Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Albanie (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Enfants victimes de la traite. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, et dans son rapport au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, au sujet des efforts déployés pour mieux identifier les enfants victimes de la traite et les aider grâce à des mesures de protection. En particulier, la commission note que le cadre juridique – notamment la loi no 18/2017, sur les droits et la protection des enfants, la loi no 37/2017 «Code de justice pénale pour les mineurs», la loi no 121/2016 sur les services de protection sociale en République d’Albanie, et la décision du Conseil des ministres no 499 de 2018 portant approbation des procédures opérationnelles normalisées pour la protection des victimes et des victimes potentielles de la traite – définit les droits de chaque enfant et les services à leur fournir, ainsi que les mécanismes et les autorités responsables.

À cet égard, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 29, que les services de protection et de réadaptation des victimes de la traite et des victimes potentielles de la traite (VT/VMT) ont fonctionné selon trois modèles/types de prestations: 1) hébergement et soins dans les situations d’urgence; 2) intégration et autonomisation par le biais de services de soins communautaires; et 3) protection, réadaptation et intégration des VT/VMT dans des centres de soins résidentiels spécialisés. Le gouvernement indique que, entre 2019 et 2023, 157 enfants victimes, potentielles ou non, ont reçu une aide dans des centres de soins résidentiels spécialisés, et 295 une aide dans des centres spécialisés pour les VT/VMT. Le gouvernement ajoute que, en 2023, 21 enfants victimes de traite ont été pris en charge par le Centre national d’accueil, dans trois refuges régionaux gérés par des ONG et dans quatre centres d’urgence communautaires, qui assurent des services psychologiques, juridiques, sanitaires et professionnels et qui ont bénéficié d’une augmentation des crédits budgétaires de l’État en 2024.

La commission note en outre que des mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (NAP-THB) pour aider les VT/VMT. Ces mesures comprennent, entre autres, l’accès à une aide juridique gratuite, des évaluations permanentes des risques afin de protéger les victimes contre les représailles, ainsi qu’une aide financière et une aide au logement en vue de leur réintégration.

La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement. Elle note toutefois que, dans ses observations finales du 14 novembre 2023, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), tout en notant avec satisfaction les efforts déployés par l’Albanie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, a noté avec préoccupation le manque de centres d’hébergement accessibles et inclusifs pour les victimes de la traite, et dotés d’un financement suffisant (CEDAW/C/ALB/CO/5, paragr. 25).

La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour identifier les enfants victimes de la traite et les orienter vers des services de réadaptation et de réintégration appropriés et inclusifs, en accordant une attention particulière aux filles.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises et le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié d’une protection et d’une aide, soit par le biais des trois modèles de prise en charge des VT/VMT (Victimes de la traite/Victimes potentielles de la traite), soit par d’autres mesures.