Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Ghana (Ratification: 1959)

Articles 10, 11 et 16 de la convention. Ressources humaines et moyens matériels de l’inspection du travail, et couverture des lieux de travail. À la suite de ses commentaires précédents sur les difficultés liées au nombre insuffisant d’inspecteurs et à l’inadaptation du soutien logistique nécessaire pour mener des inspections et contrôler l’application des lois, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Département du travail compte actuellement 178 inspecteurs du travail (contre 170 en 2022), alors que les effectifs idéaux seraient de 604 inspecteurs. Pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail, le gouvernement indique qu’il a poussé le Bureau du chef de la fonction publique à affecter des inspecteurs supplémentaires au Département du travail. La commission salue également les indications du gouvernement concernant les 40 motos et 9 véhicules fournis aux services d’inspection du travail ainsi que le système mis en place pour rembourser les frais de transport des inspecteurs, le tout en vue de faciliter les inspections. Elle constate aussi que, d’après le rapport statistique du ministère de l’Emploi et des Relations du travail pour 2022, le nombre d’inspections réalisées par le Département de l’inspection des usines dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail a connu une augmentation, de 3 083 en 2021 à 3 479 en 2022. Selon ce même rapport, le Département du travail a mené 980 visites d’inspection au total en 2022, bien que le nombre d’inspections de routine ait diminué, passant de 689 en 2021 à 447 en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que le nombre d’inspecteurs du travail soit suffisant pour leur permettre d’assurer l’exercice efficace de leurs fonctions, et de fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques concernant le nombre d’inspecteurs dans chaque département, le nombre de visites d’inspection auxquelles ils ont procédé et les moyens matériels mis à leur disposition pour l’exercice efficace de leurs fonctions.

Articles 17, 18 et 21, alinéa e). Contrôle de l’application des dispositions juridiques relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents relatifs aux sanctions imposées pour diverses infractions détectées. Dans le domaine du travail des enfants, le gouvernement signale que des enquêtes ont été menées dans le cadre de 43 affaires et des poursuites ont été engagées dans 19 d’entre elles; des condamnations ont été prononcées dans 4 cas, pour des amendes allant de 500 à 1000 unités de peine et une peine d’emprisonnement d’un mois. Dans le domaine des salaires et du temps de travail, le gouvernement indique que 3 affaires sur 30 ont été effectivement jugées et ont abouti à des amendes d’une valeur de 250 à 500 unités de peine. S’agissant des mesures prises pour réviser les peines actuellement imposées en cas d’infraction au droit du travail, le gouvernement indique que le bureau du procureur général a engagé un processus pour la révision et l’augmentation de la valeur pécuniaire de l’unité de peine, conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la loi sur les amendes (unités de peine) de 2000. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la valeur pécuniaire des sanctions conserve son caractère dissuasif en cas d’inflation de la monnaie.Elle prie aussi le gouvernement de fournir toutes les informations disponibles qui permettraient d’expliquer le taux relativement faible d’affaires effectivement jugées, et de continuer à communiquer des statistiques au sujet des infractions constatées, de leur nature ainsi que du nombre de cas où des poursuites ont été engagées et de leur issue.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.