Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Tchad (Ratification: 2015)

Article 63, paragraphe 2. Prestation de survivants réduite. La commission a précédemment observé que, en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, comptait moins de quinze années d’assurance, ses survivants ont droit à une allocation de survivant versée en une seule fois. La commission rappelle que, selon l’article 63, paragraphe 2, de la convention, une prestation de survivant réduite et périodique doit être garantie au moins à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cinq années de cotisation ou d’emploi. Tout en notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’assurer l’attribution de prestations de survivants réduites et périodiques après l’accomplissement de cinq années d’assurance par le soutien de famille.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.