission rapide à l'organe législatif.

Un représentant gouvernemental du Soudan a indiqué que son pays se tiendrait aux engagements pris antérieurement quant à la soumission à l'Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence. Les travaux de l'Assemblée nationale ont été retardés pendant quelque temps et celle-ci a même été dissoute, raison pour laquelle il n'a pas été possible de la saisir des instruments en question. La situation a néanmoins évolué, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale, en avril dernier. Par suite, les instruments adoptés par la Conférence devraient être soumis à l'Assemblée nationale d'ici juillet 2010. Le BIT en sera tenu informé. L'orateur a exprimé l'espoir que la commission comprendrait le caractère exceptionnel de cette situation.

Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que tous les instruments adoptés entre 1990 et 2001 ont été soumis aux autorités compétentes pour examen et vérification de leur conformité avec la législation nationale. Ces instruments seront soumis aux conférences populaires et le BIT sera informé lorsque le processus sera terminé.

Une représentante gouvernementale de Bahreïn a indiqué que le ministère du Travail a pris connaissance des commentaires de la commission d'experts concernant l'obligation de soumission et qu'il a entrepris de soumettre au parlement les instruments adoptés entre 2000 et 2007.

Un représentant gouvernemental du Ghana a présenté des excuses pour le manquement de son pays à l'obligation de soumission, manquement dû à des changements importants de personnel au sein du ministère du Travail au cours de ces dernières années. La procédure de soumission sera achevée dans les semaines qui viennent. L'assistance technique est nécessaire pour renforcer la capacité des fonctionnaires chargés des questions liées à l'OIT.

Les membres travailleurs ont souligné que la traduction dans la langue nationale des instruments qui viennent d'être adoptés constitue une bonne pratique, dans la mesure où cela facilite leur soumission aux autorités compétentes. Ils ont également attiré l'attention de la commission sur les paragraphes pertinents du rapport de la commission d'experts.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a pris note des difficultés particulières évoquées par divers orateurs concernant le respect de cette obligation constitutionnelle et des déclarations exprimant l'engagement de soumettre dans les plus brefs délais aux parlements les instruments adoptés par la Conférence.

A l'instar de la commission d'experts, la commission a exprimé sa grande préoccupation face au non-respect de l'obligation de soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités nationales compétentes. Le respect de l'obligation de soumission implique la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux parlements nationaux et représente une exigence de la plus haute importance afin d'assurer l'efficacité des activités normatives de l'Organisation. La commission a rappelé à cet égard que le Bureau peut apporter son assistance technique pour contribuer à l'accomplissement de cette obligation.

La commission a exprimé le ferme espoir que les 42 pays mentionnés, à savoir Antigua-et-Barbuda, le Bahreïn, le Bangladesh, le Belize, le Cambodge, le Cap-Vert, la République centrafricaine, le Chili, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, Djibouti, la Dominique, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, le Ghana, la Guinée, la Guinée équatoriale, Haïti, les Iles Salomon, l'Irlande, le Kenya, Kiribati, la République démocratique populaire lao, la Jamahiriya arabe libyenne, le Mozambique, l'Ouganda, l'Ouzbékistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République démocratique du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Seychelles, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Tadjikistan, le Turkménistan, la République bolivarienne du Venezuela et la Zambie, enverront dans un avenir proche les informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner tous ces cas dans le paragraphe de son rapport général prévu à cet effet.

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