Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Dominique (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations conjointes du Syndicat du service public de la Dominique (DSPU), du Syndicat unifié des travailleurs de Dominique (DAWU) et de la Fédération des employeurs dominiquais reçues le 1er septembre 2024, qui ont été communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques est interdit et passible de sanctions dissuasives. Elle note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises en ce sens.

En outre, la commission rappelle que, conformément aux articles 1 et 3, alinéa a), de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants qui doit être interdit pour tous les enfants de moins de 18 ans et doit être éliminé de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, sans délai, pour garantir que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques est interdit dans la législation nationale et passible de sanctions dissuasives.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne traite pas cette question. Par conséquent, la commission réitère sa demande précédente etprie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que l’utilisation d’enfants aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, soit expressément interdite par la loi et passible de sanctions rigoureuses. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès réalisé à cet égard, notamment en ce qui concerne la législation et les mesures d’application, ainsi que des données sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les observations communiquées par la Fédération des employeurs dominiquais, le gouvernement n’a pas encore engagé de consultations avec les partenaires sociaux au sujet de l’application de la convention. En outre, elle note avec regret l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. À cet égard, la commission souligne que la convention vise non seulement à interdire les pires formes de travail des enfants, mais aussi à les éliminer totalement. Si la législation nationale constitue un outil clé d’application de la convention, sa pleine mise en œuvre suppose d’importantes mesures programmatiques (voir Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 438). En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement d’accélérer ses efforts en vue de consulter les partenaires sociaux, et de faire le point sur les progrès accomplis dans l’établissement de programmes d’action nationaux destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées au sujet des mesures prises ou prévues dans ce domaine, et notamment de communiquer les résultats des consultations avec les partenaires sociaux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la législation nationale, notamment la loi de 1997 sur l’éducation, prescrit l’accès gratuit à l’éducation de base pour les enfants de 5 à 16 ans. Le gouvernement précise que ces dispositions s’appliquent aux adolescentes enceintes et mères, qui sont autorisées à poursuivre leur éducation jusqu’à l’accouchement et à retourner à l’école par la suite, pour autant qu’elles n’aient pas encore atteint l’âge de 16 ans.

La commission note également, à la lecture du rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’hommes des Nations Unies(A/HRC/WG.6/47/DMA/1, 19 août 2024, paragr. 75 et 76), la création du Plan sectoriel de l’éducation du Commonwealth de Dominique 2020-2025, mis en œuvre par le ministère de l’Éducation dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité globales du secteur de l’éducation. Ce plan, axé sur les disparités de genre et la résilience climatique, définit la mission, la vision et la stratégie du système éducatif dominiquais. Il comprend un programme de sécurité scolaire qui soutient l’éducation répondant à des besoins particuliers, l’octroi d’aides financières, la fourniture d’uniformes et de manuels et la mise en œuvre de programmes d’alimentation.

La commission prend aussi note, après la consultation du portail du Partenariat mondial pour l’éducation (GPE), de l’établissement du Pacte du GPE (le Pacte), mis en œuvre par le ministère de l’Éducation, de la planification des ressources humaines, de la formation professionnelle et de l’excellence nationale. Comme le prévoit le Pacte, le système éducatif de la Dominique a avancé dans l’instauration de l’éducation primaire et secondaire universelle et élargi l’accès à l’éducation pour la petite enfance. Toutefois, le pays reconnaît que des efforts supplémentaires doivent être fournis pour assurer l’équité et améliorer la qualité des programmes d’études. À cet égard, le Pacte, mis au point avec la contribution des acteurs de l’éducation, a pour objectif de réformer le système éducatif par la création d’un programme inclusif et équitable qui renforce la réussite, le maintien dans le système et l’inclusion des élèves, et vise à réduire les inégalités en améliorant la parité femmes-hommes et en renforçant la qualité et la pertinence de l’éducation.

La commission note d’après le Profile de pays de Dominique publié par l’Institut de Statistiques de l’UNESCO en 2023 que les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire ont connu une baisse, de 96,2 pour cent en 2020 à 82,2 pour cent en 2022. De plus, elle constate que, dans le rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’homme, le gouvernement indique que, pour l’année scolaire 2023-2024, 5 496 élèves, dont 2 735 garçons et 2 761 filles, ont été inscrits dans l’enseignement primaire et 4 400 élèves, dont 2 267 garçons et 2 133 filles, dans le secondaire (A/HRC/WG.6/47/DMA/1, paragr. 74). Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts en vue d’assurer à tous les enfants l’accès à une éducation de base gratuite. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire de premier cycle, notamment dans le cadre du Plan sectoriel de l’éducation du Commonwealth de Dominique 2020-2025 et du Pacte du Partenariat mondial pour l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, ventilées par âge et par sexe autant que possible.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.