Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

Article 1 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et note que le gouvernement prévoit d’adopter une nouvelle stratégie de développement de l’éducation pour la période 2021–2030, la précédente stratégie ayant expiré en 2020. À ce propos, elle observe que, d’après le rapport 2021 de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sur les politiques de développement du capital humain au Kirghizistan, intitulé Politiques pour le développement du capital humain au Kirghizistan – Une évaluation du processus de Turin par l’ETF (ci-après «le rapport de l’ETF»), la nouvelle stratégie de développement de l’éducation portera essentiellement sur la qualité de l’éducation et la transition numérique de l’éducation (en particulier les compétences numériques et la création d’environnements d’apprentissage numériques). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport de l’ETF selon laquelle la transition numérique de l’éducation au Kirghizistan a accéléré de manière inattendue depuis la pandémie de COVID-19 et a bénéficié du soutien de plusieurs donateurs et organisations (internationales), dont l’Union européenne, la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et des organismes des Nations Unies. Elle relève toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cette disposition de la convention. En conséquence,la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et récentes sur la nature, la portée et l’impact des politiques et programmes adoptés et mis en œuvre dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que sur la manière dont ces politiques et programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la convention. De même, elle le prie de nouveau de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, des données statistiques ainsi que tout autre document se rapportant à ces programmes et politiques. Elle le prie aussi une nouvelle fois de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption de la politique nationale en matière d’éducation, de la Stratégie de développement de l’éducation pour 2021–2030 et du Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025, et d’en transmettre des exemplaires lorsque ces documents auront été adoptés.

Article 2. Élaboration d’un système de formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies dans le rapport de l’ETF concernant diverses initiatives – formation axée sur les compétences, formation en situation de travail et formation modulaire - lancées par le gouvernement pour combler les lacunes existantes en matière d’éducation et de formation. Elle renvoie en outre à la recommandation formulée par l’EFT dans son rapport selon laquelle le gouvernement devrait lancer une initiative nationale relative aux compétences numériques pour les dix années à venir, compte tenu de l’intention qu’il a manifestée de faire du Kirghizistan l’un des pôles numériques de la région et eu égard au faible niveau de maîtrise des outils numériques au sein de la population. La commission relève de plus qu’en 2023, le gouvernement du Kirghizistan a reçu une aide de 2,26 millions de dollars É.-U., accordée par le gouvernement du Japon conformément à un accord de financement conclu par les deux pays, dont le principal objectif est de permettre à des fonctionnaires de bénéficier d’une formation dans le cadre d’un programme de bourses d’études dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines. La commission observe toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées aux fins de l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Système national de qualification. Le gouvernement indique qu’en juillet 2021, le Conseil national chargé de la qualification a été créé en application de la décision no 78 du Conseil des ministres. Cet organe, qui est composé de représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et d’associations sectorielles, est chargé d’élaborer et d’appliquer des projets et à en surveiller la mise en œuvre ainsi que de coordonner la tenue de consultations aux niveaux national international sur des questions liées au système national de qualification. Le gouvernement ajoute à ce propos qu’un document d’orientation sur le système national de qualification et un plan d’action pour l’application du document d’orientation pour 2020-21 ont été respectivement approuvés par la décision no 505 du 30 septembre 2019 et par le décret gouvernemental no 79-r du 16 mars 2020. La commission note que le document d’orientation définit la structure du système de qualification (composée d’un cadre national de qualification, de normes professionnelles, de cadres professionnels/sectoriels de qualification et d’un système d’évaluation des qualifications). Elle prend note de l’approbation en septembre 2020 du Cadre national de qualification, qui définit le cadre national en la matière, les normes professionnelles et les cadres professionnels/sectoriels de qualification. Elle relève que le Cadre national de qualification est conçu pour être utilisé par les diverses parties prenantes (organismes publics, employeurs, entreprises, organisations éducatives et particuliers) et qu’il garantit la comparabilité intersectorielle des qualifications et des compétences. Le cadre national de qualification contient en outre une description structurelle des exigences en matière de compétences personnelles et professionnelles, de compétences et d’aptitudes ainsi que des connaissances, qui sont exposées en détail dans le cadre sectoriel de qualification et les normes professionnelles. Le gouvernement indique que la Méthode pour l’élaboration des normes professionnelles et la Méthode pour l’élaboration de cadres sectoriels de qualification ont été approuvées en juillet 2021. La commission note à propos de ces méthodes que la première définit les critères relatifs à la qualité de l’exécution des tâches associées à une profession ou une fonction particulière. La seconde prévoit quant à elle quatre procédures régissant respectivement: i) l’organisation des travaux d’élaboration d’une norme professionnelle, ii) l’évaluation et l’approbation d’une norme professionnelle, iii) l’introduction d’une norme professionnelle dans une organisation, et iv) l’élaboration d’une norme professionnelle. Le gouvernement indique en outre que les normes professionnelles sont élaborées selon les besoins du marché du travail. Il ajoute qu’il entend les incorporer dans le système d’enseignement professionnel en élaborant des programmes et des plans d’études fondés sur les normes professionnelles approuvées. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement du système national de qualifications.

Les femmes dans l’emploi et la formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations fournies en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, elle renvoie à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de bénéficiaires des programmes d’orientation et de formation professionnelles, le type de formation professionnelle dispensée et les effets de cette formation sur l’accès des femmes à un emploi productif, stable et librement choisi. De même, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et récentes sur les mesures prises pour garantir aux filles et aux femmes l’égalité en matière d’accès à une orientation et une formation professionnelles utiles dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux de responsabilité, et de décrire les effets de ces mesures sur la capacité des femmes de mener des activités économiques dans des domaines aussi divers que possible, y compris dans des professions non traditionnelles. Notant qu’au Kirghizistan, près de 65 pour cent des femmes vivent dans les zones rurales, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes sur les projets d’autonomisation économique et de soutien à l’emploi, et notamment sur la formation professionnelle et à l’entrepreneuriat dispensée aux femmes dans les zones rurales.

Article 3. Information mise à disposition aux fins de l’orientation professionnelle. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement prises pour assurer qu’une information complète et une orientation la plus large possible soit disponible pour les enfants, les jeunes et les adultes, y compris les personnes en situation de handicap. De même, elle le prie de nouveau d’indiquer le type d’information mise à disposition aux fins de l’orientation professionnelle, en décrivant la façon dont cette information est actualisée, et de transmettre des exemplaires de la documentation mise à disposition.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour étendre les systèmes de formation professionnelle aux secteurs non encore couverts, dont l’économie informelle, et de veiller à ce que ces systèmes soient adaptés aux besoins des individus, qui évoluent tout au long de leur vie professionnelle, ainsi qu’aux besoins particuliers des personnes occupées dans les différentes branches d’activité économique, conformément à cette disposition de la convention ainsi qu’aux orientations données dans la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’information selon laquelle un représentant syndical est membre du groupe de travail technique interservices chargé d’élaborer le plan stratégique pour l’enseignement technique et professionnel pour 2021-2025, groupe de travail dont la création a été approuvée par une ordonnance du ministère de l’Éducation et des Sciences. La commission relève toutefois que le gouvernement ne donne pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont il assure que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation professionnelle, dont le programme de développement «Des compétences pour une croissance inclusive» et le Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025, s’effectuent en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes concernés. Le gouvernement est également prié de décrire la nature, la portée et les résultats de cette collaboration.