Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Singapour (Ratification: 2010)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le rapport du gouvernement indique que le ministère de la Main-d’œuvre de Singapour (MOM) consulte régulièrement et de manière approfondie les partenaires tripartites, le Congrès national des syndicats (NTUC) et la Fédération nationale des employeurs de Singapour (SNEF), dans de nombreux domaines. En ce qui concerne les conventions de l’OIT, le gouvernement indique que les partenaires tripartites ont discuté des conventions fondamentales de l’OIT non ratifiées par Singapour ainsi que de la convention no 122 sur la politique de l’emploi, 1964. Les partenaires tripartites ont convenu qu’il y avait des perspectives de re-ratification de la convention no 105, étant donné que l’intention politique du pays est conforme aux principes de la convention, des modifications législatives tendant à rendre la législation conforme à cette convention ayant également été entamées. La commission note toutefois que le rapport n’indique pas quelles consultations ont été menées sur les autres sujets listés par l’article 5, paragraphe 1 de la convention. Dans ces circonstances, la commission espère vivement que le gouvernement sera en mesure de fournir les informations demandées quant à la fréquence, la teneur et l’issue des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1, alinéa a)); la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (article 5, paragraphe 1, alinéa b)); le réexamen à intervalles appropriés des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné suite et, notamment, des consultations sur le réexamen des conventions fondamentales non ratifiées, ainsi que sur la convention no 122, qui représente une convention de gouvernance et dont la ratification avait précédemment été envisagée (article 5, paragraphe 1, alinéa c)); et les rapports devant être présentés sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa d)). Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer copies des rapports des réunions du Comité consultatif mixte, conformément à l’article 6 de la convention.

S’agissant des mesures prises dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires indiquant qu’il a engagé des consultations et un dialogue social effectifs avec les parties prenantes, notamment le NTUC et la SNEF, pour gérer les perturbations causées par la pandémie de COVID19 et protéger le bien-être des travailleurs. Les partenaires tripartites ont formulé des avis pour guider les employeurs et les employés sur les arrangements de travail et de congé pour les employés testés positifs au COVID-19. Ils ont également encouragé les employeurs à traiter ces absences comme des congés maladie payés et à permettre aux employés vulnérables de travailler à domicile. Des avis spécifiques aux secteurs ont en outre été publiés pour assurer la durabilité des services essentiels. En parallèle, les employeurs ont été incités à rémunérer équitablement les travailleurs et à profiter des périodes de faible activité pour former et perfectionner leurs employés. Les partenaires tripartites ont par ailleurs mis à jour les conseils sur la gestion des effectifs excédentaires et les licenciements responsables, encourageant les employeurs à considérer les licenciements comme un dernier recours. Ils ont également recommandé de consulter les syndicats dès que possible et de traiter les employés licenciés avec sensibilité. Enfin, le gouvernement indique avoir pris des mesures en faveur des travailleurs migrants en couvrant les coûts de tests et de traitements COVID-19 et en fournissant des packs de soins. Le gouvernement considère que les mesures de soutien ont contribué à maintenir la croissance du PIB et à réduire le taux de chômage et que la collaboration tripartite a été essentielle pour la reprise du marché du travail.