Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Espagne (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces et prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants gitans. La commission prend bonne note des informations contenues dans le rapport d’évaluation final de la Stratégie nationale pour l’intégration sociale du peuple gitan en Espagne 2012-2020. En ce qui concerne l’éducation, il ressort de ce rapport que: 1) il a été possible d’améliorer la scolarisation des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, et de réduire la proportion de jeunes Gitans qui sont sans emploi et ne suivent aucune étude (63 pour cent); 2) les objectifs de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire n’ont pas été atteints; 3) la réduction du taux d’analphabétisme de la population adulte n’a pas été suffisamment marquée (13,8 pour cent pour les femmes et 5,6 pour cent pour les hommes); et 4) malgré l’absence d’informations pour comparer certains objectifs précis, la réduction de l’abandon scolaire dans l’enseignement primaire, et surtout dans l’enseignement secondaire, et l’augmentation des inscriptions des élèves gitans dans l’enseignement secondaire semblent être des objectifs importants à atteindre pour la prochaine stratégie.

La commission note également dans le rapport du gouvernement que la loi organique no 3/2020, portant modification de la loi organique no 2/2006 sur l’éducation (LOMLOE), a été approuvée et entend promouvoir une éducation plus inclusive et de qualité qui augmente les possibilités d’éducation et de formation des enfants et des adolescents. En ce qui concerne la mise en œuvre de mesures pour prévenir et combattre la ségrégation scolaire, en vertu de la LOMLOE, les administrations chargées de l’éducation des communautés autonomes doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter la ségrégation des élèves pour des motifs socio-économiques ou autres (article 84). À cet égard, le gouvernement indique que l’article 81(1) de la loi organique no 2/2006 sur l’éducation dispose que, lors de la scolarisation d’élèves en situation de vulnérabilité socio-éducative, il convient de s’assurer qu’ils ne sont pas victimes de discrimination ou de ségrégation, et de garantir l’égalité effective dans l’accès au système éducatif et le maintien au sein de celui-ci. À cette fin, les administrations chargées de l’éducation doivent adopter les mesures nécessaires pour agir de manière préventive auprès des élèves en situation de vulnérabilité socio-éducative pour favoriser leur réussite scolaire. L’article 81(2) de la LOMLOE stipule que, dans les zones où se trouvent de fortes concentrations d’élèves en situation de vulnérabilité sur le plan socio-éducatif, les autorités éducatives doivent mettre en œuvre des initiatives compensatoires. Cela implique une collaboration avec les administrations locales et les organisations sociales, en mettant l’accent sur l’éducation parascolaire et axée sur les loisirs, ainsi que sur le soutien et l’encadrement des élèves et de leurs familles, le tout visant à prévenir la ségrégation au sein des écoles. En ce qui concerne la reconnaissance institutionnelle de la communauté gitane, le gouvernement souligne également que la LOMLOE et arrêtés royaux relatifs à l’organisation des cycles primaire et secondaires et aux socles de base pour l’enseignement primaire et secondaire obligatoire, prévoient la reconnaissance du peuple gitan, ainsi que l’étude de son histoire et de sa culture. Ces nouveaux programmes ont commencé à être suivis en 2022-23 et continueront de l’être en 2023-24.

La commission prend note que le gouvernement a adopté d’autres mesures pour promouvoir l’inclusion dans le système éducatif, et pour prévenir les échecs scolaires et l’abandon scolaire qui ciblent les élèves en situation de vulnérabilité, y compris les élèves d’origine rom. Ces mesures comprennent: 1) l’adoption et la mise en place du Programme d’orientation, de progression et d’enrichissement dans l’éducation (Programme PROA+), qui vise à renforcer les établissements scolaires présentant une complexité éducative particulière pour assurer la réussite scolaire de tous les élèves; 2) l’adoption du Plan d’action de l’État pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance (PAEGIE) 2022-2030, dont l’axe 2.4 entend combattre la ségrégation scolaire en réduisant la ségrégation scolaire fondée sur des critères socio-économiques, ethniques ou autres dans les établissements publics et subventionnés; 3) le ministère de l’Éducation et de la Formation professionnelle préside le groupe chargé de l’éducation du Conseil national du peuple gitan, conférant ainsi un caractère institutionnel à la collaboration et à la coopération du mouvement associatif gitan avec l’administration générale de l’État afin de concevoir des politiques sociales qui rendent possible l’émancipation générale du peuple gitan. Plusieurs actions sont menées dans ce contexte ayant principalement trait à la conception de matériels didactiques et à la formation des enseignants; et 4) l’approbation de la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan 20212030, qui prévoit des interventions dont les objectifs s’élargissent, passant d’une intégration socio-économique – dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé – à une stratégie complète basée sur trois piliers – l’égalité réelle et effective, l’inclusion socio-économique et la participation du peuple gitan.

La commission prend bonne note des mesures adoptées et des résultats obtenus par le gouvernement pour que les enfants des communautés gitanes soient intégrés dans la société et dans l’enseignement primaire et secondaire. Dans le même temps, elle note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales concernant l’Espagne, se dit préoccupé par le faible niveau d’instruction des femmes et des filles roms, et par les difficultés auxquelles se heurtent les réfugiées et les migrantes dans l’accès à l’éducation (CEDAW/C/ESP/CO/9, 31 mai 2023, paragr. 30(b)). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts et de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour protéger les enfants des communautés gitanes contre les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan 2021-2030.