Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

La commission prend note des observations de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations professionnelles (AFL–CIO), jointes au rapport du gouvernement, reçu le 16 novembre 2023.

Article 4, paragraphe 1, article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travaux dangereux, mécanismes de surveillance et sanctions. Travaux dangereux dans l’agriculture dès 16 ans. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission rappelle que l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitables autorise les enfants de 16 ans et plus à être occupés, dans le secteur agricole, aux activités déclarées dangereuses ou préjudiciables pour leur santé ou leur bien-être par le secrétaire au Travail. Elle rappelle que celui-ci a conclu que le travail dans l’agriculture était «particulièrement dangereux pour des enfants».

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises pour protéger les enfants dès l’âge de 16 ans contre les travaux dangereux dans le secteur agricole et des modifications apportées, en droit et dans la pratique, pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention. D’après le gouvernement, l’Administration de la sécurité et de la santé au travail (OSHA) et la Division des salaires et du temps de travail (WHD) du département du Travail continuent de mener des campagnes de sensibilisation et d’information afin de veiller à ce que les jeunes travailleurs connaissent leurs droits et à ce qu’ils disposent d’informations exactes sur la sécurité, en particulier en ce qui concerne les travaux agricoles. La WHD continue également de procéder à nombre d’enquêtes et, en cas d’infraction, applique des sanctions et des solutions efficaces pour protéger au mieux les jeunes travailleurs.

S’agissant des mesures de sensibilisation et d’information, le gouvernement fait part d’éléments récents, dont: 1) la mise à jour des sites Web de l’OSHA, de la WHD et de l’Institut national pour la sécurité et la santé au travail (NIOSH) pour apprendre aux jeunes travailleurs, à leurs parents et aux employeurs ce qu’est la sécurité sur le lieu de travail et quels sont les emplois interdits; 2) l’utilisation des médias sociaux pour faire davantage prendre conscience de la sécurité, en particulier dans l’agriculture, grâce à des vidéos sur la sécurité en général; 3) la sensibilisation de la population par l’intermédiaire de l’OSHA, de la WHD et du NIOSH; 4) la production de matériel pédagogique, notamment des brochures, des feuillets d’information et des boîtes à outils, sur différents risques professionnels, y compris ceux concernant l’agriculture; et 5) le programme Alliance de l’OSHA par l’intermédiaire duquel l’OSHA travaille avec des groupes engagés en faveur de la sécurité et de la santé des travailleurs pour prévenir les décès, les accidents et les maladies sur le lieu de travail en vue de mettre au point des outils et des ressources permettant d’aider à la mise en conformité, pour échanger des informations avec les travailleurs et les employeurs et pour faire connaître les droits et les responsabilités (39 alliances – 8 nationales et 31 régionales – au 30 juin 2023). La commission prend également note des initiatives lancées en février 2023 par le département du Travail et le département de la Santé et des Services sociaux (HHS) pour combattre l’exploitation des enfants par le travail, en particulier des enfants migrants, en délivrant un agrément aux parrains et en enquêtant en cas d’infraction.

En ce qui concerne les enfants migrants, la commission prend note des observations de l’AFL-CIO sur les nouvelles procédures du département de la Sécurité intérieure (DHS) de 2023, qui étendent les protections temporaires liées au statut et l’autorisation de travail aux travailleurs immigrants qui apportent leur concours aux enquêtes de l’agence de travail. Les agences de travail, qu’elles opèrent au niveau local, de l’État ou fédéral, peuvent remettre des déclarations d’intérêt au DHS, dans lesquelles elles mettent en avant la nécessité de protéger les travailleurs contre les représailles des employeurs fondées sur le statut migratoire. Le WHD a déjà délivré plusieurs déclarations d’intérêt concernant des infractions relatives au travail des enfants dans de multiples secteurs. Compte tenu du fait que la plupart des infractions au travail des enfants aux États-Unis touchent les enfants migrants, ces protocoles sont indispensables pour combattre des rapports de force déséquilibrés qui dissuadent de dénoncer et qui permettent aux abus de persister; ils devraient contribuer à révéler et à combattre l’exploitation des enfants par le travail en rendant plus sûre la dénonciation des violations pour les travailleurs immigrants.

En ce qui concerne le contrôle de l’application, le gouvernement dit que le WHD continue d’adopter une démarche pluridimensionnelle en matière de promotion de la loi sur les normes de travail équitables et de respect de ses dispositions, démarche qui prévoit des enquêtes stratégiques, la participation des acteurs et leur sensibilisation, ainsi que l’utilisation des outils de communication et l’aide à la mise en conformité. Au moyen d’une approche fondée sur les données, le WHD fait du contrôle de l’application une priorité dans les domaines les plus exposés aux infractions. Les enquêteurs du WHD évaluent les éventuelles infractions en matière de travail des enfants dans toute enquête au titre de la loi sur les normes de travail équitables. D’après le gouvernement, le WHD a repéré 851 cas d’infraction en 2020, 747 en 2022 et 835 en 2023. Le nombre de mineurs repérés au travail, en violation de la loi sur les normes de travail équitables, s’élevait à 3 395 en 2020, à 2 819 en 2021 et à 3 876 en 2022.

Le gouvernement dit également qu’en 2022 le WHD a imposé des sanctions pour un montant record de 4 386 205 dollars É.-U. au civil pour travail des enfants contre 3 394 646 dollars É.-U. en 2021. La commission note que, d’après le site Web du WHD, ce chiffre est passé à 8 millions en 2023. À cet égard, elle note que l’amende maximale prévue au civil en cas de travail des enfants, en violation de la loi sur les normes de travail équitables, ayant entraîné le décès ou la blessure grave d’un travailleur de moins de 18 ans, est passée à 68 801 dollars É.-U. en janvier 2023 (contre 50 000 dollars É.-U. en 2015), en vertu de la loi fédérale portant modification de la loi sur l’ajustement des sanctions civiles au regard de l’inflation.

En dernier lieu, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le Centre national de l’enfance pour la sécurité et la santé en milieu rural et dans l’agriculture, financé par le NIOSH, publie chaque année une note d’information sur les accidents du travail chez les enfants. D’après la note de 2022, l’agriculture demeure le secteur qui connaît le plus de décès imputables au travail chez les jeunes âgés de 17 ans et moins. Le Bureau des statistiques du travail (BLS) compile également des données sur les accidents du travail mortels et non mortels par secteur, profession et âge. La commission constate que, d’après le site Web du BLS, au 28 août 2023, il y avait eu 133 accidents mortels liés au travail chez les travailleurs agricoles en 2021, soit 15 de moins qu’en 2020 et le chiffre le plus bas depuis 2013 (40 pour cent de ces accidents ont touché des travailleurs agricoles de plus de 55 ans). Vingt-cinq de ces accidents étaient des accidents de véhicule à moteur en dehors des voies publiques. En outre, les données du BLS pour 2022 affichent un taux d’accident, de maladie et de décès de 4,1 pour cent dans l’agriculture, la forêt, la pêche et la chasse, avec 4,1 pour cent dans la production de cultures et 4,9 pour cent dans la production animale et l’aquaculture. Toutefois, ces statistiques excluent les fermes de moins de 11 salariés.

La commission prend bonne note des différentes initiatives relatives à la sensibilisation, à l’éducation, à l’inspection et au contrôle de l’application prises par le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des adolescents qui travaillent dans l’agriculture et pour réduire le nombre de leurs accidents liés au travail dans les fermes. Elle constate néanmoins que les informations statistiques montrent que l’agriculture reste un secteur dangereux, avec plusieurs décès et accidents. Elle constate également qu’il n’y a pas suffisamment d’informations claires et actualisées sur le nombre de décès et d’accidents chez les jeunes travailleurs qui travaillent sur la propriété familiale ou dans des fermes de moins de 11 salariés.

Tout en saluant les mesures importantes prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer à s’employer de veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient autorisés à être occupés à des travaux dans l’agriculture qu’à condition que leur santé et leur sécurité soient protégées et qu’ils reçoivent une instruction spécifique.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques précises sur les travaux dangereux des enfants dans l’agriculture, notamment:

• le nombre d’infractions à la loi sur les normes de travail équitables du fait du travail d’enfants de moins de 16 ans occupés à des travaux dangereux dans le secteur agricole, y compris ceux qui travaillent dans des fermes familiales;
• le nombre d’accidents liés au travail d’adolescents âgés de 16 à 18 ans dans l’agriculture;
• le nombre d’enfants migrants dont on a empêché l’engagement dans des travaux dangereux dans l’agriculture, ou qui en ont été soustraits, grâce aux différentes mesures prises pour les protéger (par exemple, agrément des parrains et enquête sur les infractions par le HHS et les déclarations d’intérêt délivrées par le WDH qui concernent les infractions relatives au travail des enfants dans le secteur agricole).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.