Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pakistan (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Pakistan (Ratification: 2025)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 31 août 2023.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Servitude pour dettes. 1. Cadre législatif. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi de 2021 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition), a été promulguée en 2021, et que le projet de règlement de 2023 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition) est en cours de notification. Le gouvernement indique également qu’en février 2022, le ministère du Travail a organisé trois ateliers consultatifs sur la loi de 2021 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition) à l’intention des organisations de travailleurs et d’employeurs et des responsables gouvernementaux; qu’il a lancé une campagne de sensibilisation dans les briqueteries et autres établissements commerciaux; et a organisé des formations pour 66 fonctionnaires du travail sur les procédures opérationnelles normalisées relatives à l’inspection du travail forcé, du travail en servitude et du travail des enfants. En outre, des inspections mensuelles ont été réalisées sur les lieux de travail et dans les briqueteries, au cours desquelles 51 travailleurs ont été interrogés en vue de déterminer l’existence de tout élément de travail forcé ou de travail en servitude sur le lieu de travail. Toutefois, aucun cas de travail forcé ou de travail en servitude n’a été relevé. Lors de ce processus, 22 cas relatifs au paiement des salaires, aux salaires minima, aux conditions de travail et au régime de sécurité sociale ont été relevés, et une plainte a été déposée auprès du directeur général de la protection sociale du travail/inspecteur en chef des usines/président du conseil des salaires minima concernant la fixation de la rémunération de la fabrication d’une brique à la pièce.

En ce qui concerne les mesures prises dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (KPK), la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le règlement de 2021 sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition) du KPK, a été notifié. Le gouvernement indique également qu’en 2022, le ministère du Travail a intensifié ses efforts pour éliminer le travail forcé et le travail en servitude en menant des inspections régulières dans divers briqueteries, en sus des inspections menées à la suite de plaintes. Ainsi, en 2022, 500 inspections ont été réalisées et aucune infraction n’a été relevée. Le gouvernement indique en outre que le Département du travail du territoire métropolitain d’Islamabad applique strictement la loi de 1991 sur l’abolition du système de travail en servitude et qu’aucun cas de travail forcé ou en servitude n’a été relevé.

À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’APFTU indique que la convention n’est pas pleinement mise en œuvre en raison de l’insuffisance des mécanismes indépendants d’inspection du travail, et qu’il conviendrait de les améliorer et de les renforcer.

La commission note, d’après le rapport de 2023 de la Commission nationale des droits de l’homme du Pakistan sur la question du travail en servitude pour dettes, que la servitude pour dettes est un phénomène socio-économique très répandu au Pakistan, qui touche plus de trois millions de personnes. Il est particulièrement répandu dans les secteurs ruraux et agricoles, notamment dans le secteur de la briqueterie au Pendjab et dans les métairies du Sindh. Selon ce rapport, on estime à 700 000 le nombre de personnes qui pourraient être soumises au travail en servitude dans plus de 4 000 briqueteries au Pakistan. Les victimes du travail en servitude dans le secteur agricole sont des métayers qui travaillent souvent avec toute leur famille dans le cadre d’un contrat de métayage avec leur propriétaire, ou des paysans qui sont embauchés moyennant salaire. Les paysans du Sindh sont soumis à des conditions de servage ou de féodalisme agricole bien plus importantes que dans n’importe quelle autre province. Ce rapport indique également que, si la loi incrimine le travail en servitude, le gouvernement et les organes d’application de la loi n’ont pas réussi à faire condamner une seule fois leurs auteurs. La police et l’administration locale n’ont pas été en mesure ou n’ont pas voulu appliquer la législation sur le travail en servitude ni surveiller et traiter de manière adéquate les cas en la matière.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les lois provinciales qui abolissent le travail en servitude pour dettes soient strictement et effectivement appliquées et que des sanctions adéquates soient infligées aux personnes qui soumettent une personne au travail en servitude. À cet égard, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des organes d’application de la loi, en particulier des inspecteurs du travail et de la police, à détecter les cas de travail en servitude et à enquêter sur ceux-ci, notamment dans les secteurs ruraux de la briqueterie et de l’agriculture au Pendjab, au KPK et au Sindh, et de fournir des informations sur les résultats obtenus ou les progrès accomplis à cet égard. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations identifiées, en indiquant si ces dernières résultent de plaintes ou d’inspections régulières, ainsi que de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées aux auteurs du travail en servitude, pour chacune des trois provinces.

2. Programmes d’action. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, au titre du cadre stratégique national pour l’élimination du travail des enfants et du travail en servitude au Pakistan, plusieurs modifications ont été apportées à la législation sur le travail en servitude du Pendjab et du Baloutchistan. Au KPK, les unités chargées du travail des enfants et du travail en servitude ont été réactivées et plusieurs formations sur le travail des enfants et le travail en servitude ont été organisées pour les inspecteurs du travail en 2022. La commission note, d’après le rapport de la Commission nationale des droits de l’homme, que selon le rapport 2022 de la Hari Welfare Association, une ONG agissant en faveur des droits des paysans, depuis 2013, plus de 10 000 personnes ont été libérées du système du travail en servitude dans le secteur agricole du Sindh. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir et éliminer le travail en servitude dans les briqueteries et dans le secteur agricole, et de prendre des mesures pour réhabiliter et réintégrer socialement les travailleurs en situation de servitude qui ont été libérés, notamment en leur proposant des activités de développement des compétences et d’autres activités génératrices de revenus.Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en indiquant le nombre de travailleurs en situation de servitude qui ont été libérés et réhabilités.

3. Comités de vigilance de district (DVCs). En réponse à ses précédents commentaires concernant la mise en place des DVCs et leur fonctionnement, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, au Baloutchistan, les DVCs seront mis en place après notification du règlement de 2023 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition). Néanmoins, le comité de vigilance de district et de province, qui est chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et le travail en servitude pour dettes est actif et fonctionnel. Les DVCs de la province du KPK, dont l’un des membres est un fonctionnaire du travail du district, organise régulièrement des réunions au cours desquelles la situation du travail en servitude est évaluée. En outre, une unité chargée du travail des enfants et du travail en servitude a été créée au sein de la Direction du travail, et le processus de recrutement pour pourvoir les 12 postes de celle-ci est en phase finale. Dans la province de Sindh, le Département du Travail a pris des mesures pour reformer et activer les DVCs et pour dispenser des formations visant à garantir une meilleure application de la législation sur le travail en servitude. Le gouvernement indique en outre qu’au Pendjab, en 2022, 12 DVCs ont reçu une formation sur la mise en œuvre du cadre stratégique national visant à éliminer le travail en servitude, avec l’appui de l’OIT; 412 réunions des DVCs ont été organisées et ceux-ci ont été saisis de 27 plaintes pour travail en servitude qui ont été réglées à l’amiable. La commission note toutefois, d’après le rapport de la Commission nationale des droits de l’homme, que le gouvernement provincial n’a pas encore notifié les DVCs dans tous les districts de la province. Selon le même rapport, il y a peu de DVCs opérationnels, même lorsque ceux-ci sont notifiés, ce que confirme le fait qu’aucun cas lié au travail en servitude n’a été relevé dans aucun district. Peu de cas liés au travail en servitude ont été enregistrés et traités par les DVCs. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer et renforcer la capacité des DVCs dans toutes les provinces, afin qu’ils soient à même de contrôler efficacement l’application de la législation sur le travail en servitude, d’identifier et de secourir les travailleurs en situation de servitude et de leur fournir une assistance appropriée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en termes de nombre de travailleurs en situation de servitude identifiés et soustraits à la servitude par les DVCs.

4. Collecte de données visant à évaluer la nature et l’étendue actuelle du travail en servitude. La commission note avec un profondregret que, malgré ses demandes répétées depuis plusieurs années, le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète pour réaliser une enquête statistique sur le travail en servitude dans le pays. La commission indique une fois encore qu’il est essentiel de disposer d’informations exactes pour que soient mis en place les systèmes les plus efficaces pour combattre le travail en servitude ainsi qu’une base de données solide qui servira à évaluer l’efficacité de ces systèmes. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour qu’une étude visant à évaluer l’étendue et la prévalence du travail en servitude dans le pays soit entreprise dans chaque province du pays, en particulier au Pendjab et au Sindh, dans un proche avenir, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres partenaires concernés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que des copies des études, une fois qu’elles auront été achevées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.