Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Libye (Ratification: 1961)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1 et article 25, de la convention. Traite des personnes et détention arbitraire entraînant le travail forcé de migrants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport, faisant état de l’élaboration du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes. La commission observe toutefois avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre le travail forcé, y compris de la traite des personnes.

La commission note que la Mission indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur la Libye, dans son rapport final du 3 mars 2023, s’est déclarée profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays et a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, sur l’ensemble du territoire, depuis 2016, des migrants sont réduits en esclavage et sont victimes de violences sexuelles commises dans le contexte de leur détention arbitraire, y compris dans des cas de traite présumée et privation de liberté avec demande de rançon dans le cadre du trafic et de la traite d’êtres humains. Selon la Mission indépendante, il existe des motifs raisonnables de croire que des migrants ont été réduits en esclavage dans les centres de détention du Service de la lutte contre l’immigration illégale – l’entité officielle du ministère de l’intérieur chargé des centres de détention des migrants dans toute la Libye – à Abou Salim, Zaouiya et Mabani, ainsi que dans des lieux de détention à Choueïrif, Bani Walid, Sabrata, Zouara et Sabha, et que des actes d’esclavage sexuel avaient été commis dans les plaques tournantes de la traite situées à Bani Walid et Sabrata. Le rapport de la Mission indique également que le caractère incessant, systématique et généralisé des crimes répertoriés par la Mission porte fortement à croire que des membres du personnel – plus particulièrement du Service de la lutte contre l’immigration illégale, des gardes-côtes libyens, de l’Organisme d’appui à la stabilité (créé en janvier 2021 par le Conseil présidentiel et constitué à partir d’une alliance entre plusieurs groupes armés) – étaient non seulement impliqués à tous les niveaux, mais s’étaient entendus avec des trafiquants et des passeurs qui seraient liés à des milices pour intercepter des migrants et les priver de liberté. La traite, la réduction en esclavage, le travail forcé, l’incarcération, l’extorsion et le trafic d’êtres humains génèrent d’importants revenus pour les particuliers, les groupes et les institutions de l’État (A/HRC/52/83).

En outre, d’après le Rapport de mai 2023 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, le climat d’impunité pour les viols et autres violences sexuelles commis contre des femmes et des filles migrantes et réfugiées, ainsi que l’absence de gardiennes ou de mesures de précaution, y compris de mécanismes indépendants de contrôle périodiques inopinés, créent un environnement de vulnérabilité des femmes et des filles détenues à la violence et à l’exploitation sexuelles. Celles-ci n’ont aucun recours à la justice ou à des mécanismes de réparation et sont victimes de violations systématiques et à grande échelle de leurs droits humains fondamentaux commises par des groupes armés, des passeurs et des trafiquants, d’individus et d’institutions affiliés à l’État et au sein de la communauté. Ces violations recouvrent l’enlèvement contre rançon, l’exploitation sexuelle, la prostitution forcée, la traite des personnes, le travail forcé et l’exploitation. L’impunité de ces actes reste endémique (A/HRC/53/36/Add.2).

De même, selon le Rapport du Secrétaire général du 8 août 2024 sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), des violations des droits humains contre les migrants et les réfugiés ont continué d’être commises, en particulier dans les lieux de détention. La MANUL a également reçu des informations selon lesquelles des migrants et des demandeurs d’asile seraient arrêtés et détenus arbitrairement dans des conditions épouvantables à Bir el-Ghanam, et que des gardes commettraient systématiquement des abus, des actes d’exploitation, de travail forcé, d’extorsion et de torture et autres formes de maltraitance, et que des violations graves des droits humains ont continué d’être commises contre des migrants et des réfugiés détenus arbitrairement dans un établissement utilisé pour la traite des êtres humains près de Sabha. Le Secrétaire général a exhorté les autorités libyennes à adopter un cadre juridique et politique global sur les migrations qui soit centré sur la promotion des droits humains, de la dignité et du bien-être des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, et traite de la dépénalisation de l’entrée, de la sortie et du séjour irréguliers, des mesures non privatives de liberté comme substitution à la détention et du renforcement de la protection contre la détention arbitraire, le travail forcé, l’esclavage et la traite des êtres humains (S/2024/598).

La commission déplore la situation des migrants qui sont interceptés, détenus arbitrairement et soumis à des pratiques de travail forcé, y compris la traite et l’esclavage sexuel, situation qui reste très préoccupante. En outre, la commission est profondément préoccupée par les informations faisant état de la complicité des autorités libyennes. Elle considère que cette situation constitue une violation flagrante de la convention, dans la mesure où les victimes sont contraintes d’accomplir un travail pour lequel elles ne se sont pas offertes de leur plein gré et où ce travail s’accomplit dans des conditions extrêmement difficiles associées à des mauvais traitements, y compris la torture et la mort, et l’exploitation sexuelle.

Tout en prenant note de la complexité de la situation institutionnelle, politique et sécuritaire qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre d’urgence des mesures systématiques, proportionnelles à l’ampleur et à la gravité du problème, pour combattre et mettre fin à la détention arbitraire et à l’exploitation des migrants, de manière à empêcher qu’ils ne soient soumis au travail forcé, à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle. Elle prie aussi le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger et assister les victimes, y compris via le rapatriement volontaire et la réintégration.

Rappelant que l’article 25 de la convention dispose que le fait d’exiger du travail forcé doit être passible de sanctions pénales réellement efficaces et strictement appliquée, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies soient menées,queles auteurs présumés soient poursuivis, y compris les fonctionnaires et les membres de groupes armés complices, et que des sanctions suffisamment dissuasives soient infligées à ceux qui imposent le travail forcé sous toutes ses formes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes.Elle prie instamment le gouvernement de veiller à ce que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes soit adopté rapidement et lui demande d’en fournir une copie.

À la lumière de la situation décrite ci-dessus, la commission déplore les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises à l'encontre des migrants et des réfugiés en Libye, détenus arbitrairement dans des centres gérés par des entités officielles et non officielles où ils sont soumis à l'esclavage, au travail forcé et à l'esclavage sexuel, dans une impunité quasi-totale pour les auteurs de ces actes. La commission exprime également sa profonde préoccupation concernant les rapports faisant état de la complicité et de la collusion active des autorités libyennes avec les trafiquants et les milices qui exploitent les migrants et tirent profit de ces abus. La commission considère donc que ce cas remplit les critères énoncés au paragraphe 90 de son rapport général pour être soumis à la Conférence.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[ Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 113 e  session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025. ]