Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au recrutement et l’utilisation persistante d’enfants dans les conflits armés.

La commission prend note du communiqué du 4 juillet 2023 de la cellule de communication Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S) sur son site Internet, selon lequel entre 2022 et 2023, un atelier interprovincial d’analyse contextuelle d’ensemble sur le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces et groupes armés dans 5 provinces de l’Est (NordKivu, Sud-Kivu, Ituri, Tanganyika et Maniema) a été réalisé.

La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles, la loi no 22/067 de décembre 2022, qui renforce les sanctions en cas de traite des personnes, et qui modifie et complète le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière de prévention et de répression de la traite des personnes, a été promulguée.

La commission relève en outre les informations dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations Unies de juin 2024, relatives aux enfants et aux conflits armés (A/78/842–S/2024/384, paragr. 56-62), selon lesquelles: i) un total de 1 861 enfants (1 535 garçons et 326 filles) ont été recrutés et utilisés par divers groupes armés; ii) un total de 281 cas de violences sexuelles (2 garçons et 279 filles) commises par les groupes armés et les forces armées ont été recensées (155 cas de viols, 50 cas de viols collectifs, 37 cas d’esclavage sexuel et 37 cas de mariages forcés, entre autres); et iii) un total de 88 attaques contre des écoles ont été perpétrées par les groupes armées et les forces armées et 41 écoles ont été utilisées à des fins militaires par ces dernières. De plus, le Secrétaire général se dit profondément alarmé par le nombre terriblement élevé de violations graves commises contre des enfants, en particulier par les groupes armés, notamment une nouvelle augmentation des violations graves, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants.

La commission note avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur des enquêtes approfondies menées et la poursuite des personnes qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, ainsi que sur les sanctions imposées.

La commission exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation face au recrutement et l’utilisation persistante d’enfants dans le conflit armé en République démocratique du Congo, d’autant plus qu’elles entraînent d’autres graves violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, des meurtres, des violences sexuelles et des attaques visant des écoles. La commission prie le gouvernement: i) de continuer à prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés et les forces armées et de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus; ii) de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies sont menées et que les personnes qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés sont poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009; et iii) de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées à l’égard de ces personnes.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants qui exploitent les enfants dans les mines et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique.

La commission prend bonne note des informations du gouvernement, selon lesquelles un Système de suivi et de remédiation du travail des enfants (SSRTE) a été mis en place, dans le cadre du projet Combattre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Cobalt en République démocratique du Congo (COTECCO), en partenariat avec le BIT. À cet égard, le gouvernement indique que des comités locaux de mise en œuvre du SSRTE ont été créés pour suivre les cas d’enfants effectuant des travaux dangereux dans les mines et les orienter vers des prestataires de services. Le suivi et la collecte de données se réalisent à l’aide de téléphones mobiles.

La commission prend bonne note des informations sur le site Web du SSRTE selon lesquelles, les administrateurs nationaux et provinciaux (Lualaba et HautKatanga) et tous les cadres et les agents de services publics de l’État, ont été formés à la gestion du SSRTE à Kinshasa et à Kolwezi en 2022 et à Lubumbashi en 2023.

Cependant, la commission note avec regret l’absence d’informations sur les enquêtes et les poursuites menées contre les personnes qui exploitent les enfants dans les mines et sur les sanctions qui leur sont dûment appliquées. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre effective des mesures prises pour lutter contre le travail dangereux des enfants dans les mines.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le rapport de juillet 2023 de la coordination du PDDRC-S, un total de 1 550 enfants associés aux forces et groupes armés dont 1 215 garçons et 335 filles ont été identifiés et un total de 902 enfants ont été retirés des forces et groupes armés, dont 684 garçons et 218 filles.

En outre, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles le rapport annuel sur la lutte contre la traite des personnes en République démocratique du Congo 202324 indique qu’au cours de l’année 2023, un total de 412 enfants soldats ont été libérés de l’emprise des groupes armés, démobilisés et réinsérés au sein de leurs communautés tout en bénéficiant d’un suivi psychosocial (7 enfants dans le territoire de Beni Nord-Kivu, 170 à Kalehe au Sud-Kivu et 235 en Ituri). Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts et de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par le biais du ministère de la Défense dans le cadre de la stratégie du PDDRC-S. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants soldats retirés des forces et groupes armés qui ont été réintégrés grâce à une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, ventilées par âge et par sexe. La commission prie également le gouvernement de transmettre une copie du rapport annuel sur la lutte contre la traite des personnes en République démocratique du Congo pour 2023-2024.

Enfants qui travaillent dans les mines. La commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles des mesures de réadaptation et d’intégration sociale ont été prises dans le cadre du Projet d’appui au bien-être alternatif des enfants et jeunes impliqués dans la chaine d’approvisionnement du cobalt (PABEA-Cobalt), notamment: i) en vue de la prise en charge psychologique, un total de 1 683 enfants (799 filles et 884 garçons) ont bénéficié de l’aménagement de 32 chambres d’écoute (11 dans le Lualaba et 21 dans le Haut-Katanga); ii) en vue de la prise en charge sanitaire, un total de 2 247 enfants (1 139 filles et 1 108 garçons) ont été soignés dans les structures sanitaires, et un total de 91 enfants ont été hospitalisés (59 filles et 32 garçons); iii) en vue de l’insertion scolaire entre 2023 et 2024, un total de 9 016 kits scolaires ont été distribués aux enfants bénéficiaires, répartis dans 70 écoles partenaires des 18 sites miniers de la zone d’intervention du PABEA-Cobalt. Des formations professionnelles ont été suivies par plusieurs bénéficiaires directs et un total de 6 320 enfants (3 123 filles et 3 197 garçons) dans 92 structures scolaires ont bénéficié de la gratuité des frais scolaires.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, depuis novembre 2022, il fait partie des pays pionniers de l’Alliance 8.7, visant à mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne, à la traite des êtres humains et au travail des enfants. À cet égard, le gouvernement indique qu’un total de 5 034 enfants ont été identifiés et enregistrés lors de la phase pilote menée dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba, sur 78 sites miniers. En 2024, dans la province du Lualaba, un total de 1 145 filles et 1 004 garçons âgés de 5 à 7 ans; 452 filles et 511 garçons âgés de huit à 13 ans et 574 filles et 839 garçons âgés de 14 à 17 ans ont été identifiés, en vue de leur réinsertion dans le système scolaire ou professionnel.

Par ailleurs, la commission prend note, sur la page Web de l’OIT, qu’en 2023, le Laboratoire Accélérateur 8.7 s’est associé au projet COTECCO pour renforcer l’impact des Groupes de travail du secteur privé dans deux provinces minières clés du pays. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des différents projets de lutte contre le travail dangereux des enfants dans les mines. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment dans le cadre des projets PABEA-Cobalt et COTECCO.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.