Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Slovaquie (Ratification: 2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement qui se rapportent à l’article 2, paragraphe 1, (couverture des femmes dans le cadre de contrats à durée déterminée et de formes atypiques d’emploi), à l’article 6, paragraphes 1 et 3, (conditions d’admissibilité, conditions d’octroi et niveau des prestations en espèces), et à l’article 8, paragraphe 1, (charge de la preuve en cas de licenciement).

Article 9, paragraphe 1.Discrimination fondée sur la maternité. La commission prend note de l’information selon laquelle les pratiques discriminatoires peuvent être signalées à l’inspection du travail, laquelle peut infliger aux employeurs des amendes allant jusqu’à 200 000 euros. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs victimes de discrimination peuvent intenter une action en justice et demander des mesures conservatoires et une compensation financière en vertu des articles 11 et 12 de la loi anti-discrimination du 20 mai 2004. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre d’infractions constatées par l’inspection du travail et les sanctions appliquées à cet égard; et ii) toute décision de justice ou tout litige concernant des licenciements discriminatoires fondés sur la maternité, pour autant qu’il y en ait eu, et les décisions de réintégration de travailleurs.