Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Articles 1, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, et 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Programme national. La commission prend note du nouveau Programme national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019-2023, qui a été élaboré à partir de l’évaluation des programmes nationaux précédents et arrête des objectifs et des missions visant à contrer le crime de traite des personnes. La commission prend bonne note que plusieurs ministères ont la charge de veiller à la réalisation des missions et d’affecter les ressources financières à cette réalisation chaque année lors de la préparation du budget de l’État. L’évaluation des missions est négociée chaque année par le Groupe d’experts interdépartemental pour la lutte contre la traite des êtres humains, institué au sein du ministère de l’Intérieur et l’évaluation générale de l’accomplissement des missions du programme national est également négociée par le gouvernement. La commission prend note à ce propos des informations détaillées contenues dans le Rapport de situation sur la lutte contre la traite des êtres humains que publie le ministère de l’Intérieur pour 2023, pour lequel, alors que la République slovaque était principalement considérée comme un pays d’origine, elle peut maintenant être considérée principalement comme un pays d’exploitation interne (domestique) et donc, de ce fait, comme un pays de destination.

La commission note que le gouvernement a adopté, par sa résolution no 522/2023, un sixième Programme national de lutte contre la traite des personnes 2024-2028, en tirant parti du programme national de 2019-2023 et tenant compte des recommandations adressées à la République slovaque par les mécanismes de contrôle et d’évaluation de collectivités et organisations internationales.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les réalisations et les défis identifiés par le Groupe d’experts interdépartemental pour la lutte contre la traite des êtres humains à la suite de la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, sur les mesures prises ou envisagées à titre de réaction et sur les priorités retenues pour l’avenir.

2. Identification et protection des victimes. La commission note que le site Web du ministère de l’Intérieur définit le Mécanisme national d’orientation (MNO) comme une structure de coopération entre entités par le biais de laquelle les autorités gouvernementales remplissent leurs obligations en termes de protection et de restitution de leurs droits humains aux personnes devenues victimes de traite, tout en coordonnant leurs efforts dans le cadre d’un partenariat stratégique avec la société civile. D’après le ministère, toutes les entités associées à des autorités gouvernementales ou des organisations non-gouvernementales, ainsi que celles de l’étranger, peuvent entamer une procédure d’identification des victimes de traite des êtres humains en appelant la Permanence téléphonique nationale pour les victimes de traite. Les victimes potentielles de traite repérées sur le territoire slovaque ou à l’étranger sont alors confiées aux soins d’organisations non-gouvernementales. La commission prend note à cet égard du Programme d’assistance spécialisée auquel les victimes de traite peuvent s’adresser spontanément pour recevoir les services de secours et d’aide dont ils ont besoin après ouverture d’un dossier individuel ouvert par l’organisation non-gouvernementale en question.

Par ailleurs, la commission note que le but premier du Programme national 20192023 relève de l’assistance et la protection et comporte des missions telles que l’analyse de l’efficacité des services proposés, l’actualisation du programme d’assistance et la mise en place de mécanismes contraignants pour assurer la coopération entre pouvoirs publics et organisations privées dans l’aide aux victimes de traite. La commission note également dans le Rapport de situation de 2023 que des défis ont été perçus en 2023 s’agissant de l’identification des victimes et du nombre de celles-ci ayant fait appel au programme d’assistance. Dans les deux cas, ces nombres avaient diminué en 2023 par rapport à 2022. En 2023, par exemple, 11 personnes ont été prises en charge par le programme d’assistance, ce qui représente une diminution de 50 pour cent par rapport à 2022 lorsque 22 victimes avaient sollicité ce programme. À ce sujet, la commission prend note des préoccupations exprimées dans ses observations finales du 31 mai 2023 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), s’agissant de l’absence de mesures permettant de recenser les victimes de la traite parmi les prostituées et de donner aux victimes la possibilité de signaler ces cas aux autorités chargées de l’application des lois sans crainte de représailles (CEDAW/C/SVK/CO/7).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des actions énoncées dans le Programme national afin d’assurer une identification et une protection efficaces des victimes de traite des personnes, en particulier des victimes de traite à des fins de prostitution, ainsi que des défis rencontrés et des priorités arrêtées en la matière dans le prochain Programme national. Elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre de victimes de la traite qui ont été prises en charge par le Programme d’assistance spécialisée, autant que possible ventilé suivant le sexe et la nature du délit auquel elles ont été soumises.

3. Poursuites et sanctions pénales. La commission note que l’article 179 du Code pénal (loi no 300/2005) énonce le délit de traite des personnes qu’il assortit d’une peine de prison allant de quatre à dix ans, et plus en cas de circonstances aggravantes. La recherche des cas de traite et l’ouverture d’une instruction incombe à l’Unité nationale de lutte contre la migration illégale du Bureau de la police aux frontières et la Police des étrangers de la Présidence des forces de police. Les enquêtes pénales sont placées sous l’autorité du ministère public.

La commission note que le Programme 2019-2023 qualifie de priorité l’amélioration qualitative de la détection et de l’instruction du délit de traite des personnels, le but étant de punir les auteurs de délits. Il arrête des actions à mener à bien, notamment en définissant mieux les concepts de traite à des fins de travail forcé par opposition aux mauvaises conditions de travail, la mise en place de contrôles communs des entités commerciales susceptibles de traite des personnes, et le renforcement de la coopération policière internationale par le biais d’équipes d’enquêteurs mixtes. La commission note par ailleurs que le Rapport de situation 2023 comporte des statistiques sur les poursuites engagées dans des cas de traite des personnes qui montrent qu’en 2023, le NUFIM a ouvert 20 procédures dans des cas de traite au titre de l’article 179 du Code pénal et que 18 auteurs de délits au total ont été inculpés dans 12 affaires.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’amélioration continue de l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans la cas de traite des personnes. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées à terme et des poursuites engagées au titre de l’article 179 du Code pénal, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et la nature des sanctions appliquées.