Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Guyana (Ratification: 1975)

Article 1, paragraphe 1 de la convention. Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il continue de mettre à jour la loi sur la prévention de la discrimination et que le Forum des parties prenantes nationales relevant du ministère des Affaires parlementaires et de la Gouvernance tiendra des consultations publiques avec une large palette de parties prenantes concernées, dont six nouveaux groupes LGBTQI établis au Guyana depuis le dernier rapport. En outre, la commission note que le ministère de la Santé est en train de mettre à jour sa politique nationale relative au VIH et au sida sur le lieu de travail afin de suivre la position des Nations Unies à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de la modification: i) de la loi sur la prévention de la discrimination afin d’ajouter l’orientation sexuelle et l’identité de genre à la liste des motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession, et ii) de sa politique nationale relative au VIH et au sida sur le lieu de travail. Elle prie également à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute activité menée en collaboration avec la Société contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Articles 1 et 2. Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. La commission prend note de l’impact de certaines des nombreuses initiatives prises pour améliorer l’employabilité des femmes, dont le programme de formation du réseau d’innovation et d’investissement pour les femmes (WIIN), qui: 1) a attiré plus de 23 000 participants depuis son lancement en 2021; 2) a formé plus de 6 000 femmes à des compétences utiles à l’insertion professionnelle dans des domaines comme l’information et les communications, et les technologies; et 3) a versé 50 000 dollars guyanais (soit environ 240 dollars des ÉtatsUnis (dollars É.-U.)) à plus de 3 000 diplômés du programme de formation WIIN afin de les aider à démarrer une petite entreprise. La commission prend également note que 25 pour cent de toutes les femmes qui ont été formées jusqu’à présent ont créé une micro-entreprise, 48 pour cent ont trouvé de nouveaux débouchés, plus de 2 000 femmes ont eu accès à des fonds d’autonomisation pour les aider à démarrer une petite entreprise et plus de 1 000 personnes ont bénéficié d’un appui par le biais de la Clinique et incubateur d’entreprise. La commission note par ailleurs que le Bureau de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes à organisé des sessions d’information et de sensibilisation afin de combattre les stéréotypes sexistes et les attitudes patriarcales qui entravent l’accès des femmes au marché du travail. Ce même Bureau aide aussi des points focaux pour l’égalité femmeshommes à développer des compétences pratiques et gagner la confiance nécessaire pour appliquer des concepts et analyses dans ce domaine. Les thèmes abordés sont notamment les suivants: introduction aux normes internationales du travail concernées, analyse des questions de genre, intégration transversale de la problématique femmeshommes, intégration des questions de genre, stéréotypes femmeshommes, nécessité d’un leadership différencié selon le sexe, et meilleure compréhension du mécanisme national en matière d’égalité entre les sexes. Les participants étaient en majorité des dirigeants locaux – des femmes et des hommes issus de groupes vulnérables au sein du pays. Le gouvernement indique que le Bureau a déjà créé au total 17 groupes d’hommes et a lancé une campagne sur le partage des responsabilités à la maison qui vise à éliminer les stéréotypes persistants liés au genre et les attitudes culturelles négatives qui sont discriminatoires envers les femmes. Enfin, la commission note que, selon l’Union interparlementaire (UIP): 35,4 pour cent des membres du parlement du Guyana et 31,8 pour cent des membres du gouvernement du pays sont des femmes, le Guyana étant classé au 48e rang de l’indice des femmes occupant des fonctions ministérielles établi par l’UIP; plus de femmes que d’hommes occupent des postes de secrétaires permanents dans les ministères clés, de directeurs régionaux, de maires, de maires-adjoints ainsi que d’autres postes à responsabilité dans les conseils démocratiques de quartier du pays et au sein du pouvoir judiciaire, dans les professions juridiques et parmi les fonctionnaires. La commission note cependant qu’aucune donnée statistique détaillée n’est fournie sur la proportion de femmes et d’hommes dans différents emplois et professions des secteurs de l’économie. Le gouvernement indique que même si la politique nationale sur le genre et l’inclusion sociale est encore à l’examen, des projets sont en cours dans le cadre des objectifs clés et des lignes d’action stratégiques du ministère de la Protection sociale et de la Sécurité sociale (p.ex., pour mieux faire connaître les problèmes de violences et d’abus physiques et psychologiques, pour encourager le développement économique et l’inclusion, promouvoir l’accès à la justice, etc.). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et à fournir des informations détaillées sur les effets tangibles des différentes initiatives mises en place sur l’employabilité des femmes. Prière de fournir des données statistiques actualisées sur la situation des femmes et des hommes dans différentes professions, ventilées par sexe et par secteur, notamment la proportion de femmes à des postes de direction.

Peuples autochtones. Le gouvernement signale qu’au troisième trimestre de 2021, les Amérindiens représentaient 10 pour cent de la population du Guyana et 10 pour cent également de la population active du pays. Les communautés amérindiennes sont prises en compte dans le budget national et dans celui de différentes agences qui travaillent directement ou indirectement avec les communautés. Après les premiers effets de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Guyana a reconnu l’importance d’apporter des ressources aux communautés qui manquent le plus de moyens et qui sont les plus marginalisées, et a assigné 1,73 milliard de dollars guyanais (soit environ 8 300 000 dollars É.U.) afin de s’assurer que les communautés amérindiennes peuvent faire face aux conséquences désastreuses de la pandémie. À cet égard, la commission note que, de ce montant, 115 millions de dollars guyanais (soit environ 550 000 dollars É.U.) ont été versés aux villages amérindiens pour atténuer les effets négatifs de la pandémie, et ont été utilisés notamment pour construire un centre de technologies de l’information et des communications pour que les enfants puissent continuer à accéder aux cours en ligne. Le gouvernement a également attribué des bourses d’études (dans le cadre du programme GOAL – Guyana Online Academy of Learning) afin que des personnes du pays admises à en bénéficier puissent accéder à l’enseignement secondaire et supérieur par le biais de cours en ligne proposés par plusieurs universités du monde entier. Ces bourses sont disponibles pour de brèves formations ainsi que pour des études de premier, deuxième et troisième cycles. La commission note par ailleurs que la Commission des relations ethniques a relevé, en 2021, 76 cas de commentaires racistes et insultants fondés sur l’origine ethnique dans les médias, et a fermé 51 pour cent des plaintes reçues (soit 144); elle a également publié des avis sur son site Web et sur des médias sociaux et autres afin d’interdire les commentaires insultants; et mené des activités de sensibilisation, notamment en distribuant des livres de coloriage sur les héros de l’histoire du Guyana, afin de promouvoir l’harmonie raciale et ethnique en mettant en avant les rôles et les contributions de personnes de toutes races à l’histoire et au développement du pays; etc. La commission note par ailleurs que la Commission des peuples autochtones a mené des consultations avec des parties prenantes clés sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les savoirs traditionnel et organisé des sessions de renforcement des capacités sur la gouvernance et les aptitudes en matière d’encadrement, et des ateliers sur les compétences de base en matière de gestion de projet et de rédaction de propositions, etc. La commission accueille avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, en particulier des données statistiques, sur les effets de ces différentes initiatives sur la situation des personnes autochtones en matière d’emploi, s’agissant de l’éducation, de la formation et de l’emploi, notamment l’entreprenariat et les activités traditionnelles.

Contrôle de l’application de la loi et statistiques. La commission note que la Commission des relations ethniques a reçu et traité une plainte pendant la période à l’examen, et qu’une série de sessions de formation et de sensibilisation sur la discrimination a été organisée par des organisations de la société civile comme la Société du Guyana contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, EQUAL et la Fondation arcenciel du Guyana (GuyBow), en collaboration avec plusieurs agences comme l’Association des parents responsables du Guyana et le Secrétariat du programme national sur le sida. La commission prend également note de la position réitérée du gouvernement selon laquelle le cadre législatif en place et les différentes agences chargées de le faire appliquer permettent de protéger convenablement les personnes contre la discrimination. À cet égard, la commission souhaite signaler que, la convention exigeant que la politique nationale en matière d’égalité soit efficace tout en tenant compte des circonstances nationales, il est important d’assurer le suivi et la bonne application des lois et politiques sur l’égalité et la non-discrimination afin de déterminer si cellesci sont bien mises en œuvre. Par conséquent, la commission demande régulièrement aux gouvernements de fournir des informations détaillées sur la nature et le nombre de plaintes déposées auprès des différentes instances judiciaires, quasi judiciaires et administratives. La commission estime que l’absence ou le faible nombre de cas ou de plaintes pourraient être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à l’inexistence de telles voies de recours ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique ou encore à la crainte de représailles. L’absence de plaintes ou de cas peut également signifier que le système de recensement des infractions n’est pas suffisamment développé. Concernant les données qualitatives, le gouvernement indique qu’aucune enquête, étude ou recherche n’a été réalisée pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes de la discrimination dans les secteurs public et privé. La commission souhaite souligner qu’un autre aspect important du suivi de la mise en œuvre effective de la convention est de collecter et d’analyser les statistiques afin de déterminer si les mesures prises ont un impact positif sur la situation actuelle (voir Étude d’ensemble 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 891). À cet égard, la commission salue la demande du gouvernement visant à bénéficier d’une assistance technique du BIT pour: 1) mettre en place des systèmes de collecte de données plus modernes, ventilées par sexe, situation géographique et profession; et 2) renforcer les capacités des inspecteurs du travail et d’autres fonctionnaires afin de détecter et traiter des cas de discrimination, et garantir le respect des dispositions de la législation du travail. La commission espère que cette assistance technique sera fournie dans un avenir proche et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès enregistrés. Elle l’encourage également à faire mieux connaître la législation pertinente; i) pour renforcer les capacités des autorités compétentes, y compris les magistrats, inspecteurs du travail et autres agents de la fonction publique; ii) pour détecter et traiter les cas de discrimination et d’inégalités de rémunération; et iii) pour examiner si les dispositions de fonds ou de procédure donnent, dans la pratique, aux plaignants toutes les chances de faire valoir leurs droits.