Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1984)

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique de manière très générale que diverses mesures ont été adoptées aux fins de l’application de l’article 331 de la loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT), telles que la création de services de garde d’enfants dans les entités de travail, l’octroi de primes ou d’avantages supplémentaires aux pères et mères, la mise en place de congés de maternité et d’une flexibilité de l’emploi pour les mères qui travaillent et la promotion de programmes visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations plus précises concernant les mesures adoptées (par exemple, le nombre de services de garde d’enfants établis ou de primes accordées) et leurs répercussions sur la répartition des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et l’exercice par les travailleurs et les travailleuses de ces responsabilités dans l’emploi et la profession (par exemple, en fournissant des informations sur les taux d’emploi des femmes et hommes qui ont des responsabilités familiales).

Article 4, alinéa b). Conditions d’emploi. La commission prend note des informations du gouvernement concernant le cadre légal relatif au congé de paternité (article 339 de la LOTTT et article 9 de la loi de 2007 sur la protection des familles, de la maternité et de la paternité (LPMP)). Le gouvernement fournit également des informations sur les conditions requises pour bénéficier du congé de paternité, et il souligne que l’employeur doit s’assurer que le congé soit rémunéré conformément à la loi. La commission observe que, en vertu de l’article 9 de la LPMP, le congé de paternité est inaliénable et pris en charge par le système de sécurité sociale. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures adoptées ou envisagées pour prendre en compte les besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales en ce qui concerne les conditions d’emploi et la sécurité sociale (par exemple, les mesures liées à la flexibilité des horaires visant à favoriser une meilleure conciliation des responsabilités professionnelles et familiales).

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et aux autres membres de la famille. En ce qui concerne les programmes de prise en charge spécialisée prévus à l’article 348 de la LOTTT, le gouvernement indique que, dans le cadre du système national de missions et de grandes missions, 2 360 bases de missions socialistes ont été installées au total en 2023, y compris pour l’éducation, le travail, la santé publique ainsi que la protection, l’assistance et la solidarité sociale. Le gouvernement indique que les unités de contrôle du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail vérifient le respect de l’obligation incombant aux employeurs qui occupent plus de 20 travailleurs de fournir des centres d’éducation initiale (article 343 de la LOTTT) en s’assurant que l’employeur a mis en place un de ces centres ou qu’il prend en charge les frais d’inscription et les mensualités pour que le fils du travailleur puisse fréquenter un centre extérieur. À ce sujet, il ajoute que, entre 2021 et le premier semestre de 2024, des mesures correctives ont été imposées à 452 entités de travail, et des procédures de sanctions ont été engagées à l’encontre de 110 d’entre elles pour le non-respect persistant de cette obligation. S’agissant de l’obligation incombant à certains employeurs situés à plus de 100 kilomètres d’une ville de mettre en place des établissements éducatifs (article 161 de la LOTTT), le gouvernement signale que toutes les municipalités du territoire national ont été dotées d’établissements éducatifs couvrant tous les niveaux et qu’à cet égard, aucun manquement à cette disposition n’a été constaté ni aucune plainte déposée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures adoptées dans le cadre des missions socialistes afin de développer les services de prise en charge des enfants et des autres membres de la famille des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales.

Article 8. Protection contre le licenciement. En réponse au commentaire précédent, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 94 de la LOTTT (qui garantit la stabilité dans l’emploi des travailleuses enceintes et jusqu’à deux ans après l’accouchement, des pères, depuis la grossesse de la mère jusqu’à deux ans après l’accouchement, des travailleurs qui adoptent des enfants âgés de moins de trois ans jusqu’à deux ans après la date de l’adoption, et des travailleurs ayant des enfants souffrant d’un handicap ou d’une maladie), les travailleurs protégés par des dispositions d’inamovibilité ne peuvent pas être licenciés, mutés ni faire l’objet d’une modification de leurs conditions de travail sans motif valable, lequel doit être qualifié par l’inspection du travail, et que le travailleur ou la travailleuse peut également saisir l’instance judiciaire. Le gouvernement explique également que l’article 534 de la LOTTT prévoit, en cas d’infraction aux dispositions protégeant la maternité, la paternité et la famille, une sanction comprise entre 120 et 360 unités fiscales. Il précise qu’en 2023, les instances administratives et judiciaires ont rendu, en moyenne, 40 330 décisions relatives à des licenciements de travailleurs ayant des responsabilités familiales et, au premier trimestre de 2024, 16 540 décisions ont été prononcées pour garantir les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de décisions administratives ou judiciaires rendues dans des affaires de licenciement de travailleursayant des responsabilités familiales, en précisant l’issue de ces affaires et les éventuelles sanctions imposées.