Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tunisie (Ratification: 1989)

Articles 2, 3, 5 et 7 de la convention. Politique nationale. Consultations. Accès des personnes en situation de handicap au marché du travail. Accès aux services d’orientation et de formation professionnelle. Dans son commentaire précédent, au vu des changements intervenus dans le pays, la commission avait prié le gouvernement de fournir des indications sur la manière dont la politique nationale de réadaptation des personnes en situation de handicap était mise en œuvre et revue périodiquement. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi qu’une évaluation des services d’orientation et de formation professionnelle leur étant destinés. Dans son rapport de 2022, le gouvernement indique que, en application de la loi d’orientation no 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes en situation de handicap: i) 3 pour cent des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle sont réservés à la formation des personnes en situation de handicap, ii) les entreprises privées employant 100 travailleurs et plus attribuent 2 pour cent de leurs postes de travail à des personnes en situation de handicap, et iii) 2 pour cent des recrutements de la fonction publique sont attribués en priorités aux candidats en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement rapporte que, depuis 2011, le ministère des Affaires sociales a ouvert des concours aux candidats en situation de handicap à trois reprises (en 2012, 2014 et 2016), permettant ainsi à 590 personnes en situation de handicap d’intégrer la fonction publique. Le gouvernement ajoute qu’un décret no 2019-542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi a été adopté qui contient des mesures incitatives pour l’emploi des personnes en situation de handicap, telles que l’exonération de charges patronales et salariales et l’octroi de fonds à leurs employeurs. Le gouvernement ne communique cependant pas de copie dudit décret. Il indique par ailleurs que 5 pour cent des fonds d’un Programme d’autonomisation économique des groupes de personnes vulnérables ont été alloués aux personnes en situation de handicap. Tout en prenant bonne note des informations ci-dessus, la commission note que, dans ses observations finales du 17 avril 2023, le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) s’est notamment dit préoccupé par: i) le non-respect des loi relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier s’agissant de la loi d’orientation no 2005-83 susmentionnée qui prévoit un système de quotas, ainsi que ii) le fait que la majorité des personnes en situation de handicap qui occupent un emploi travaillent dans le secteur informel, où elles sont soumises à des conditions de travail précaires, aux bas salaires et à l’absence de protection sociale, et par iii) des allégations selon lesquelles le chômage des personnes en situation de handicap est associé à des inégalités dans l’accès à la formation. Le CDPH a également constaté avec préoccupation que l’octroi de subventions à la création de petites entreprises pour les personnes en situation de handicap n’ont pas été suffisamment efficaces compte tenu des difficultés d’inclusion dans le monde du travail et des coûts plus élevés souvent associés aux handicaps (CRPD/C/TUN/CO/2-3, paragr. 47-49). Au vu de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les moyens mis œuvre pour que les mesures relatives à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap soient appliquées et respectées, notamment s’agissant des quotas. En l’absence d’information à cet égard, la commission réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de fournir des indications sur la manière dont la politique nationale de réadaptation des personnes et situation de handicap est revue périodiquement, en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives de personnes en situation de handicap, y compris s’agissant des mesures de subvention à la création de petites entreprises pour les personnes en situation de handicap. La commission réitère également sa demande d’information concernant l’évaluation des services d’orientation et de formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les personnes en situation de handicap aient effectivement accès à ces services, y compris dans les zones rurales, et bénéficient d’une orientation et d’une formation professionnelle en adéquation avec les perspectives de l’emploi. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et zone (urbaine, rurale), sur la formation professionnelle, le chômage et l’emploi décent et durable, y compris dans le secteur privé, des personnes en situation de handicap. La commission prie enfin le gouvernement de communiquer une copie du décret no 2019-542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi.