Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iraq (Ratification: 2001)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas à ses demandes d’informations précédentes sur les mesures prises pour assurer l’adoption de la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés, ainsi que sur les enquêtes et poursuites éventuellement engagées à l’encontre de personnes ayant recruté des enfants de moins de 18 ans à cette fin.

La commission note que le gouvernement fait référence, dans son rapport, à l’article 9(1)B de la Constitution, qui interdit la constitution de milices militaires en dehors du cadre des forces armées. La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 26 janvier 2022 sur les enfants et le conflit armé en Iraq, les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont considérablement diminué, le recrutement d’un enfant de 15 ans par les Forces de mobilisation populaire étant ainsi confirmé, alors que 296 cas étaient recensés dans le rapport précédent (S/2022/46, paragr. 25). Selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et le conflit armé du 23 juin 2022, aucun cas de recrutement et d’utilisation d’enfants n’avait été établi pendant la période considérée, tandis que le recrutement et l’utilisation d’un garçon par Daech (en 2017) était confirmé en 2021 (A/76/871-S/2022/493, paragr. 70). En outre, à la suite de sa visite dans le pays de janvier 2024, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés a salué les progrès accomplis par le gouvernement iraquien pour la protection des enfants touchés par le conflit, et elle s’est félicitée de la signature, en mars 2023, du plan d’action visant à abolir et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les Forces de mobilisation populaire.

La commission accueille favorablement les progrès accomplis par le gouvernement pour mettre un terme au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la question.À cette fin, elle prie instamment le gouvernement: i) de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption de la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et de s’assurer que cette loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives; et ii) de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui ont recruté des enfants de moins de 18 ans en vue de les utiliser dans des conflits armés fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites rigoureuses. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de condamnations prononcées et de peines appliquées à cet égard.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action visant à abolir et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les Forces de mobilisation populaire et d’autres groupes armés, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes visant à assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base dont elle avait pris note dans ses commentaires précédents. Elle note que, d’après le rapport annuel 2022 de l’UNICEF pour l’Iraq, 28 pour cent des filles et 15 pour cent des garçons en âge de fréquenter le premier cycle du secondaire ne sont pas scolarisés et que 46 pour cent des enfants n’achèvent pas ce cycle.

La commission note que, d’après ce rapport annuel, le gouvernement a lancé de nombreuses mesures en faveur de l’éducation avec le soutien de l’UNICEF. Ainsi, la «vision nationale pour l’éducation» a été renforcée grâce à un projet de stratégie pour l’éducation, élaboré avec l’appui de l’UNICEF et de ses partenaires, qui doit orienter les efforts déployés à l’échelle nationale pour assurer l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité en Iraq. En outre, quatre gouvernorats se sont dotés d’un plan sectoriel pour l’éducation, et quatre autres ont actualisé le leur; ces plans doivent organiser les services éducatifs et la planification de l’éducation pour les enfants et permettre de faire face aux effets du changement climatique. En outre, l’UNICEF a assuré l’accès à l’éducation de plus de 28 000 enfants qui en étaient privés, parmi lesquels des enfants non scolarisés, touchés par des situations de crise humanitaire ou ayant subi une perte d’apprentissage, ainsi que des filles qui risquaient de ne pas poursuivre leurs études au niveau secondaire. Dans la région du Kurdistan iraquien, une politique pour l’intégration scolaire des réfugiés a permis d’intégrer des enfants réfugiés dans le système éducatif public, tandis que la campagne «Back2Learning» a permis d’encourager les enfants à retourner à l’école dans deux gouvernorats de l’Iraq fédéral.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les nouvelles mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite. Parmi ces mesures figurent notamment les suivantes: 1) le développement de l’éducation informelle (accélérée et pour les jeunes) aux fins de l’éducation des enfants qui ne fréquentent pas l’école régulièrement ou ont abandonné leurs études; 2) l’adoption de la loi sur les bourses d’études; 3) l’adoption d’un programme alimentaire au profit des élèves de l’école primaire; et 4) la mise en œuvre d’un programme d’assistance conditionnel pilote, qui a consisté à verser un montant forfaitaire aux enfants des familles particulièrement démunies afin de les encourager à poursuivre leur scolarité.

La commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus comme suite à la mise en œuvre des projets lancés avec le soutien de l’UNICEF ou des mesures de protection sociale adoptées par le gouvernement, notamment ceux qui concernent l’accroissement du taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction du taux d’abandon scolaire afin d’éviter que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Fournir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans des conflits armés. À la suite de ses commentaires précédents, la commission note avec une profonde préoccupation que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et le conflit armé en Iraq du 26 janvier 2022, 1 091 enfants en tout (1 048 garçons et 43 filles) seraient détenus par les forces de sécurité iraquiennes pour des motifs liés à la sécurité nationale, notamment pour leur association présumée avec des groupes armés, principalement Daech, contre 778 fin juin 2019 (S/2022/46, paragr. 25). La plupart des enfants en détention étaient des garçons âgés de 15 à 18 ans; certains enfants avaient tout juste 9 ans. Selon le rapport du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 23 juin 2022, le nombre d’enfants détenus pour de tels motifs aurait augmenté par rapport à la période d’examen précédente (A/76/871-S/2022/493, paragr. 79). Le Secrétaire général de l’ONU a demandé que ces enfants soient remis aux acteurs de la protection de l’enfance et a encouragé le gouvernement à œuvrer pour la réintégration de tous les enfants touchés par le conflit armé.

La commission note que le gouvernement fait à nouveau état de la création d’un Comité national suprême chargé d’assurer le suivi des violations et privations de droits auxquels des enfants seraient exposés en lien avec le conflit armé. Ce comité travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) en vue d’établir les obligations que les deux parties devraient assumer pour pouvoir être retirées de la liste des parties qui commettent des violations des droits de l’enfants, établie conformément aux rapports du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et le conflit armé.

La commission exhorte le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants soustraits aux groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie de nouveau instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour faire en sorte que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés soient réadaptés et intégrés socialement. À cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Comité national suprême de haut niveau et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits aux groupes armés et insérés socialement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.