Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Sierra Leone (Ratification: 2022)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), articles 36 et 37 de la convention. Paiements périodiques. La commission note que le gouvernement indique que les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles peuvent prendre la forme d’un capital versé en une seule fois, dont le montant est fonction de l’état médical de la personne concernée. La commission rappelle que, selon les articles 36 et 38 de la convention, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles correspondant à une incapacité de travail, à la perte totale de capacité de gain lorsqu’il est probable que cette perte sera permanente, ou à la diminution correspondante de l’intégrité physique, ou au décès du soutien de famille seront des paiements périodiques calculés sur toute la durée de l’éventualité couverte. La commission souligne en outre que suivant l’article 36, paragraphe 3, de la convention, les paiements périodiques ne pourront être convertis en un capital versé en une seule fois que: a) lorsque le degré d’incapacité est minime; ou b) lorsque la garantie d’un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes. Rappelant que la question des paiements périodiques des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles est soulevée depuis de nombreuses années à propos de la convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces prestations soient versées périodiquement sur toute la durée de l’éventualité couverte et ne soient converties en un capital versé en une seule fois que dans les cas autorisés par l’article 36, paragraphe 3, de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.