Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Cabo Verde (Ratification: 2020)

Article 5, paragraphe 1 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des discussions tripartites ont eu lieu concernant les rapports à fournir au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe d). De même, des réunions et ateliers ont été organisés sur les questions relatives aux conventions ratifiées et non ratifiées, les recommandations, les protocoles et les besoins nationaux en termes de conventions à ratifier (article 5, paragraphe c et e). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées dans le cadre du Conseil de concertation sociale (CCS) sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1, alinéa a)), et les propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1, alinéa b)).

Article 4, paragraphe 1. Support administratif. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne le support administratif et financier au CCS.

Article 6. Rapport annuel. En l’absence d’information sur ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle façon est donné effet à cet article de la convention en indiquant si le CCS produit un rapport annuel relatif à son fonctionnement.