Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention.Travail exigé comme conséquence d’une décision de justice. Depuis un certain nombre d’années, la commission observe qu’en vertu de l’article 193(1) de la loi sur les prisons (chapitre 19.08), les détenus sont tenus d’effectuer un travail utile et que, en en vertu de l’article 193(5), aucun détenu ne peut, sauf en application de règles spéciales, travailler pour le compte d’autrui. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le travail effectué par des détenus pour le compte d’entités privées consistait notamment à abattre de gros arbres, peindre des établissements scolaires, nettoyer des cours ou espaces publics et accrocher des drapeaux dans les rues. La commission a prié le gouvernement de revoir la loi sur les prisons afin de garantir que tout travail ou service effectué par des détenus pour le compte d’entités privées est réalisé sur une base volontaire.

La commission note à nouveau que le gouvernement, dans son rapport, continue de se référer à la révision de la législation par le Comité tripartite national. La commission observe l’absence de progrès à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des règles spéciales ont été adoptées pour autoriser l’emploi de détenus condamnés pour le compte de personnes ou d’entités privées et, dans l’affirmative, d’indiquer le nombre de détenus condamnés qui y sont autorisés, le type de travail effectué et la nature des bénéficiaires de ce travail.La commission prie instamment le gouvernement de modifier l’article 193(5) de la loi sur les prisons (chapitre 19.08), soit en supprimant la possibilité d’adopter des règles spéciales autorisantdes détenus condamnés à travailler pour le compte d’entités privées, soit en garantissant que tout travail ou service effectué par des détenus condamnés pour le compte d’entités privées le sera sur une base volontaire, avec le consentement formel, libre et éclairé des détenus concernés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.