Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Uruguay (Ratification: 1995)

Article 2, paragraphe 2, alinéa c), de la convention.Peine de travail communautaire obligatoire. La commission prend note de l’article 15 de la loi no 19.210 de 2013, qui modifie l’article 369 du Code pénal et établit la peine de travail d’intérêt général en tant que peine principale imposée en application d’une condamnation judiciaire. Selon cette disposition, le ministère de l’Intérieur peut conclure des accords avec des institutions privées aux fins d’un travail d’intérêt général (article 16). Prenant en compte la possibilité pour le ministère de l’Intérieur de conclure des accords avec des institutions privées,la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général imposée en vertu de l’article 369 du Code pénal, en particulier sur la nature des entités qui bénéficient de ce travail et sur les types de travaux effectués.