Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Montserrat

Partie III de la convention. Amélioration du niveau de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a poursuivi son développement économique et social moyennant quelques ajustements nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19. Une aide supplémentaire a dû être apportée en matière d’alimentation, de services médicaux, d’éducation et de services publics pour répondre aux besoins socio-économiques et sanitaires des plus vulnérables et veiller à la protection des enfants. La commission note, à cet égard, que le budget et le plan d’action pour 2023/2024 visent l’amélioration de la qualité de vie par l’ajustement des salaires dans la fonction publique, la transformation du système de santé, l’augmentation des fonds dans le secteur de l’éducation, la construction de nouveaux logements et de logements sociaux, la réforme du système de sécurité sociale et le renforcement des programmes communautaires pour les groupes vulnérables. Par ailleurs, dans son précédent commentaire, la commission avait noté l’élaboration en 2017 de la Stratégie de croissance économique (EGS) et observe que l’orientation stratégique de l’EGS se poursuit puisqu’elle s’inscrit dans le cadre du nouveau plan de développement durable. Les consultations relatives à la phase II du plan ont débuté en mai 2022 et portent sur la validation des résultats de la phase I et l’élaboration des stratégies, des programmes et des activités à mettre en œuvre à court, moyen et long terme. Enfin, la commission note que le gouvernement a lancé un nouveau recensement de la population et du logement en 2023, lequel comporte un certain nombre de nouvelles questions sur le travail non rémunéré, la santé, le handicap et la COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le développement économique et social de Montserrat de façon à placer l’amélioration du niveau de vie comme le principal objectif de la planification du développement économique (article 6 de la convention) en particulier en indiquant: 1) l’état d’avancement du processus de consultation relatif au nouveau plan de développement durable, 2) l’impact attendu et observé des mesures adoptées dans le cadre de ce nouveau plan de et du plan d’action pour 2023/2024, le cas échéant, et 3) les mesures escomptées suite à la réalisation du recensement de la population et du logement en 2023.