Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Japon (Ratification: 1953)

Articles 3, 13 et 17 de la convention. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (SST). La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, concernant les taux d’infraction enregistrés au cours de la période 2020-2022, dans le secteur tertiaire (commerce de détail, institutions de protection sociale, restaurants, etc.), le secteur de la construction, l’industrie manufacturière et les transports terrestres, à la suite des commentaires précédents de la commission, qui avait noté un taux d’infraction général de 70,9 pour cent dans ces quatre secteurs. La commission note que, d’après ces statistiques, le nombre d’infractions relevées dans ces quatre secteurs combinés a augmenté, passant de 101 216 cas en 2020 à 124 653 cas en 2022. En 2022, le secteur des transports terrestres a enregistré le taux d’infraction le plus élevé (76 pour cent), suivi du secteur manufacturier (74,8 pour cent), du secteur tertiaire (74,2 pour cent) et enfin du secteur de la construction (64,7 pour cent). Selon l’édition 2022 du rapport annuel de l’inspection du travail, 281 décès sont imputables au secteur de la construction, soit 36,3 pour cent du nombre total de décès. Le gouvernement indique que les mesures prises pour optimiser et assurer le volume nécessaire d’activités d’inspection dans ces secteurs portent notamment sur l’élaboration de plans d’inspection qui reflètent fidèlement la réalité dans les juridictions concernées, et la rationalisation du travail administratif au sein des agences. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’ordres de suspension émis, entre 2020 et 2022, pour prévenir les accidents du travail et de son indication selon laquelle, sur les affaires soumises au Parquet général en 2022, y inclus les affaires d’infraction à la SST, certaines (266) ont débouché sur des poursuites, d’autres (501) non, et d’autres encore (264) ont donné lieu à des amendes en janvier 2024. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur toute mesure prise pour renforcer les activités de l’inspection du travail dans les secteurs susmentionnés, afin de garantir l’application des dispositions légales en matière de SST. Notant la persistance de taux élevés d’infraction dans ces secteurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’accidents du travail et les taux d’infraction enregistrés dans le secteur des transports terrestres, le secteur manufacturier, le secteur tertiaire et celui de la construction. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles 65 pour cent des cas d’infraction à la SST (501 sur 767) n’ont pas fait l’objet de poursuites, ainsi que les mesures prises par l’inspection du travail dans les cas d’infraction qui n’ont pas fait l’objet de poursuites.

Articles 3 et 18. Activités de l’inspection du travail en ce qui concerne la durée du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour renforcer le contrôle de l’application des dispositions légales relatives à la durée du travail, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ont donné des consignes correctives concernant les heures supplémentaires illégales à 14 147 établissements sur les 33 218 qui avaient fait l’objet d’un contrôle de l’inspection et de consignes en 2022 (42,6 pour cent). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ont établi de nouvelles consignes à l’intention des entreprises afin que celles-ci procèdent à une évaluation correcte de la durée du travail. En outre, la commission prend note des observations de la JTUC-RENGO, selon lesquelles, dans son «Plan de mesures visant à prévenir les décès et les lésions dus au surmenage» révisé en juillet 2024, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale a indiqué qu’il améliorerait le système des bureaux d’inspection du travail, mettrait en œuvre une surveillance et des directives approfondies à l’égard des entreprises soupçonnées de pratiquer le surmenage, et renforcerait les mesures prises à l’encontre des entreprises où des décès dus au surmenage se produisent. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour renforcer le contrôle de l’application des dispositions légales relatives à la durée du travail, y compris dans le cadre du «Plan de mesures visant à prévenir les décès et les lésions dus au surmenage». En l’absence d’informations sur ces questions, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir toutes les informations disponibles sur: i) l’application de la nouvelle loi sur le dispositif de lois connexes visant à promouvoir la réforme des styles de travail; ii) les cas d’infraction à d’autres dispositions légales relatives à la durée de travail, et en particulier aux limites imposées aux heures supplémentaires, et les mesures prises par l’inspection du travail à cet égard; et iii) le nombre de cas de décès dus au surmenage, et la réponse du gouvernement en la matière.

Articles 20 et 21. Publication et contenu du rapport annuel sur les travaux de l’inspection du travail. La commission prend note des rapports annuels de l’inspection du travail de 2021 et 2022 et de leurs résumés, communiqués par le gouvernement, ainsi que des informations qui y figurent. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.