Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

Article 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmiers. Le gouvernement indique qu’au 1er janvier 2023, 61 383 spécialistes ayant suivi un enseignement secondaire spécialisé en médecine travaillaient dans le système de santé et qu’il y avait 617 professionnels de santé pour 100 000 habitants. Le gouvernement indique aussi que le taux de spécialistes ayant suivi un enseignement secondaire spécialisé en médecine était de 42,7 pour cent et le taux d’emploi des professionnels de la santé de 87,9 pour cent. La commission salue le fait que le gouvernement communique une copie de l’ordonnance no 7 du 10 janvier 2000 portant création du centre national de soins infirmiers, mais observe que les informations fournies par le gouvernement sont pour la plupart antérieures à la période considérée.Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées, spécifiques etdétaillées sur l’impact des mesures prises dans le cadre de sa politique des services et du personnel infirmiers pour attirer et fidéliser le personnel infirmier, y compris les sage-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays, ainsi que des statistiques indiquant les tendances dans ce secteur. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de cette politique, comme l’exige l’article 2 de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des copies de tous les textes officiels adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique relative aux services de soins infirmiers et au personnel infirmier.

Articles 3 et 4. Exigences de base en matière d’enseignement et de formation. Droit d’exercer. La commission note que, conformément à la licence no 0001325 du 2 juillet 2021 de l’Agence de supervision de l’éducation et de la science, des cours de formation avancés sont organisés pour le personnel infirmier afin d’améliorer le niveau de connaissances et les compétences professionnelles de ce dernier, ses aptitudes pratiques et ses capacités. Il existe actuellement 35 facultés de médecine dans le pays (16 publiques et 19 privées) qui forment des professionnels de la santé dans diverses spécialités. L’Association des infirmières de la République du Tadjikistan, en collaboration avec le Centre national de soins infirmiers, a élaboré un code de déontologie des infirmières, dont l’objectif est de les doter de compétences psychologiques et éthiques et d’un niveau de connaissances approprié en matière de soins infirmiers. Le personnel infirmier est recruté conformément au Code du travail, après avoir obtenu un diplôme de l’école secondaire spécialisée en médecine. La durée d’une journée de travail du personnel infirmier est de 8 à 14 heures; les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées et le repos hebdomadaire, les congés payés annuels, les congés d’études, les congés de maternité, les congés de maladie et la sécurité sociale sont également prévus par le Code du travail. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission prie à nouveau le gouvernementdepréciser les exigences de base en matière d’enseignement et de formation du personnel infirmier ainsi que les conditions auxquelles est subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers. Elle le prie également de transmettre copie de tout texte législatif ou réglementaire pertinent.

Article 5. Consultations avec le personnel infirmier. La commission note qu’au cours de la période 2019-2023, le gouvernement a organisé différentes activités avec l’Association nationale des sage-femmes, notamment des cours de formation, des tables rondes, des séminaires et des réunions dans plusieurs villes et districts, afin d’attirer les sage-femmes pour la représentation de cette organisation. La commission note cependant que le rapport ne fournit pas d’informations sur les consultations menées avec ce personnel sur les décisions le concernant et sur l’application du code de déontologie des infirmières. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services de soins infirmiers. Elle le prie encore une fois de fournir des informations relatives aux consultations, tenues avec ce personnel, y compris avec l’Association tadjike des soins infirmiers et l’Association des sage-femmes du Tadjikistan, sur les décisions les concernant, de façon adaptée aux conditions nationales. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’application du code de déontologie des infirmières.

Article 6. Conditions d’emploi. La commission note que l’Accord général pour 2021-2023 conclu entre le gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants et l’Association des employeurs de la République du Tadjikistan, prévoyait une étude sur la ratification de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les organisations syndicales du pays travaillent sur les questions de genre et de développement dans le cadre du partenariat social. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne répond pas aux différentes questions qu’elle a soulevées dans sa précédente demande directe. La commission rappelle donc une fois de plusque la convention exige que le personnel infirmier bénéficie de conditions d’emploi au moins équivalentes à celles des autres travailleurs, et prie instamment le gouvernement d’indiquer les dispositions qui garantissent que le personnel infirmier jouit de conditions d’emploi et de travail pas moins favorables que celles appliquées aux autres travailleurs en ce qui concerne la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires et leur compensation, les heures astreignantes et le travail par équipes.