Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de l’Alliance 8.7 visant à mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne, à la traite des êtres humains et au travail des enfants, un atelier d’identification des priorités stratégiques a été organisé en novembre 2022. Cet atelier a abouti à l’élaboration d’une feuille de route des priorités qui prévoit notamment la coordination et la décentralisation des activités, l’élaboration d’un plan d’action et de suivi des progrès, la collecte de données, le partage des connaissances, le renforcement des lois et des politiques nationales, entre autres. À cet égard, un comité a été mis en place comprenant des experts désignés par leurs structures respectives (le gouvernement, les employeurs, les travailleurs, la société civile et ainsi que les partenaires techniques et financiers).

La commission note que d’après les informations transmises dans par la feuille de route, l’évaluation du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN) 2012-2020 et l’élaboration d’un nouveau PAN 2022-2030 sont une priorité.

Par ailleurs, la commission relève qu’il existe également la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en RDC (2017-2025) et le Projet d’appui au bien-être alternatif des enfants et jeunes impliqués dans la chaine d’approvisionnement du cobalt. À cet égard, elle relève également que plusieurs comité nationaux sont impliqués dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants, notamment le Comité national de pilotage du Programme national de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation; le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, la Commission interministérielle chargée de suivi de lutte contre le travail des enfants dans les mines d’exploitation artisanale et sur les sites miniers artisanaux, l’Agence nationale pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes et le Comité de coordination de l’Alliance 8.7. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la feuille de route liée au partenariat Alliance 8.7, et de tout autre programme ou projet visant à l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard. De même, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’évaluation prévue du PAN 2012-2020 et sur l’élaboration du nouveau PAN 2022-2030.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note dans le rapport du gouvernement, que dans le cadre de la politique de gratuité de l’enseignement de base, en particulier dans les zones de conflit armé, les actions prioritaires sont les suivantes: i) la construction, la réhabilitation et l’équipement de 1 210 écoles dans 145 territoires, dans le cadre du Programme de développement local; ii) l’identification des frais scolaires par un arrêté ministériel; iii) l’identification, la mécanisation et le paiement de tous les acteurs des établissements publics afin d’éviter la participation financière des parents d’élèves dans ces établissements; et iv) la mise en place d’un système de contrôle pour assurer l’application effective de la gratuité sur l’ensemble du territoire national.

Cependant, la commission prend note des informations de la page web du ministère de l’Éducation national et Nouvelle citoyenneté selon lesquelles, le Projet d’équité et de renforcement système éducatif 2019-2023 accompagnant la Stratégie Sectorielle de l’Éducation et de la Formation 2016-2025 a présenté en octobre 2024, les résultats de l’étude sur l’impact social des réformes appuyant la politique de gratuité de l’enseignement. L’étude a révélé une insécurité alarmante autour des établissements scolaires. Environ 66 pour cent des élèves et 87 pour cent des enseignants ont signalé des problèmes d’insécurité, notamment lors de leurs trajets vers l’école. Près de 25,7 pour cent des élèves interrogés ont constaté que des enfants de leur entourage n’avaient pas accès à l’éducation. Les plus vulnérables, souvent issus des milieux défavorisés, des familles touchés par des conflits, sont les plus affectés par cette situation. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à continuer ses d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais et en particulier dans les zones de conflit armé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les résultats obtenus visant en particulier à accroître les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et du premier cycle du secondaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a rappelé au gouvernement que les enfants travaillant et vivant dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants et elle l’a prié de fournir des informations sur la mise en œuvre des actions de protection, de réadaptation et d’intégration de ces enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du Plan national stratégique de développement 2019-2023, le ministère des Affaires sociales, des Actions humanitaires et de la Solidarité nationale se charge de la tutelle, du reclassement et de l’insertion de plus de 30 000 enfants en situations de rue. Toutefois la commission note que le gouvernement indique que des données statistiques actualisées seront partagées postérieurement. Rappelant une nouvelle fois que les enfants travaillant et vivant dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer la protection de ces enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre des actions de protection, de réadaptation et d’intégration des enfants travaillant et vivant dans la rue dans le cadre de la stratégie du ministère des Affaires sociales, des Actions humanitaires et de la Solidarité nationale et du Plan national stratégique de développement 2019-2023.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo (CCM/RDC). Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du CCM/RDC, ainsi que dans le cadre du Plan stratégique national de riposte au VIH/sida 2018-2021.

La commission relève l’absence d’information du gouvernement dans son rapport. La commission note toutefois que selon les estimations de 2023 de l’ONUSIDA, environ 450 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida, Rappelant que les orphelins en raison du VIH/sida et les OEV risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à continuer ses efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie une nouvelle fois de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action stratégique national de riposte au VIH/sida, ainsi que dans le cadre du CCM/RDC.