Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Irlande (Ratification: 1955)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Travailleurs indépendants. La commission rappelle que loi no 12 de 2017 sur la concurrence (modifiée) exempte automatiquement trois catégories de travailleurs indépendants de la loi de 2002 sur la concurrence et que les syndicats ont le droit de demander une dérogation en se fondant sur les critères énoncés pour d’autres catégories de travailleurs indépendants (faussement ou totalement dépendants).

La commission note de nouveau que, d’après le gouvernement, à ce jour, aucun syndicat n’a demandé de dérogation en vertu de cet article. Rappelant qu’elle considère que la mesure dans laquelle les droits de négociation collective sont assurés aux travailleurs indépendants dépend de l’application pratique de la loi sur la concurrence, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur son application pratique.

Application pratique de la loi de 2015 sur les relations professionnelles (modifiée). La commission prend bonne note des informations à jour fournies par le gouvernement, en particulier en ce qui concerne: i) l’ordonnance modifiée pour l’emploi dans le secteur de la construction (2023); ii) l’accord collectif enregistré en 2023 pour le groupe Overhead Powerline Contractors; et iii) l’existence d’ordonnances relatives à la règlementation de l’emploi pour ce qui concerne les comités paritaires des services de nettoyage, de sécurité et d’accueil de la petite enfance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de la loi de 2015 sur les relations professionnelles (modifiée) pour ce qui concerne la promotion de la négociation collective libre et volontaire.

Groupe de travail sur la négociation collective du Forum économique travailleurs-employeurs (LEEF). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la création, en 2021, d’un groupe de travail sur la négociation collective au sein du Forum économique travailleurs-employeurs (LEEF), qui a publié un rapport final, en octobre 2022, dans lequel plusieurs propositions administratives et législatives ont été faites pour renforcer la négociation collective en Irlande. La commission note que ce groupe a pris en compte le projet de directive de l’Union européenne (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats, dont la version définitive dispose que chaque État membre de l’UE dans lequel la couverture des négociations collectives est inférieure à un seuil de 80 pour cent devrait établir un plan d’action pour promouvoir les négociations collectives afin d’augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives. La commission note que le groupe de travail a: i) reconnu qu’il était toujours nécessaire de respecter; et ii) formulé des recommandations visant notamment à renforcer le fonctionnement des comités paritaires à l’échelle du secteur et à encourager les négociations de bonne foi au niveau de l’entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le suivi accordé aux recommandations du groupe de travail sur la négociation collective du LEEF.