Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Israël (Ratification: 1959)

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention.Discrimination fondée sur le sexe.Harcèlement sexuel. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’en 2022 la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC) a reçu 26 plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2022 et 2023, l’Autorité pour la promotion de la condition féminine (AASW) a mené diverses activités portant sur le harcèlement sexuel, par exemple le lancement d’un cours en ligne aux fins de la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l’organisation de la campagne «You did nothing» (Vous n’avez rien fait) qui vise à sensibiliser le public à cette question. Le gouvernement ajoute qu’en avril 2023 il a décidé de créer le ministère de la Promotion de la condition féminine, qui a remplacé l’AASW. La commission observe toutefois qu’en janvier 2024 le nouveau ministère a été fermé dans le cadre d’ajustements budgétaires qui visent à compenser les coûts de la guerre. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer quel ministère ou quelle autre autorité gouvernementale est désormais chargé de la promotion des femmes, et en particulier de traiter la question de la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel.La commission réitère en outre ses demandes précédentes d’informations sur:i) la mise en œuvre et les résultats du Plan national de lutte contre le harcèlement sexuel; ii) les progrès réalisés dans la création d’une nouvelle banque de données relative aux plaintes pour harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur; iii) l’impact de la campagne lancée pour sensibiliser le grand public au cadre juridique mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel;iv) l’application dans la pratique du code de conduite volontaire contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; et v) le nombre de cas de harcèlement sexuel détectés par l’inspection du travail ou portés à son attention et l’issue de ces cas, y compris des informations sur les sanctions imposées.

Article 2.Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les différents programmes lancés par l’AASW pour promouvoir l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. Elle note également, d’après les données statistiques fournies par le gouvernement, qu’en 2022: 1) la proportion de femmes âgées de 15 ans et plus dans la population active était de 60,1 pour cent, contre 66,6 pour cent pour les hommes; 2) les femmes étaient surreprésentées dans des secteurs tels que la santé humaine et de l’action sociale (19,2 pour cent de femmes contre 5 pour cent d’hommes) ou l’éducation (20,7 pour cent des femmes contre 6,3 pour cent des hommes), alors qu’elles étaient sous-représentées dans des secteurs tels que l’information et la communication (5,5 pour cent des femmes contre 8,9 pour cent des hommes); et 3) le nombre de femmes occupant des emplois à temps partiel (707 300) était nettement supérieur à celui des hommes (406 300). La commission note aussi que, selon le rapport de 2023 «Global Gender Gap Report» du Forum économique mondial sur l’inégalité entre les hommes et les femmes, la proportion d’entreprises dirigées par des femmes est restée faible (10,10 pour cent) et que la part des fonctions ministérielles et au Parlement occupés par des femmes a fortement diminué (en 2023, seuls 24,20 pour cent des parlementaires et 12,50 pour cent des ministres étaient des femmes, alors qu’en 2022 ces pourcentages étaient respectivement de 30 et de 25 pour cent). Notant le remplacement en avril 2023 de l’Autorité pour la promotion de la condition féminine (AASW) par le ministère de la Promotion de la condition féminine, ainsi que la fermeture ultérieure de ce ministère en janvier 2024, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir activement l’égalité de genre dans l’emploi et la profession, en particulier pour:i) lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le genre (à la fois verticale et horizontale); ii) promouvoir l’accès des femmes à un plus large éventail de professions offrant des perspectives de carrière et des salaires plus élevés; et iii) renforcer l’autonomisation économique des femmes et leur accès aux postes de décision.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la situation dans l’emploi des femmes et des hommes, dans les secteurs public et privé, si possible ventilées par secteur d’activité économique, profession, niveau d’éducation ou de qualification, ancienneté, groupe d’âge, taille de l’entreprise et zone géographique.

Politique d’égalité en matière de race, de couleur et d’ascendance nationale. Fonction publique. La commission note que le gouvernement fournit copie du Rapport sur la diversité et la représentation dans la fonction publique en 2022, qui indique qu’entre 2017 et 2022: 1) il y a eu dans la fonction publique une augmentation de 3,9 pour cent de la représentation des fonctionnaires arabes (y compris les Druzes et les Circassiens), qui constituent maintenant 14,7 pour cent des fonctionnaires de la fonction publique; et 2) a été également enregistrée une hausse de la représentation des fonctionnaires éthiopiens dans la fonction publique, lesquels constituent maintenant 3,7 pour cent des effectifs de la fonction publique. Le gouvernement indique que ces proportions répondent aux objectifs généraux de représentation fixés pour les populations concernées, à savoir une représentation de 10 pour cent pour les Arabes et de 1,7 pour cent pour les Éthiopiens. La commission observe toutefois que, selon ce même rapport, la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de représentation tient aux taux de représentation élevés dans le système de santé, situation qui occulte l’inobservation de ces objectifs par d’autres entités publiques. Le même rapport indique en outre que, à mesure que le niveau d’ancienneté s’accroît dans la fonction publique, le taux de représentation relatif des fonctionnaires issus de la diversité diminue. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation de ces minorités dans la fonction publique, en particulier dans les secteurs autres que celui de la santé, et pour garantir leur accès à des postes de haut niveau.

Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC).La commission prie le gouvernement de communiquer un résumé des principales conclusions (y compris des données statistiques) et recommandations du rapport annuel de l’EEOC, en indiquant le nombre et la nature des plaintes reçues et de ses interventions dans les procédures judiciaires relatives à des cas de discrimination dans l’emploi et la profession.