Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Finlande (Ratification: 2000)

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéa b), de la convention.Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Vente et traite des enfants. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement au titre du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 (le Protocole), l’indication selon laquelle un groupe de travail a été créé pour élaborer le Plan d’action contre la traite des êtres humains. Le plan d’action, qui a été appliqué entre 2021 et 2023, était fondé sur cinq objectifs stratégiques et 55 actions. Il visait à faciliter la détection de la traite des êtres humains, à améliorer le statut des victimes et à renforcer l’établissement de la responsabilité pénale. La commission prend note de la liste détaillée des mesures prises dans le cadre du plan d’action, mais elle constate qu’aucune information n’est fournie sur les mesures destinées spécifiquement à lutter contre la traite des enfants et à détecter les enfants victimes. Dans son rapport au titre du Protocole, le gouvernement fait également référence au projet Tehoa en cours (2023-2025), financé par le Fonds de l’Union européenne pour la sécurité intérieure, qui: 1) vise à prévenir et à combattre la traite des êtres humains; et 2) permet l’élaboration d’un mécanisme national d’orientation (NRM) pour identifier et orienter les victimes de la traite des êtres humains afin de faciliter l’identification des victimes et de garantir leur accès à une aide.

En outre, la commission note que, selon le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la Finlande, de 2024 (rapport GRETA): 1) le nombre des victimes présumées de la traite admises dans le système national d’aide est passé de 229 en 2019 à 367 en 2022; 2) la plupart des victimes (57 pour cent) étaient des femmes et quelque 7 pour cent étaient des enfants; 3) au 30 juin 2022, 1 184 personnes bénéficiaient du système d’aide, et on comptait 949 victimes (dont 565 femmes et 30 enfants victimes) et 235 enfants mineurs dont les parents étaient des victimes; 4) en 2019, la Finlande a rendu public son Plan d’action pour la prévention de la violence à l’égard des enfants pour 2020-2025; et 5) le Rapporteur national et le Médiateur pour les enfants ont exprimé de vives préoccupations au sujet des enfants qui s’enfuient d’institutions de protection de l’enfance (environ 1 000 cas par an) et qui courent un grand risque d’être victimes de la traite. À cet égard, le GRETA a noté que les mesures prises sont inappropriées pour protéger les enfants fugueurs et identifier ceux qui ont été victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du Plan d’action contre la traite des êtres humains, du projet Tehoa et du Plan d’action pour la prévention de la violence à l’égard des enfants, pour:i) prévenir et combattre la traite des enfants; ii) identifier les enfants victimes de la traite et leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à cette pire forme de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et iii) de communiquer les résultats des mesures prises, y compris en fournissant des informations statistiques actualisées sur le nombre d’enfants identifiés et soustraits, et qui ont été réadaptés et intégrés socialement.