Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Guyana (Ratification: 1983)

Article 2 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la formulation et la mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux, d’éducation générale, sociale ou civique et d’éducation syndicale, et de communiquer les textes dans lesquels cette politique est énoncée. La commission prend note que le gouvernement indique qu’aucun changement n’est à signaler à cet égard et qu’il s’efforcera de porter la question devant le Comité national tripartite. Le gouvernement souligne toutefois qu’une circulaire a été adoptée en 2017 qui prévoit que les fonctionnaires ayant plus de cinq ans de service continu peuvent bénéficier d’un congé d’études payé pour obtenir un diplôme universitaire de premier cycle ou de niveau supérieur. Le gouvernement souligne également que le ministère de la Fonction publique a adopté en 2018 une politique en matière de bourses d’études qui établit un processus décisionnel pour l’octroi de bourses d’études et qui précise que les fonctionnaires qui bénéficient d’une bourse d’études peuvent se voir accorder un congé d’études conformément à la circulaire de 2017 susmentionnée. En outre, le gouvernement rappelle que, dans le secteur privé, les entreprises élaborent leurs modalités et politiques en matière de congé-éducation payé en consultation avec les organisations de travailleurs. La commission rappelle que l’obligation principale de la convention, telle qu’énoncée à l’article 2, est de formuler et d’appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi d’un congééducation payé à un travailleur à des fins éducatives pour une période déterminée, pendant les heures de travail, à des fins: de formation à tous les niveaux; d’éducation générale, sociale ou civile; et d’éducation syndicale. La commission rappelle en outre qu’une telle politique suppose que les pouvoirs publics décident d’une ligne d’action qui implique nécessairement des autorités et des organismes pendant une certaine durée (voir Étude d’ensemble, Mise en valeur des ressources humaines, 1991, paragr. 327). En ce qui concerne la réforme annoncée de la législation du travail du Guyana, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles elle est toujours en cours, et que le BIT fournit une assistance technique à cet égard. La commission note également que la révision annoncée du système d’apprentissage est toujours en cours et qu’un rapport d’évaluation à ce sujet est joint au rapport du gouvernement. Rappelant que la commission attire depuis plusieurs années l’attention du gouvernement sur la nécessité de donner effet à l’article 2 de la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé à des fins de formation à tous les niveaux dans les différents domaines prescrits par la convention, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Notant que la réforme de la législation du travail est toujours en cours, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle législation une fois qu’elle aura été adoptée et de fournir des informations sur les amendements apportés à la législation du travail en rapport avec les questions couvertes par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les modifications apportées au système d’apprentissage qui sont pertinentes pour les questions traitées dans la convention.

Article 6. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission rappelle que, dans ses commentaires formulés entre 2002 et 2020, elle a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de décrire la manière dont il s’est acquitté de l’obligation, énoncée à l’article 6 de la convention, de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation, soient associés à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé. Dans son précédent commentaire, formulé en 2022, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il entendait soumettre la question de la promotion du congé-éducation payé au Comité national tripartite (CNT), et l’avait prié de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations tripartites tenues au sein du CNT en ce qui concerne les questions couvertes par la convention. La commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement indique que ces questions n’ont pas été discutées au sein du CNT et souligne une fois de plus que l’article 6 de la convention exige que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation, soient associés à la formulation et à l’application de la politique nationale pour la promotion du congé-éducation payé. La commission prie donc le gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs et aux établissements qui dispensent l’éducation et la formation de participer à l’élaboration et à l’application de la politique nationale tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Application de la convention. Point V du formulaire de rapport. La commission note que le rapport ne contient toujours pas d’informations statistiques sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. Le gouvernement indique que des efforts sont déployés pour recueillir ces données statistiques. Se référant à ses commentaires précédents, la commission rappelle que, pour pouvoir évaluer pleinement l’effet donné à la convention, elle doit disposer d’informations sur son application dans la pratique, y compris les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui bénéficient d’un congé-éducation payé, ainsi que les rapports, études et enquêtes sur les activités des établissements techniques et des organismes chargés de l’éducation, de la formation et de l’orientation professionnelles. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, y compris des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées par âge et par sexe sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié de congés-éducation payés pendant la période couverte par le rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.