Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Mali (Ratification: 1995)

Articles 4 et 5. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission note de nouveau avec regret que le gouvernement n’a toujours pas adopté de dispositions spécifiques en matière de protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence au sein du Statut général des fonctionnaires même s’il signale son intention d’y remédier. La commission prie instamment le gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour que la législation inclue des dispositions précises assurant une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale des agents publics et contre les actes d’ingérence des autorités publiques dans la formation, le fonctionnement et l’administration des organisations d’agents publics, le tout assorti de recours efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives.

Article  7. Procédures de détermination des conditions d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé qu’il n’était pas établi que les organisations d’agents publics puissent participer à la détermination de leurs conditions de travail à travers la négociation ou d’autres méthodes au sein des commissions administratives paritaires, la compétence de ces dernières se limitant aux questions individuelles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont, dans la pratique, les organisations représentant les agents publics participent à la détermination des conditions d’emploi de ces derniers.Concernant le droit de négociation collective des organisations représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’état, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.