Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations formulées par l’Intersyndicale nationale du Congo reçues le 29 mars 2024, qui dénoncent l’imposition de taxes sur l’exercice des activités syndicales et la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, aux termes de l’article 236 du Code du travail, les actes d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, doivent être définis par arrêté du ministre en charge du travail et de la prévoyance sociale après avis du Conseil national du travail. La commission note avec un profondregret que l’arrêté en question n’a toujours pas été émis et que le gouvernement se limite à indiquer que, dans l’attente, le ministre en charge de l’emploi, du travail et de la prévoyance sociale, prend des notes circulaires (non fournies par le gouvernement) énumérant quelques actes d’ingérence. La commission attend fermement du gouvernement que le prochain rapport de ce dernier fasse enfin état de progrès concrets à cet égard, et que l’arrêté attendu inclue les différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, si la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État reconnaît le droit de syndicalisation et de grève aux fonctionnaires et qu’elle établit des organes consultatifs, elle ne prévoit pas de mécanismes de négociation collective des conditions d’emploi. La commission avait noté dans le même temps que le champ d’application personnel de la loi concerne pour l’essentiel des agents commis à l’administration de l’État (article 2). La commission note que le gouvernement se réfère à un projet de décret du premier ministre créant et organisant le Haut conseil du dialogue social qui consacre les négociations collectives en faveur des travailleurs de tous les secteurs, y compris le secteur public. La commission rappelle à nouveau que, en vertu de son article 6, la convention s’applique aux travailleurs et fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’État (employés d’entreprises publiques, employés de services municipaux ou d’entités décentralisées, enseignants du secteur public, personnel du secteur des transports, etc.) (voir à ce sujet l’, 2012, paragr. 172). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de préciser de quelle manière le droit de négociation collective est reconnu aux différentes catégories de fonctionnaires non commis à l’administration de l’État et de prendre, si nécessaire, les mesures permettant d’assurer que ce droit leur est reconnu à la fois dans la législation et dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.

Négociation collective de branche(s). La commission note avec un profond regret que le gouvernement se borne à indiquer que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail relatif à la négociation collective de branche, n’a toujours pas été pris. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires sera adopté sans autre délai.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. Notant avec regret que le gouvernement se limite à des déclarations très générales, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir la négociation collective, le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

La commission veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir les informations demandées et d’annoncer l’adoption de mesures réglementaires qui tiennent compte des commentaires qu’elle formule depuis de très nombreuses années.