Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tunisie (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement concernant l’application dans la pratique des articles 226 bis (atteinte à la morale et incitation à la pédophilie), 232 (incitation à la prostitution) et 233 (peine d’emprisonnement de trois à cinq ans si le délit est commis à l’égard d’un mineur) du Code pénal. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions précitées dans son prochain rapport, en précisant le nombre d’infractions signalées, les faits à l’origine des poursuites et les peines prononcées à l’encontre des auteurs.

Article 4, paragraphe 3. Révisions de la liste des types de travaux dangereux. La commission note avec intérêt que l’arrêté du ministère des Affaires sociales fixant les types de travaux dans lesquels l’emploi des enfants est interdit a été promulgué le 1er avril 2020. Cet arrêté abroge les dispositions de l’arrêté précédent du 19 janvier 2000, et inclut une liste de travaux dans lesquels il est interdit d’employer les enfants âgés de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2, alinéa a). Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement relatives aux mesures prises pour faire face à l’aggravation de l’échec et de l’abandon scolaire, notamment: 1) le lancement du programme «deuxième chance», ayant pour objectif de réduire de 70 pour cent les abandons scolaires précoces liés à la non-maîtrise des connaissances; 2) le programme national pour la prévention du décrochage et la promotion d’un environnement d’apprentissage sûr, en collaboration avec UNICEF; et 3) l’ouverture de trois écoles de la deuxième chance à Kairouan, Gabès et Siliana.

En outre, la commission prend note de l’analyse sectorielle, réalisée dans le cadre de l’appui apporté par le Partenariat mondial de l’Éducation (GPE) et l’UNICEF au ministère de l’Éducation, qui fait part de la persistance du phénomène de redoublement, notamment au cycle préparatoire et au secondaire, et du fait que la persistance des performances moyennes, voire médiocres, du système en termes d’efficacité interne est de nature à entretenir le phénomène des enfants en dehors de l’école. La commission note que les conclusions de l’analyse sectorielle doivent servir de base pour orienter la détermination des objectifs du Plan stratégique de l’éducation 2023-2035, actuellement en cours d’élaboration. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour réduire le nombre de redoublements et d’abandons scolaires. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration et adoption du Plan stratégique de l’éducation 2023-2035. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier l’impact de ces mesures sur la réduction des taux de redoublement et d’abandon scolaires, ventilés par genre et âge.