Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Malaisie (Ratification: 1963)

Articles 3, paragraphe 2, et 5, alinéa a) de la convention. Tâches confiées aux inspecteurs du travail et coopération avec d’autres services gouvernementaux. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique dans son rapport que, conformément à l’article 27 de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite de personnes et le trafic de migrants (loi 670), tous les agents des services du travail sont considérés comme agents de la force publique aux fins de cette loi. Une des fonctions de ces agents consiste à identifier les victimes de traite parmi les personnes trouvées ou secourues (y compris les travailleurs) avant la délivrance d’une Ordonnance de protection intérimaire (OPI) ou une Ordonnance de protection (OP) par un magistrat et que la personne en question soit placée en institution ou dans un refuge. Les agents de la force publique doivent enquêter sur la situation des personnes secourues afin de déterminer si elles sont victimes de traite. Le gouvernement indique que, jusqu’en juillet 2024, le département du Travail a effectué 42 opérations de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. Il ajoute que c’est l’Organisme de sécurité sociale (SOCSO) qui est chargé de faire appliquer la loi sur la sécurité sociale aux employeurs comme aux salariés, y compris les travailleurs migrants. Pour renforcer l’application de la loi, le SOCSO a mis en place des mesures telles que les inspections conjointes avec le département du travail et celui de l’immigration, et l’obligation pour les travailleurs migrants d’être inscrits au SOCSO comme condition préalable à la délivrance d’un permis de travail. Le gouvernement cite aussi des campagnes de sensibilisation publique pour faire reculer le travail forcé, avec notamment un séminaire qui a rassemblé 200 participants de divers secteurs en mai 2024 à Penang, un séminaire sur les droits en matière d’emploi à l’intention des étudiants des universités et des hautes écoles, une exposition itinérante pour le secteur des plantations et des brochures en cinq langues exposant les droits des travailleurs migrants. Par ailleurs, le département du Travail (DOL) a réalisé des formations de renforcement des capacités des inspecteurs du travail. Se référant aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les actions prises par les inspecteurs du travail lorsqu’ils détectent des éléments constitutifs du travail forcé ou de la traite, sur le nombre de ces cas, avec des détails sur les cas dans lesquels des salariés étrangers sont employés avant d’avoir obtenu l’accord préalable du Directeur général du travail, en infraction à l’article 60K de la loi sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de ces cas après qu’ils aient été soumis aux autorités compétentes. Elle le prie en outre de fournir un complément d’information sur les actions prises concrètement par l’Inspection du travail en matière d’application des obligations des employeurs vis-à-vis des travailleurs migrants, notamment ceux en situation irrégulière, comme le versement des salaires, des cotisations de sécurité sociale et autres contributions.

Article 3, paragraphe 2, et articles 8, 10 et 16. Tâches confiées aux inspecteurs. Nombre des inspecteurs du travail. Lieux de travail inspectés aussi souvent et complètement que nécessaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique que le département du travail (DOL) compte actuellement en Malaisie péninsulaire 392 inspecteurs (dont 246 femmes) tandis que Sabah en a 106 (dont 42 femmes) et Sarawak 137. La commission note que le nombre des inspecteurs du DOL a augmenté, dans toutes les régions. En outre, le gouvernement indique que le Département de la sécurité et la santé au travail (DSST) emploie 1 109 inspecteurs (dont 305 femmes), tandis que l’Organisme de sécurité sociale (SOCSO) en a 248. S’agissant des activités d’inspection, le gouvernement indique qu’à la date de juillet 2024, le DOL avait effectué 14 757 inspections en Malaisie péninsulaire, tandis que les inspecteurs du DSST avaient inspecté 7 162 lieux de travail et 125 832 machines sur la même période. Pour ce qui est des fonctions assurées par les inspecteurs du travail, le gouvernement explique que: i) les inspecteurs du DOL sont chargés de l’inspection des lieux de travail pour vérifier le respect des législations et réglementations du travail, et de contrôler les conditions de travail afin de protéger les droits et le bien-être des salariés; ii) les inspecteurs du DSST procèdent à des inspections régulières pour vérifier la conformité avec les règles en matière de santé et sécurité au travail, identifier et évaluer les risques du travail, et s’assurer que ces lieux souscrivent aux normes et règles de sécurité; et iii) les inspecteurs du SOCSO vérifient que les employeurs s’acquittent de leurs cotisations de sécurité sociale et primes d’assurance et ils contrôlent la conformité de l’enregistrement des salariés auprès du SOCSO. La commission note également que le gouvernement évoque le temps alloué à chaque inspection effectuée par le DOL et le DSST. Tout en prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre total et la répartition des agents de l’inspection du travail déployés par le DSST et le DOL en Malaisie péninsulaire, à Sabah et à Sarawak. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre et la fréquence des inspections effectuées dans chaque domaine de contrôle.

Article 7. Formation des inspecteurs du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement mentionne la formation dispensée aux inspecteurs du travail, notamment deux sessions d’un cours de cinq jours sur les fondements de la législation du travail à l’intention de 50 agents, deux sessions d’une formation de trois jours sur l’inspection du travail et les méthodes d’enquête sur les plaintes pour 60 agents, deux sessions d’un atelier de trois jours sur les agences d’emploi privées à l’intention de 35 agents et un atelier de trois jours sur les travailleurs étrangers selon l’article 60K de la loi sur l’emploi pour 14 agents. Elle note également la mention par le gouvernement de la formation annuelle du SOCSO pour les agents de la force publique, avec notamment des cours sur les procédures, des mises à niveau des connaissances juridiques et du traitement des cas d’application forcée ainsi que de la formation motivationnelle. Le gouvernement indique aussi que les agents doivent assister à au moins un cours par an. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 13. Mesures préventives dans le domaine de la sécurité et santé au travail. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2022, le taux de blessures (pour 1 000 travailleurs) était de 11,86 dans l’exploitation minière et les carrières, 6,15 dans la construction et 3,82 dans l’industrie manufacturière par exemple. Elle note également que le gouvernement indique que des agents du DSST effectuent des inspections proactives afin d’identifier les risques imminents pour la santé et la sécurité de travailleurs et d’y remédier et, selon le risque, ils peuvent formuler des directives, des avis d’amélioration ou ordonner l’arrêt de l’activité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les actions préventives menées par l’inspection du travail dans des secteurs critiques, notamment dans l’exploitation minière et les carrières, l’industrie manufacturière et le secteur de la construction, afin de remédier à des défauts constatés dans des entreprises, des installations ou des méthodes de travail, y compris le nombre de mesures ayant force exécutoire immédiate en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre des accidents du travail et des accidents mortels, ventilées suivant les secteurs.

Articles 20 et 21. Obligation de publier et communiquer un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement se réfère aux rapports annuels de l’inspection du travail publiés sur les sites web des DOL de Malaisie péninsulaire, de Sabah et de Sarawak et sur le site web du DSST. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement suivant lesquelles, pour le prochain rapport annuel, tous les départements et toutes les agences devront fournir les données pertinentes et des observations relatives à leur domaine de fonctionnement propre. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une coopération entre les différents départements en matière de présentation des rapports et de collecte des données, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la préparation d’un rapport annuel cohérent, contenant des informations sur chacun des sujets énumérés à l’article 21 de la convention.