Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Ouganda (Ratification: 1963)



Un représentant gouvernemental a souligné qu’il est nécessaire, avant la fixation d’un nouveau salaire minimum, de procéder à une étude approfondie sur l’évolution des salaires dans différents secteurs économiques, laquelle doit inclure une analyse des tendances de l’emploi, le coût de la vie et l’évolution des salaires par profession et par région géographique. Fixer un salaire minimum sans prendre en considération ces facteurs peut déstabiliser le cadre macroéconomique du pays et peser sur l’évolution de l’emploi. Le gouvernement a établi un document visant à réactiver le Conseil des salaires minima, qui doit être soumis pour examen par le Cabinet; le Cabinet doit approuver le nouveau conseil des salaires avant le mois de septembre 2014. Une fois approuvé, le conseil des salaires doit mener à bien ses travaux dans un délai de six mois et soumettre ses recommandations au Cabinet avant la fin du mois d’avril 2015. Le Cabinet doit examiner les recommandations d’ici à juin 2015, et le nouveau salaire minimum doit être mis en place en juillet 2015. Son gouvernement est prêt à suivre les recommandations de la commission d’experts et espère recevoir une aide financière et technique du BIT pour mener à bien le processus de fixation des salaires minima d’une manière qui soit bénéfique pour les travailleurs, les employeurs et le gouvernement.

Les membres travailleurs ont déclaré que la commission d’experts souligne depuis des années plusieurs problèmes graves liés principalement au gel du salaire minimum depuis 1984, une situation justifiée par la «non-réactivation du Conseil des salaires minima». A cet égard, la commission d’experts avait rappelé que «le but fondamental de la convention, à savoir garantir aux travailleurs un salaire minimum qui garantisse à eux-mêmes et à leurs familles un niveau de vie convenable, ne peut être réalisé sans que le salaire minimum soit révisé à intervalles réguliers compte tenu de l’évolution du coût de la vie et d’autres indicateurs économiques. […] Lorsque les taux minimums de rémunération diminuent au point de perdre pratiquement toute leur valeur, de sorte qu’ils finissent par ne plus correspondre aux besoins réels des travailleurs, la fixation du salaire minimum devient une simple formalité vide de sens.» Chaque année, la commission d’experts note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes répétées. Les membres travailleurs ont regretté que, bien que le gouvernement ait annoncé en juin 2013 le lancement d’un processus d’identification des personnes susceptibles de faire partie du Conseil des salaires minima et la réalisation d’une étude, aucune information n’a été communiquée depuis sur ces points. Il semble que le gouvernement n’ait pas l’intention d’ajuster les salaires aussi longtemps que l’exploitation du pétrole et du gaz n’a pas bénéficié au pays. Selon les membres travailleurs, la question de la composition du Conseil des salaires minima n’est qu’un prétexte inacceptable. Les membres travailleurs ont également fait référence à la recommandation (nº 30) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, selon laquelle les organismes de fixation des salaires devraient tenir compte de la nécessité d’assurer aux travailleurs intéressés un niveau de vie convenable, des dispositions devraient prévoir la révision des taux minima de salaires fixés quand les travailleurs ou les employeurs qui font partie de ces organismes le demandent, ainsi que la participation dans les organismes de fixation des salaires d’une ou de plusieurs personnes indépendantes et, dans la mesure du possible, des femmes devraient y participer en qualité de représentantes des travailleurs ou de personnes indépendantes. Les membres travailleurs ont déploré le fait que le gouvernement cherche à se soustraire à ses obligations en vertu de la convention, tout simplement en ne prenant aucune mesure pour s’assurer que l’organisme visé par la recommandation no 30 est constitué et fonctionne. En outre, les membres travailleurs ont rappelé que la convention requiert également la consultation des partenaires sociaux et ont suggéré que des consultations pourraient être organisées d’une manière moins formelle mais néanmoins efficace. Se référant aux exemples de bonnes pratiques citées dans l’étude d’ensemble de 2014 en ce qui concerne la publication des salaires minima dans le Journal officiel (Gambie, Guatemala, Kenya, Slovaquie, République-Unie de Tanzanie et Tunisie), les membres travailleurs ont souligné que la publication constitue une formalité substantielle. L’objectif de la convention qui a donné naissance à d’autres conventions, comme la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, est de permettre à toutes les catégories de travailleurs d’être couvertes par un salaire minimum. Pour la majorité des travailleurs ougandais, le salaire actuel n’est pas suffisant pour vivre décemment. Le respect des dispositions de la convention et l’instauration d’un salaire minimum mis à jour selon des mécanismes appropriés devraient permettre à ces travailleurs, y compris les femmes (en particulier celles qui travaillent dans l’économie informelle), de vivre mieux. Les membres travailleurs ont donc demandé au gouvernement de se conformer aux dispositions de la convention et de s’abstenir d’utiliser des arguments inappropriés pour se soustraire à ses obligations. Soulignant le lien entre droits de l’homme et dignité humaine, les membres travailleurs ont souligné que c’est le seul moyen de promouvoir la croissance économique et de stimuler l’économie locale.

Les membres employeurs ont rappelé l’historique de ce cas, examiné par la commission d’experts de 2006 à 2013. Tout au long de cet examen, la commission d’experts a fait état de sa préoccupation quant à l’inactivité du Conseil des salaires minima et, en conséquence, à l’absence de toute revalorisation du taux de salaire minimum depuis 1984. Elle a, à plusieurs reprises, demandé au gouvernement de prendre des mesures pour réactiver le conseil. La commission d’experts n’a pu toutefois qu’exprimer ses regrets de constater l’inaction du gouvernement, à part l’indication que la procédure d’identification des personnes devant être nommées au conseil avait été entreprise, indication apparemment restée elle-même sans lendemain. Cette inaction du gouvernement sur la fixation du salaire minimum est préoccupante. Le gouvernement doit instamment prendre les initiatives nécessaires pour rétablir sans délai et assurer le bon fonctionnement des mécanismes de fixation des salaires minima conformément à la convention. Le gouvernement est encouragé à faire appel à cette fin à l’assistance technique du Bureau. En outre, les partenaires sociaux doivent être pleinement associés aux mesures à prendre pour réactiver le système de fixation des salaires minima.

Le membre travailleur de l’Ouganda a signalé que la dernière révision du salaire minimum en vertu de la loi de 1964 sur les conseils consultatifs des salaires minima et les conseils des salaires était intervenue en 1984 pour l’établir à 6 000 shillings ougandais par mois (environ 2,3 dollars E.-U.). Aucune autre révision n’est intervenue depuis lors. Alors que le gouvernement et les employeurs soutiennent qu’un salaire minimum découragerait les investissements, les pays voisins affichant des taux de salaires minima plus élevés attirent plus d’investisseurs. Le Conseil consultatif des salaires minima a été institué en application de la notice générale no 176 en 1995. En 1998, après que les travailleurs aient lancé un appel au gouvernement, une étude a été réalisée et le conseil consultatif a recommandé un taux intersectoriel de 58 000 schillings ougandais (environ 25 dollars E.-U), mais cette recommandation a été rejetée. Depuis, les dispositifs ne sont plus en vigueur. L’absence de méthode de fixation des salaires minima signifie que l’esprit et la lettre de la Constitution nationale et des politiques de développement sont ignorés, que les droits de l’homme sont bafoués et que la situation difficile des femmes s’aggrave. La Constitution nationale ougandaise dispose que tous les Ougandais ont le droit à une vie digne. Le plan de développement national de l’Ouganda relève que le maintien d’un salaire minimum est une mesure essentielle pour augmenter l’accès à un emploi rémunéré, lutter contre les inégalités et stimuler la croissance. Le salaire minimum est aussi une question de droits de l’homme, comme l’affirme l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le salaire minimum actuel qui demeure inchangé (6 000 schillings ougandais) constitue une violation claire du droit des travailleurs. De la même manière, l’absence de méthodes de fixation des salaires minima accroît l’exploitation et la discrimination dont les travailleurs sont victimes, plus particulièrement dans l’économie informelle. Selon certaines informations, 50 pour cent des travailleuses sont employées dans les trois secteurs économiques qui rémunèrent le moins: agriculture, travaux domestiques, exploitation des mines et carrières. Les travailleurs ont sollicité auprès du président du parlement, en 2000, une intervention devant le parlement sur cette question. Un projet de loi sur le réajustement du taux du salaire minimum avait été présenté, examiné et, plus tard, adopté, mais il n’a jamais eu force de loi car le Président a refusé de le promulguer. L’Ouganda est l’un des pays les plus pauvres au monde et une grande part de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté de 1,2 dollar par jour. Les dispositions relatives à la protection sociale se limitent uniquement à quelques sections de l’emploi formel. Par conséquent, pour la plupart des gens, le travail constitue le principal atout et la principale source de revenus. L’absence de pratiques visant à définir des salaires minima expose les travailleurs à l’exploitation. Un salaire minimum protégerait les travailleurs les plus vulnérables.

La membre employeuse de l’Ouganda a dit apprécier les remarques du gouvernement et du membre travailleur de l’Ouganda. Depuis l’échec de sa tentative de révision du salaire minimum en 1995, le gouvernement a cherché à reconstituer le Conseil des salaires minima et il a demandé aux partenaires sociaux de procéder à des nominations à cette fin, mais le conseil n’a malheureusement pas été rétabli. L’Ouganda a été confronté à des épreuves économiques, notamment lors de l’arrivée au pouvoir du gouvernement intérimaire, mais la plupart de ces épreuves ont été surmontées et le pays a depuis lors renoué avec la croissance. Il faut espérer que le gouvernement tiendra les engagements pris devant la présente commission de renouveler ses efforts et qu’il sera en mesure de faire état de résultats positifs.

La membre travailleuse du Kenya a comparé la situation de l’Ouganda à celle du Kenya, où les salaires minima bénéficient aux travailleurs de l’économie formelle comme de l’économie informelle. En Ouganda, 24,5 pour cent de la population vit en dessous du seuil de pauvreté national, 56 pour cent des actifs travaillent dans l’économie informelle et la part des travailleurs pauvres est estimée à 36 pour cent de la population active. Les coupeurs de canne, par exemple, gagnent 120 000 shillings (soit environ 46,9 dollars E.-U) par mois, tandis que d’autres travailleurs gagnent moins. Certains doivent faire des heures supplémentaires ou prendre une activité additionnelle au détriment de leur santé et de leur vie de famille. Et ce alors que les plantations dégagent un profit annuel de plus de 100 millions de dollars et disposent d’un capital de 375 millions de dollars. Les revenus des coupeurs de canne comme ceux d’autres travailleurs tels que les travailleurs domestiques, les vendeurs de nourriture, les ouvriers de chantier ou les journalistes de radio n’atteignent généralement pas les 3 dollars par jour, ce qui ne permet pas de vivre. Les familles sont déstructurées par la mobilisation des enfants en soutien aux revenus du foyer et il est clair que l’absence de salaire minimum aggrave l’incidence du travail des enfants, y compris dans ses pires formes. La demande de la commission d’experts que le gouvernement prenne sans délai des mesures pour établir la méthode appropriée de fixation des salaires minima doit être satisfaite.

Le membre travailleur du Congo s’est dit choqué d’apprendre le niveau du salaire minimum en Ouganda. A cet égard, la commission d’experts a rappelé plusieurs fois que, pour jouer son rôle de politique sociale, le salaire minimum ne doit pas tomber en deçà d’un niveau socialement acceptable et conserver son pouvoir d’achat par référence à un panier de biens de consommation essentiels. Or le coût de la vie a considérablement augmenté en Ouganda, qui reste l’un des pays les plus pauvres au monde, sans que le gouvernement ne prenne aucune mesure au cours des trente dernières années pour remédier à cette injustice. Le gouvernement doit assurer sans plus attendre la réactivation et le fonctionnement normal du Conseil des salaires minima.

Le membre travailleur du Brésil a fait observer que, comme l’indique le rapport de la commission d’experts, il n’y a pas eu de réajustement effectif du salaire minimum depuis 1984. Dans ses rapports, le gouvernement indique que le processus de désignation des partenaires sociaux vient d’être engagé et qu’un document dont on ne connaît pas l’objet sera communiqué aux organes compétents. Alors qu’il n’y a pas eu de réajustement depuis trente ans, il semblerait que les partenaires sociaux n’aient pas encore été désignés. Le rapport du gouvernement montre clairement qu’il n’a aucune intention de respecter la convention. Le salaire minimum est un outil fondamental pour combattre la pauvreté, distribuer les revenus et créer de l’emploi et, par conséquent, favoriser l’économie, en particulier dans les pays du Sud. Les politiques effectives de revalorisation du salaire minimum appliquées dans certains pays ont prouvé que le salaire minimum est efficace non seulement en tant que moteur du développement économique, mais également comme instrument de création d’emplois décents. Il est préoccupant de voir la manière dont le gouvernement traite cette question. La commission devrait prier instamment le gouvernement de prêter l’attention nécessaire à cette question, de poursuivre d’urgence le processus de consultation et de prendre des mesures efficaces pour fixer un salaire minimum national adapté aux besoins du peuple ougandais.

Le membre travailleur du Nigéria a rappelé qu’en Ouganda, depuis l’adoption de l’ordonnance sur le salaire minimum de 1950, toutes les tentatives de réglementation des salaires avaient échoué. Les dernières initiatives en ce sens datent de presque trente ans, en 1984. Le gouvernement persiste à ignorer l’esprit et la lettre de la convention en privant les travailleurs de la protection d’un système de fixation des salaires minima. La situation économique montre pourtant combien il serait urgent de protéger de nouvelles privations ceux qui travaillent et vivent dans la pauvreté. Selon les statistiques du PIB, des prix à la consommation et des prix de la nourriture, l’économie se porte bien, mais de nombreux travailleurs ne sont pourtant pas en mesure d’acheter de la nourriture pour eux-mêmes ou leur famille. Une étude du BIT de 2013 a montré qu’en 2005 un peu plus de 50 pour cent des salariés étaient pauvres et 30 pour cent en situation d’extrême pauvreté. Cette situation s’est détériorée du fait des crises financière et économique. Une enquête du marché du travail de 2009-10 a indiqué que 24,4 pour cent de la population active vivaient sous le seuil de pauvreté, tandis que 21 pour cent entraient dans la catégorie des «travailleurs pauvres» disposant d’un revenu mensuel médian de 50 000 shillings (soit environ 20 dollars E.-U). Le gouvernement a refusé d’accéder aux demandes de la communauté des travailleurs d’établir sans plus attendre les mécanismes nécessaires de fixation des salaires minima. Il a délibérément bloqué en 2012 une tentative des travailleurs d’introduire au parlement une proposition de loi sur le salaire minimum et il a même arrêté des travailleurs qui demandaient la constitution du Conseil des salaires minima. Cette situation ne peut plus durer et la présente commission devrait exiger du gouvernement l’engagement ferme d’établir dans un délai déterminé un système de fixation des salaires minima.

Le représentant gouvernemental a réitéré que le gouvernement prenait des dispositions pour assurer la conformité du mécanisme de fixation des salaires minima avec les exigences de la convention, quoique des problèmes subsistent du fait d’un manque de soutien technique et financier. Ce processus ira de l’avant, avec ou sans l’assistance technique du BIT. L’année dernière, le gouvernement a signé une nouvelle charte tripartite avec ses partenaires et le gouvernement travaille maintenant en coopération avec eux. Ces partenaires ont proposé leurs candidats pour siéger au Conseil des salaires minima et le gouvernement examine actuellement ces candidatures. Contrairement à ce qu’a déclaré le membre travailleur de l’Ouganda, le gouvernement ne pense pas qu’un salaire minimum aurait pour effet de dissuader les investisseurs. Le gouvernement a plutôt fait preuve de prudence en raison des niveaux de chômage. Des efforts ont été déployés pour s’attaquer au problème du chômage en élaborant des politiques et en créant des instruments qui ont permis d’augmenter le nombre d’emplois avec, par exemple, des programmes d’emploi pour les jeunes visant à réduire le chômage des jeunes. De même, il n’est pas exact que des travailleurs aient été arrêtés pour avoir évoqué la question des salaires minima; il n’est pas non plus exact que la population vive sous le seuil de pauvreté du fait de l’absence d’un salaire minimum. Au contraire, la situation s’est améliorée avec la croissance du PIB depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Le gouvernement prend l’engagement de mener à bien la mise en place du mécanisme de fixation des salaires minima d’ici le mois de juillet 2015.

Les membres employeurs ont salué l’engagement du gouvernement de rétablir le système de fixation des salaires minima d’ici juillet 2015. Les conclusions de la présente commission devraient prendre acte de cet engagement, tout en soulignant la préoccupation de la commission sur l’inaction du gouvernement jusqu’à ce jour, recommander que les mesures soient prises conformément à la convention et en consultation avec les partenaires sociaux et suggérer le recours à l’assistance technique du Bureau.

Les membres travailleurs ont relevé que le gouvernement proposait d’attendre encore jusqu’à septembre 2015 pour rétablir le mécanisme de fixation des salaires minima. Le gouvernement devrait cesser d’invoquer différents prétextes pour échapper à son obligation de réajuster le salaire minimum. Conformément aux engagements pris devant la présente commission, il doit prendre sans délai des mesures pour que le Conseil des salaires minima puisse s’acquitter de sa mission. Le gouvernement devrait solliciter l’assistance technique du Bureau à cette fin et soumettre pour la session de 2015 de la commission d’experts un rapport sur les progrès accomplis.